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patlegen
Contributeur débutant

17 réponses

Posté - 30 mars 2008 :  18:12:09  Voir le profil
Bonjour,

mon frèrea acheté une maison dans une zone régulièrement inondée et cet élément était caché lors des visites de la maison, qui se sont effectuées en dehors d'une période de crue, la vente encourt la résiliation en raison de l'existence d'un vice caché.
normalement, l'agent immobilier étant tenu en sa qualité de professionnel de l'immobilier de rechercher et de vérifier les conditions de l'acte auquel il prête concours.Il engage quand même sa responsabilité delictuelle à l'egard de mon frère d'une maison située en zone régulièrement inodée.
L'agent immobilier qui, même si cet élément ne lui avait pas été communiqué par le vendeur, s'est abstenu de s'informer auprès des voisins ou de la mairie de l'abscence du rique d'innondation et a donc omis d'eclairer mon frère sur ce point.Mon frère est un jeune majeur dépourvu de toute expérience en matière immobilière.
Qu'en pensez-vous ? quels sont les recours possible ?

Merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 30 mars 2008 :  18:18:54  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
la zone est-elle déclarée inondable dans un PPRi ?
le document dit "ERNP" a t il été présenté lors de la vente ?
de quand date la vente ?

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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patlegen
Contributeur débutant

17 réponses

Posté - 30 mars 2008 :  18:30:05  Voir le profil
je suis désolé mais qu'est ce qu'un PPRi, il n'y a pas de document ERNP, là encore c'est une situation douteuse.
La vente date du 2 fevrier.
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER

la zone est-elle déclarée inondable dans un PPRi ?
le document dit "ERNP" a t il été présenté lors de la vente ?
de quand date la vente ?

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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 30 mars 2008 :  18:40:31  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
si la vente date du 2 février, un "état des risques naturels et technologiques", éventuellement vierge, devait être joint au compromis : c'est obligatoire. voyez votre notaire...

un PPRi est un plan de prévention des risques d'inondation : il n'existe pas partout.

cordialement
Emmanuel Wormser

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patlegen
Contributeur débutant

17 réponses

Posté - 30 mars 2008 :  18:56:34  Voir le profil
merci
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER

si la vente date du 2 février, un "état des risques naturels et technologiques", éventuellement vierge, devait être joint au compromis : c'est obligatoire. voyez votre notaire...

un PPRi est un plan de prévention des risques d'inondation : il n'existe pas partout.

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