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Bonjour, j'aurai besoin d'un conseil: - lors d'une assemblée générale en 2006 notre syndic a été mandaté pour faire appel a un maître d'oeuvre en vue un ravalement. En 2007 une nouvelle résolution prévoyait le cas échéant le déclanchement d'une AGE afin de traiter de ce sujet. Sachant que le syndic dispose aujourd'hui du rapport du maître d'oeuvre : -1) Peut-il en toute légalité déchancher une AGE à réception des appels d'offres même si le conseil syndical actuel y est opposé. -2) Dans le cas ou le syndic refuserait de déclancher cette AGE par peur de repésailles du conseil syndical quelle sont les moyens de le contraindre a déclancher cette reunion en dehors bien sur de reunir 25% des copropriétaires. Merci de vos réponses.
Même si sur le fond cela n'a aucune importance, cessons de parler d'EXTRAORDINAIRE en copropriété, car il n'y a rien d'extraordonaire en copropriété, en particulier à convoquer 25 AG au cours d'une année, toutes plus ordinaires les unes que les autres !
Il n'y aurait que l'AG tenue sur la lune ou sur mars qui pourrait être "extraordinaire", sous réserve qu'une clause du RDC prévoit que cette AG puisse se tenir ailleurs que dans la commune de situation de l'immeuble ......
"... en 2006 notre syndic a été mandaté pour faire appel a un maître d'oeuvre en vue d'un ravalement. En 2007 une nouvelle résolution prévoyait le cas échéant le déclenchement d'une AGE afin de traiter de ce sujet."
Q : "Sachant que le syndic dispose aujourd'hui du rapport du maître d'oeuvre : -1) Peut-il en toute légalité déclencher une AGE à réception des appels d'offres même si le conseil syndical actuel y est opposé."
R : OUI ! Ayant tous les éléments correspondant aux résolutions votées en 2006 et 2007, le syndic DOIT convoquer une AG pour statuer sur ce ravalement ... Le le faisant pas il serait en faute, pour le moins en situation de 'carence' (L.art.18 dern.alin.)
"le conseil syndical actuel y est opposé" : 1)- pour quoi cette opposition ? 2)- un CS n'a AUCUN pouvoir décisionnel : il ne peut donner que des 'AVIS' au syndic comme aux copropriétaires, 'avis' (L.art.21) que le syndic n'est pas tenu de suivre, en particulier ici s'agissant de mettre en œuvre des décisions d'AG pour l'entretien de l'immeuble. Quels sont les motifs graves d'opposition du CS ?
"2) --2) Dans le cas ou le syndic refuserait de déclencher cette AGE par peur de repésailles du conseil syndical quelle sont les moyens de le contraindre a déclencher cette reunion en dehors bien sur de reunir 25% des copropriétaires."
R : pas d'autre moyen ... sauf peut être le recours au juge selon procédure D.art.8 et art.50
En copropriété, et ici nous sommes dans des sujets dédiés à la copro, LE texte de référence est la loi du 10 juillet 1965 modifiée et son décret d'application du 17 mars 1967 lui aussi modifié...
Les articles cités ici où la (L:loi, D:décret) sont donc ceux de ces textes !
L.art.18 dern.alinéa : "En cas d'empêchement du syndic pour quelque cause que ce soit ou en cas de carence de sa part à exercer les droits et actions du syndicat et à défaut de stipulation du règlement de copropriété, un administrateur provisoire peut être désigné par décision de justice."
Ne pas exécuter ici une décision d'AG ayant trait au ravalement de façade est "carence à exercer les droits et actions du syndicat."
Merci pour ces infos (j'avais quand même compris que nous étions dans des sujets dédiés à la copro puisque c'est dans ce domaine que je recherche des renseignements ;-)) )
Convocation Assemblée Générale Extraordinaire
Forum fermé
Posté - 28 mars 2008 : 10:37:45
