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nath78
Contributeur senior

97 réponses

Posté - 29 mars 2008 :  09:22:40  Voir le profil
Bonjour
j'ai déjà sollicité votre aide à ce sujet: réparttition eau en copro. Le CS me demande des précisions sur l'arrêt de cour de cassation 3ème chambre civile du 12/02/86 car évidemment il reste persuadé que la répartition actuelle est légale( ceux qui le demandent paient au compteur et les autres qui ne font aucune demande aux tantièmes). Si quelqu'un peut m'aider, je le remercie d'avance.

nath
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 29 mars 2008 :  09:32:17  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Citation :
Originally posted by nath78

Bonjour
Le CS me demande des précisions sur l'arrêt de cour de cassation 3ème chambre civile du 12/02/86 ....


si c'est l'arrêt en détail, que vous cherchez exactement:

++ il faut vous connecter sur le site LEGIFRANCE.fr,
++ cliquez sur "judiciaire" dans le cadre "Jurisprudence"
++ puis remplir les élements demandés et la date de l'arrêt.

vous accédez alors à tous les arrêts de cassation publiés ou pris ce jour là
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