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Nous sommes acquéreurs d'une maison en VEFA que nous occupons depuis 8 mois. Le constructeur a la charge des enrobés de trottoirs. Les travaux sont en cours. J'ai été informé par un voisin que les haies vives qui doivent être doublées à la clôture grillagée existante ont été supprimées. Il semblerait que c'est la Mairie ne veut pas s'occuper de l'entretien.
Le problème, c'est que j'ai 40 mètres de clôtures avec le domaine public. Ca va m'obliger de supporter les frais de plantation chez moi si on veut avoir de l'intimiter. Surtout, dans mon acte de vente, il est stipulé dans la partie /Servitudes - Conditions particulières : servitudes imposées à chaque lot / clôtures : "Clôtures sur le domaine public. La limite de propriété avec le domaine public sera éventuellement matérialisé par une clôture. A l'alignement de la voie publique et emprises publiques. Pour respecter l'homogénéité de l'opération, il conviendra de respecter les règles ci-après : - Les clôtures sur voies publiques seront doublées d'une haie vive et d'une hauteur de 1m50 - bla bla bla bla" Cette mention figure sur les premières pages générales de l'acte qui correpond à une partie commune à tous les voisins. D'ailleurs ce voisin me dit qu'on ne peut rien faire ! Finalement on l'a payée quelque part cette haie. Cette haie peut-elle se faire chez moi ?
a priori cette haie doit se faire chez vous... et je ne vois pas quel recours vous pourriez engager !
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Haies - clôtures
Forum fermé
Posté - 30 mars 2008 : 16:42:26
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