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 Sujet  |
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mach
Contributeur débutant
16 réponses |
 Posté - 26 mars 2008 : 16:31:11
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Mon voisin a fait un mur de soutènement, non conforme au P.L.U de la commune, ni au règlement du lotissement, ni au Code de l'urbanisme.
Un expert est déjà passé et a confirmé que ce mur aggravait la situation antérieure au niveau des eaux de ruissellement car je me trouve en aval de sa propriété.
Puis-je faire valoir les articles 640 et 641 du Code Civil (qui parlent de servitudes) ?
Nous n'avons pas d'avocat (ni assistance juridique) c'est pour ça que j'essaie de me défendre tout seul jusqu'au jugement pour éviter les frais au maximum.
Merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 mars 2008 : 16:34:16
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vous pouvez tout faire valoir...
de quand date le mur ?
où en êtes vous dans les procédures ?
en justice, cela devrait se faire devant le TGI... donc nécessité d'un avocat. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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mach
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 26 mars 2008 : 17:24:28
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| le mur date de mai 2004 ordonnance en reffere pour une expertise de decemmbre 2006 un pre rapport de l'expert a ete etabli en oct 2007 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 mars 2008 : 17:32:06
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le mur a plus de trois ans : il est trop tard pour demander au maire d'engager une action pénale au titre de la non-conformité des travaux avec le POS.
la suite se passe donc au TGI avec avocat.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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mach
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 26 mars 2008 : 18:36:25
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| vous avez raison mais j'ai oublie de vous dire que ce mur a ete construit sans autorisation de travaux et j'ai ete voir le maire qui m'a fait comprendre que si je n'etait pas content d'engager un proces contre mon voisin pire en juillet 2006 il lui delivre une autorisation apres avoir changer le reglement du lotissement pour cela j'ai engage une procedure en TGI qui a nomme un expert qui affirme que le mur agrave la situation anterieur pour l'eau de ruissellement d'ou ma question en ce qui conserne les articles 640 et 641 du code civil |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 mars 2008 : 18:51:38
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alors la suite logique est d'attaquer au TGI le voisin au titre de ce ruissellement. il devrait être condamné à installer un simple drain à l'amont de l'ouvrage pour que les écoulements soit détournés de votre propriété (suppression des barbacanes).
une question : votre lotissement dispose-t-il d'un cahier des charges ? si oui, le mur est il conforme au cahier des charges ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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mach
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 26 mars 2008 : 19:18:21
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| ce mur n'est pas conforme au cahier des charges ni PLU ni code urbanisme et je voudrais me faire interpreter les codes 640 et 641 du code civil voir aussi le 678 pour argumenter mes droits avec l'expert |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 mars 2008 : 19:34:39
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l'experet ne jugera pas, il constatera des faits.
les 640, 641 et 678 s'appliquent à ce type d'ouvrage : les deux premiers sont résolus par un drainage ad hoc et le dernier se solde en général par l'installation d'un pare-vue quand il est autorisé par les règlements d'urbanisme.
si le mur contrevient au cahier des charges du lotissement, et je parle bien de CdC et pas de règlement, vous pouvez l'attaquer directement au TGI : vous en obtiendrez démolition... et le maire ne peut pas changer le CdC : il n'a pouvoir que sur le règlement du lotissement.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 26 mars 2008 19:35:19 |
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mach
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 26 mars 2008 : 20:37:35
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vous avez complètement raison. Moi je parlais du règlement du lotissement car ils n'ont jamais voulu faire de cahier des charges.
Vous répondez à ma question : à savoir que je pourrais m'appuyer sur les articles du code civil pour argumenter ma défense au tribunal.Merci pour vos conseils et bravo pour votre savoir (mieux que certains avocats !!!) |
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