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mon fils est locataire d'un appartement N°1.......il décide d'en changer.......signe un autre bail pour un appartement N°2.......puis se rétracte pour ce dernier et revient à l'appartement N°1
deux loyers ont donc été versés durant cette période à la même agence
le terme du préavis du bail de appartement N°2 était le 11/01/2008.....le depot de garantie devant donc nous etre rendu à partir du 11/03/2008
or ce depot de garantie (appartN°2) a été reversé à notre fils avec une retenue avec une retenue pour un retard de loyer concernant l'appartement N°1
j'ai contacté l'agence qui me fait savoir qu'il s'agit d'une pratique commerciale courante......
Citation :mon fils est locataire d'un appartement N°1.......il décide d'en changer.......signe un autre bail pour un appartement N°2.......puis se rétracte pour ce dernier et revient à l'appartement N°1
A-t'il donné son congé pour le 1, et fait un état des lieux?
Citation :deux loyers ont donc été versés durant cette période à la même agence
Ca parait possible, puisqu'il n'a pas libéré le logement pour lequel il avait donné congé. Il me parait normal que le bailleur n'ayant pas pu l'utiliser, le loyer ait été payé, ou tout au moins une indemnité d'occupation d'un montant égal au loyer.
Citation :le terme du préavis du bail de appartement N°2 était le 11/01/2008.....le depot de garantie devant donc nous etre rendu à partir du 11/03/2008
Il vait donc payé le loyer ET le dépôt d egarantie, si je comprends bien. Confirmez-vous?
Citation :or ce depot de garantie (appartN°2) a été reversé à notre fils avec une retenue avec une retenue pour un retard de loyer concernant l'appartement N°1
Ce n'est pas normal. En revanceh, il aurait pu être amputé d'une retenue concernant le logement deux, si le préavis de trois mois n'a pas été donné suffisamment tôt et dans les termes cités au bail.
Mais le bailleur en ayant décidé autrement, vous pouvez contester. Il faudrait qu'ils changent leur raisonnement pour que la retenue soit légale.
Citation :j'ai contacté l'agence qui me fait savoir qu'il s'agit d'une pratique commerciale courante......
Je pense que ce sont des .... gestionnaires à la noix qui racontent n'importe quoi....
La loi leur donne des droits, qu'ils les utilisent. Faire des 'magouilles' ou des 'mélanges' ne rapporte rien et met de l'obscurité la ou les choses pouvaient être claires.
l'état de lieux n'était pas fait pour l'appartement N° 1 il devait avoir lieu.........mais mon fils s'est desisté avant.......tout en annulant le contrat N°2
il n'a donc pas occupé ce logement 2 et a reintégré le logement 1 avec accord de l'agence
il est donc normal de payer cette erreur de mon fils
le problème n'est pas là
ce qui me choque c'est que initialementil y a un dépot de garantie pour le logement 1........un deuxième dépot de garantie a été versé pour le logement 2........et c'est sur ce dernier qu'un impayé de février du logement 1 a été retenu
j'ai signalé à l'agence qu'il existait une caution pour le logement 1 ......qu'il suffisait de prendre l'argent là
l'agence m'a répondu qu'il devait rendre une caution à mon fils ....peu importe le contrat.....qu'il s'agit du même locataire donc il une pratique commerciale normale
mon fils à par ailleurs signé un "bon pour accord" sur le document de remboursement de garantie
bonjour, Le dépôt de garantie appartient au logement et non à la personne. Pour exemple, un tiers peut régler le dépôt de garantie pour le compte du locataire et à la sortie, le dépôt de garantie sera restitué au locataire. Dans votre exemple (si j'ai bien compris), l'impayé de loyer du logement 2 devrait être retenu sur le dépôt de garantie du logement2. Mais si votre fils a signé un doc. donnant son accord, il me semble difficle de revenir dessus. C'est d'ailleurs pour cela que les agences font signer ce genre de document.
Citation :mon fils à par ailleurs signé un "bon pour accord" sur le document de remboursement de garantie
Pour moi, il s'agit d'une pratique illégale ! En droit, le DG est fondé sur un accord contractuel (le bail) plus encore que sur l'objet (le logement). Il est anormal de faire de tels transferts.
Quant à la mention portée par votre fils, elle n'a pas capacité à légaliser ce qui est illégal ! ...mais ce n'est qu'un avis. D'autres réagiront peut-être différemment ?
mon fils est locataire d'un appartement N°1.......il décide d'en changer.......signe un autre bail pour un appartement N°2.......puis se rétracte pour ce dernier et revient à l'appartement N°1
deux loyers ont donc été versés durant cette période à la même agence
le terme du préavis du bail de appartement N°2 était le 11/01/2008.....le depot de garantie devant donc nous etre rendu à partir du 11/03/2008
or ce depot de garantie (appartN°2) a été reversé à notre fils avec une retenue avec une retenue pour un retard de loyer concernant l'appartement N°1
j'ai contacté l'agence qui me fait savoir qu'il s'agit d'une pratique commerciale courante......
pouvez vous me le confirmer ?
merci
kris
Bonjour, C'est "brouillon" votre histoire,de toute façon ,un loyer à payer doit être régler d'une maniére ou d'une autre,pour pouvoir rester dans les lieus.Ce cafouillage est bien dû à votre fils,c'est vrai que dés fois,on regrette les choix que l'on fait et que celui qui n'a jamais rien regretté...jette la premiére pierre!
depôt de garantie amputé d'un loyer autre contrat
Forum fermé
Posté - 25 mars 2008 : 17:04:01
