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timon
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Posté - 28 mars 2008 : 18:07:21
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Comment mettre fin à un hébergement à titre gracieux pour une entreprise ? Je n’ai fait qu’une lettre d’attestation d’hébergement comme ceci : Citation : Attestation d’hébergement Je, soussigné(e) : M François DUPONT Demeurant à : ADRESSE Autorise l’entreprise : BIDUL TRUC à fixer son siège social dans le local situé : ADRESSE Dont je suis : propriétaire
Y a-t-il un délai de 1, 2, 3, ou 6 mois, y a t'il des mentions particulières à faire figurer
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 mars 2008 : 20:54:41
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c'est donc une simple domiciliation, il n'y avait pas d'activités |
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timon
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 08 avr. 2008 : 17:14:15
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Désolé pour le retard; le siégé de la société est basé chez moi, et oui il y a une activité |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 avr. 2008 : 17:26:22
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vous ne pouvez pas autoriser une activité commerciale dans un local d'habitation: c'est illégal |
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timon
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 08 avr. 2008 : 17:59:20
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c'est une activité de service !?! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 avr. 2008 : 23:11:09
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peu importe
seule la domiciliation d'une société est autorisée dans les locaux du propriétaire ou du locataire...s'il en est le gérant
dans votre cas, envoyez un courrier RAR au gérant de cette entreprise en lui disant que vous résiliez l'autorisation de domiciliation à compter du......(mettez un délai de 3 mois) et attendez
si cette entreprise est chez vous, vous devez le voir tous les jours,....donc prévenez le par oral |
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timon
Nouveau Membre
4 réponses |
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