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Pourriez-vous me confirmer mes droits sur ce qui suit s'il vous plait?
Mon contrat de location prend fin le 31mars 2008.
Le 21 mai 2007 je recoi une lette (simple sans recommander)de la propiétaire me donnant le choix entre accepter une auglentation de loyer (qui serait sous évalué)de 138,4e (se ne sont pas des charges) et un non renouvellement de bail pour vente. Je lui est répondu (par lettre simple aussi) que j'éatais disposée à accepter une augmentation.
Je viens d'avoir ma propriétaire au tel et veut que son augmentation se face en une seule fois, c'est à dire 138,4e au lieu de 1/6 prévu par loi (soit 23,066.....) et me dit qu'elle est de plein droit puisque j'ai accepter l'augmentation ou bien de procéder par 1/3 puisque mon bail serait renouvellé de 3ans. Comme je ne suis pas d'accord pour une telle augmentation en une seule fois ni par 1/3, elle prévoi de ne pas me renouveller le bail et donne comme argument que c'est son fils qui prendrait l'appartement.
Quels sont mes droits dans ce cas là puisque j'ai accepter une augmentation et qu'il y a une loi à ce sujet comme quoi une proposition de nouveau loyer ne peut par la suite donner droit à un congé et une loi qui prévoi 1/6 de l'augmentation? Le bail est-il quand même reconduit et à combien? Ou bien de combien serait mon préavi???
Comme je ne suis pas d'accord pour une telle augmentation en une seule fois ni par 1/3, elle prévoi de ne pas me renouveller le bail et donne comme argument que c'est son fils qui prendrait l'appartement.
C'est un chantage qui ne pourra pas marcher, puisque votre bailleur est hors délai pour vous délivrer un congé pour reprise.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Comme je ne suis pas d'accord pour une telle augmentation en une seule fois ni par 1/3, elle prévoi de ne pas me renouveller le bail et donne comme argument que c'est son fils qui prendrait l'appartement.
C'est un chantage qui ne pourra pas marcher, puisque votre bailleur est hors délai pour vous délivrer un congé pour reprise.
Merci de votre réponse "LeNabot" En fait elle me dit que le congé était aussi stipulé dans sa lettre si je n'acceptée pas l'augmentation, je lui est pourtant expliquée qu'elle n'avait pas le droit mais en vain elle insiste... que si.
son congé est non valable car ne respecte ni les termes de la loi ni le mode de délivrance... envoyez la bouler et n'acceptez que la revision prévue dans le bail, si elle l'est
non respect 10% réévaluation loyer et résiliation
Forum fermé
Posté - 29 mars 2008 : 18:26:53
