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Initialement posté par laremi


Bonjour,
Je ne prends pas souvent la parole,

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je vais donc en profiter pour exposer 2 problèmes, et je vous remercie par avance de vos réponses.

1- J'ai effectué en fin d'année 2007 pour un de mes clients une division foncière en 2 lots, en vue de la construction. Ces deux lots formaient un tènement immobilier séparé du restant de l'unité foncière appartenant à mes clients par un fossé d'écoulement des eaux pluviales. Ce fossé n'ayant pas de statut juridique particulier, il est donc présumé appartenir aux propriétaires riverains, et donc, en l'occurence, à mes clients qui sont propriétaires des deux côtés de celui ci. Lors de cette division, j'ai donc créé deux lots, un ayant son accès au Nord par une voie existante, l'autre, au Sud, ayant son accès au domaine public, par une parcelle en indivision avec le solde de l'unité foncière. Nous avons reçu une déclaration de non opposition à la déclaration préalable. Aujourd'hui, et alors que les premiers permis ne sont pas encore déposés, mes clients souhaitent créer un nouveau lot constructible sur le solde de l'unité foncière, et en détacher la partie batie, qui restera en l'état. Ma cliente, qui travaille dans une commune, et afin de limiter les coûts, s'est proposée de déposer elle même la déclaration préalable. Hors, et je ne pense pas me tromper, nous sommes bien dans le cas de création de plus de deux lots et création d'équipement commun. Nous sommes donc soumis à permis d'aménager et non à déclaration préalable.
Mon analyse est elle fondée?

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2 - Un de mes client est propriétaire d'une maison édifiée sur un terrain d'environ 15 000 m². Pour des raisons dûment justifiées, la construction n'est autorisée que sur des terrains de plus de 10 000m². Mon client souhaite vendre sa propriété. Nous lui avons établi, il y a plus d'un an de cela, un projet de division, lui permettant de détacher la construction existante, et de conserver un terrain à batir respectant les critères de surface minimum. Ce projet n'a pas abouti, mais mon client a aujourd'hui un autre projet. Il souhaite couper sa maison en trois lots (selon des murs de refends - donc sans copropriété), et il vend le solde de terrain, représentant toujours plus de 10 000 m² à un de ses voisins, lequel envisage d'y faire une petite opération de construction à caractère patrimonial. Division de terrain permettant la création d'un terrain destiné à la construction --> lotissement et donc déclaration préalable. Mon client n'est pas d'accord avec la procédure et me signale, que d'après les conseils de son notaire, qu'il semble tenir de réponses ministérielles assez floues, si la vente de la propriété batie intervenait avant l'acte de cession du terrain destiné à la construction, aucune formalité préalable ne serait requise. Le montage me semble tiré par les cheveux, mais réaliste. Qu'en est il de la légalité d'une telle procédure, et puis je conseiller à mon client cette démarche sans risque de refus futur du permis de construire déposé sur un terrain issu d'une plus grande unité foncière, et non précédé d'une déclaration préalable?

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