| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
louis fahy
Contributeur débutant
18 réponses |
 Posté - 25 mars 2008 : 15:47:42
|
|
permis de construire pour une maison jumelee de 2 x110m refuse par le maire alors qu il s en ait construite 3 pendant son mandat .le certificat d urbanisme a ete accorde pour une maison avec un shon de 225 m avec tous les criteres pour. chemin,eau ,edf pas de vis a vis. MERCI DE M ECLAIRE
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 mars 2008 : 16:13:58
|
ce serait sympa de faire des phrases...
pour vous éclairer, il faut nous en dire plus : motif du refus soulevé par l'autorité, rédaction précise de la règle motivant le refus, ...
à vous lire donc, en français 
|
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Signaler un abus  |
|
|
louis fahy
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 25 mars 2008 : 18:19:51
|
| reponse du maire, la commune est contre les maisons jumelees |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 mars 2008 : 18:38:01
|
pas bon comme argument : à revoir...
lisez le POS, voyez si cette interdiction est prévue, puis engagez une demande de déféré préfectoral contre cette décision arbitraire qui n'est fondée sur aucun règlement opposable . |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
louis fahy
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 26 mars 2008 : 07:19:04
|
| jai bien lu le pos rien ne parle de maisons jumellees.je suis dans une commune de 1005 habitants nous faisons partie de la communautee des communes. le maire dit non ,le permis doit il aller a la communautee des communes. c est elle qui m aaccordee le cu avec un shon de 225m2 |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 mars 2008 : 08:02:45
|
c'est qui accordé le CU ou qui l'a instruit ?
qui signe le CU ?
si le POS ne prévoit rien, faites un recours contre cette décision de refus.
je conseille, dans ce type de situation, de demander au préfet d'engager une demande de déféré préfectoral, précisant que le motif de refus opposé est manifestement illégal en l'absence de règles opposables dans le POS interdisant ce type de construction.
n'oubliez pas de notifier la demande de déféré au maire par envoi en LRAR au maire de la copie intégrale du courrier envoyé au préfet, lui aussi en LRAR. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
louis fahy
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 26 mars 2008 : 08:32:21
|
| CU INSTRUIT PAR LA COMMUNAUTE DE COMMMUNE.VU ET PROPOSE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE AVEC SA SIGNATURE.delivre par le maire de la commune avec la date et sa signature. |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 mars 2008 : 08:34:08
|
| c'est donc le maire qui a signé et a accordé le CU, simplement instruit par la com'co. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
louis fahy
Contributeur débutant
18 réponses |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 mars 2008 : 08:50:05
|
que vous n'avez rien à engager auprès de la com'co qui ne décide rien.
vos seules relations sont le maire et ... le préfet. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
louis fahy
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 26 mars 2008 : 10:07:17
|
| MERCI DE TOUTES CES INFORMATIONS, JE VAIS EN DISCUTER AVEC L ARCHITECTE QUI A DEPOSE LE PERMIS.C EST VRAI QUE JE ME SENS A PEU PERDU CAR J AI SIGNE UN COMPROMIS DE VENTE AVEC UN ACHETEUR AVEC LA CLAUSE DE CONDITION SUSPENSIVES DE L OBTENTION DU PERMIS POUR DEUX MAISONS JUMELEES |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
permis de construire
Forum fermé
