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 Sujet  |
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marie et flo
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 25 mars 2008 : 18:21:28
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Bonjour,
Nous avons signé une prommesse de vente pour un terrain le 20/10/2007. Il s'agit du lot B d'un terrain divisé en 2. Le Lot A est déjà vendu et la maison construite.
Nous avons ensuite déposé notre PC début janvier et nous avons obtenu l'accord le 14/02.
La semaine prochaine nous devions signer l'achat du terrain chez le notaire mais celui-ci vient de m'appeler pour annuler le RDV.
Il manquerait au dossier une déclaration préalable.
D'après ce qu'il m'a dit, ce document aurait du nous être remis lors de la signature de la promesse de vente. Nous n'avons eu ce jour là qu'un certificat d'urbanisme pour les 2 lots datant de mars 2007.
Est ce que la DP est obligatoire sachant que nous avons déjà le PC ?
On me dit que la DP doit être affichée 1 mois en mairie, et que la signature chez le notaire ne pourra ce faire qu'en mai.. Est ce vrai ?
Cela fait déjà plus d'un mois que nous attendions ce RDV chez le notaire, et ce dernier m'annonce à 10j du RDV qu'il est annulé... Nous sommes super déçus !!! Il y a t-il un moyen de faire avancer les choses ???
D'avance merci pour votre aide
Cordialement
Marie et Flo
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 mars 2008 : 18:46:06
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oui, DP obligatoire sachant que la promesse est postérieure au 1/10/7 et la demande de PC aussi.
dès la DP obtenue, vous pouvez signer, avec éventuellement une clause suspensive en cas de recours d'un tiers sur la division. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marie et flo
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 25 mars 2008 : 18:55:40
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qui pourrait avoir recours sur la division ?
sachant que celle-ci est déjà dans le cadastre depuis la vente du précedent lot |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 mars 2008 : 19:08:53
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le cadastre permet de calculer les impots, pas de constater la division pour les règles d'urbanisme.
mais quand même : le premier PC avait-il fait figurer dans le projet la division, dans le cadre de la procédure prévue au R315-57 ancien du code de l'urba : il faut revoir vos vendeurs... pour "décomposer" précisément comment a été réalisée la division initiale. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marie et flo
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 26 mars 2008 : 17:58:17
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Je viens d'avoir l'agence immobilière par laquelle j'ai trouvé le terrain. Elle m'a confirmé que la demande de lotissement a été faite en 2006. Le PC du lot A a été obtenu en mars 2007 et faisait état de la division.
De plus j'ai trouvé ceci dans le JO du 26/02/2008 :Les nouvelles dispositions relatives aux formalités à accomplir préalablement aux divisions de terrains ne s'appliquent donc pas aux divisions ayant déjà fait l'objet, avant le l'octobre 2007, d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation de lotir selon les procédures alors en vigueur.
Dois-je en conclure que nous n'avons pas besoin de cette DP ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 mars 2008 : 18:05:00
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| oui à mon sens car le premier PC valait division. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 26 mars 2008 18:05:59 |
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PC et DP
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