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 Sujet  |
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enzodiver
Contributeur senior
53 réponses |
 Posté - 29 mars 2008 : 09:44:52
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Bonjour.
Récemment plusieurs personnes m'ont affirmé que le préavis (logement vide) aurait été ramené à 1 mois au lieu de 3.
Mes recherches ne m'ont pas permis de verifier celà, la loi de 89 n'ayant semble-t-il pas été modifiée sur ce point.
Quelqu'un en sait plus ?
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 29 mars 2008 : 10:13:40
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Ces personnes n'ont pas pris le temps de bien lire les infos ou font une confusion avec le préavis réduit ! 
Recemment c'est le DEPOT DE GARANTIE qui est passé de 2 mois à 1 mois de loyer hors charges (somme à verser au début du bail).
Rien à voir donc avec le préavis de 3 mois, suite au congé donné par le locataire.
Dans certaines circonstances par contre, le préavis peut être de 1 mois (perte d'emploi, mutation, RMI etc ....) mais ce sont des situations bien spécifiques, en vigueur depuis longtemps.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtml
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Cordialement, |
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citadeen
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 31 mars 2008 : 18:47:15
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Bonjour !
je profite de la question posée par enzodiver pour demander une précision importante : la fin d'un CDI durant la période d'essai est-elle considérée comme une "perte d'emploi", et donne-t-elle donc droit à la réduction du préavis à 1 mois ? l'agence immobilière m'annonce aujourd'hui que cela n'entre pas dans le champ de la loi... et que je dois donc effectuer un préavis de 3 mois !!!
Merci pour votre réponse la plus rapide possible avec la référence du texte réglementaire qui précise cela le cas échéant car je trouve l'énoncé de la loi (art.15) trop large ! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 31 mars 2008 : 19:25:52
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Citation :
la fin d'un CDI durant la période d'essai est-elle considérée comme une "perte d'emploi", et donne-t-elle donc droit à la réduction du préavis à 1 mois ?
formulation bizarre ....
si cette fin de CDI est orchestrée par votre employeur, OUI c'est bien un préavis de 1 mois puisque vous perdez votre emploi.
si c'est vous qui mettez fin au contrat, NON.
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Cordialement, |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 31 mars 2008 : 19:27:37
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| L'article 15 est le seul article existant à ce sujet. |
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citadeen
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 31 mars 2008 : 20:45:22
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Merci pour votre réponse... mais cette "formulation bizarre" est bien celle de l'art.15 de la loi du 6 juillet 1989.
Dois-je donc en déduire que je peux tout simplement refuser de faire ce préavis de 3 mois auprès de l'agence qui a l'air sûre d'elle ? j'ai une lettre de rupture de contrat de la part de l'employeur... |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 31 mars 2008 : 23:16:30
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sorry mais la l'art 15 ne parle pas de .... "la fin d'un CDI durant la période d'essai" ...  - le voici dans son entier, vous pourrez vérifier vous-même
Citation :
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
donc si l'employeur met fin au contrat, OUI vous subissez bien une perte d'emploi. Vous joignez bien le justificatif de l'employeur à votre lettre de congé, ou bien si déjá fait, vous la donnez a l'agence. Il doivent accepter ce préavis réduit. la période d'essai n'a rien à voir (d'ailleurs n'est même pas mentionnée dans la loi) pour l'obtention du préavis réduit. |
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citadeen
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 01 avr. 2008 : 11:33:24
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bonjour !
merci pour ces précisions... mais je viens d'avoir l'agence et apparemment il y aurait une jurisprudence qui n'assimile pas la fin d'un CDI durant une période d'essai à une perte d'emploi au sens de la loi. Très bizarre, car si une rupture du contrat de travail DU FAIT DE L'EMPLOYEUR n'est pas identifiée à un licenciement... je ne comprends pas. Si je veux insister comment faire ? l'agence m'envoit la jurisprudence en question par courrier AR. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 01 avr. 2008 : 11:38:56
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Citation :
Initialement posté par citadeen
mais je viens d'avoir l'agence et apparemment il y aurait une jurisprudence qui n'assimile pas la fin d'un CDI durant une période d'essai à une perte d'emploi au sens de la loi. Très bizarre, car si une rupture du contrat de travail DU FAIT DE L'EMPLOYEUR n'est pas identifiée à un licenciement... je ne comprends pas. Si je veux insister comment faire ? l'agence m'envoit la jurisprudence en question par courrier AR.
Que l'agence envoie la jurisprudence. Parce que pour l'instant il y a ça et la non reconduction d'un CDD par exemple est assimilée à une perte d'emploi. Alors la fin d'un CDI même en période d'essai, je n'en parle pas.
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 8 décembre 1999 Rejet.
N° de pourvoi : 98-10206
Publié au bulletin
Président : M. Beauvois .
Rapporteur : M. Dupertuys.
Avocat général : M. Sodini.
Avocat : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 5 septembre 1997), que M. Fontaine a donné à bail aux époux Olle un immeuble, le 23 août 1994, à compter du 1er octobre 1994 ; que ceux-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 juillet 1995, ont notifié au bailleur un congé avec un délai de préavis réduit à un mois ; que M. Fontaine a assigné les époux Olle, notamment en paiement des loyers dus au titre du préavis de trois mois non respecté ;
Attendu que M. Fontaine fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, 1° que l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 ne permet au locataire de donner congé avec un préavis réduit d'un mois, qu'en cas de mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, et la régularité du congé doit être appréciée dans les termes où il a été donné, qui lient le locataire ; qu'ainsi, en l'espèce, où les époux Olle avaient fait état dans le congé d'une mutation professionnelle, la cour d'appel, en considérant que M. Olle était fondé à bénéficier du préavis réduit à raison d'une perte d'emploi, a violé le texte susvisé ; 2° qu'en validant un congé pour lequel le locataire avait invoqué cumulativement, dans le congé lui-même, dans une lettre du 16 août 1995, au gérant et dans ses conclusions, les trois motifs différents prévus par l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel a violé ledit texte ; 3° que la perte d'emploi au sens de l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 doit résulter d'un événement qui n'était pas prévisible à la date à laquelle le bail à été signé ; qu'ainsi, en considérant que l'arrivée à son terme du contrat de travail à durée déterminée qu'avait conclu M. Olle, antérieurement à la signature du bail, constituait une perte d'emploi ouvrant droit à la réduction de la durée du préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu qu'ayant constaté, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoyant pas, à peine de nullité, que le locataire, lors de la délivrance du congé, indique le motif lui permettant de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois, que M. Olle, employé en qualité de clerc selon un contrat de travail à durée déterminée, n'avait pas été reconduit dans ses fonctions à l'arrivée du terme au 31 mai 1995, la cour d'appel en a exactement déduit que les locataires étaient fondés à bénéficier du préavis réduit à un mois prévu par l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 en cas de perte d'emploi ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 01 avr. 2008 11:56:56 |
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citadeen
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 01 avr. 2008 : 14:55:20
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3° que la perte d'emploi au sens de l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 doit résulter d'un événement qui n'était pas prévisible à la date à laquelle le bail à été signé
Le droit reste logique ! c'est rassurant... j'attends fébrilement le courrier AR de l'agence et vous tiens au courant ! Merci bcp... |
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