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 Sujet  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 31 mars 2008 : 17:43:26
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la DDE et la DDA produisent des avis et la mairie puis le préfet émettent des décisions prenant plus ou moins en compte les avis de la DDA et de la DDE et ceux exprimés pendant l'enquête publique.
affirmer que tout est décidé par les services de l'état, c'est ,notamment dire que l'enquête publique, qui est une "formalité substantielle" de la procédure d'élaboration de la CC, est inutile ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 31 mars 2008 : 20:43:47
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Un point important qu'il vous faut connaître, c'est:
Le Conseil municipal a-t-il déjà délibéré et voté sur son intention de lancer la procédure de révision de la Carte Communale?
Du point de vue technique:
Avez vous la possibilité de "sacrifier" une grange pour faire en sorte que celle-ci soit divisée entre les terrains à bâtir que vous voulez créer? |
Dominique |
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fabdecorde
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 01 avr. 2008 : 09:25:04
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Bonjour Emmanuel,
Merci pour votre reponse.
Donc si je conprends bien le maire ne peut ce cacher derriere la DDE et DDA. Correct?
Autrement dit, le conseil municipale peut prendre une decision contraire a l'avis de la DDE, correct?
Merci d'avance
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
la DDE et la DDA produisent des avis et la mairie puis le préfet émettent des décisions prenant plus ou moins en compte les avis de la DDA et de la DDE et ceux exprimés pendant l'enquête publique.
affirmer que tout est décidé par les services de l'état, c'est ,notamment dire que l'enquête publique, qui est une "formalité substantielle" de la procédure d'élaboration de la CC, est inutile !
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fabrice |
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fabdecorde
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 01 avr. 2008 : 09:30:11
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Merci pour votre reponse;
je ne sais si on peut parler de revision, puisqu'il s'agit de la pemiere Carte Communale pour la commune.
Je pense que la decision finale n 'est pas encore prise. Je vais appeler le maire pour savoir exactement.
Concernant la grange, elle est dans un coin de terrain, Je peux donc difficiler faire 2 beaux terrains en la ddvisant en 2.
Cordialement
fabrice
Citation :
Initialement posté par larocaille
Un point important qu'il vous faut connaître, c'est:
Le Conseil municipal a-t-il déjà délibéré et voté sur son intention de lancer la procédure de révision de la Carte Communale?
Du point de vue technique:
Avez vous la possibilité de "sacrifier" une grange pour faire en sorte que celle-ci soit divisée entre les terrains à bâtir que vous voulez créer?
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fabrice |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 avr. 2008 : 09:30:35
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c'est tout à fait ça, même si le préfet fera la tête, c'est sur.
un peu de courage politique ne nuit pas... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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fabdecorde
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 01 avr. 2008 : 09:56:54
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MERCI !!!!!!
Cordialement
Fabrice
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
c'est tout à fait ça, même si le préfet fera la tête, c'est sur.
un peu de courage politique ne nuit pas...
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fabrice |
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fabdecorde
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 07 avr. 2008 : 12:58:01
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Bonjour Emmanuel,
Je n'ai pas pu parler au maire, il etait etait en conge tout le temps.
Tout d'abord, je vais essayer de le convaincre.
Je pense qu'il ne peut pas prendre de decision seul. Il doit consulter son conseil. Correct?
Puis je "convoquer" le conseil municipal et "imposé" une reunion concernant le reclassement de mon terrain dans la carte communale?? Comment cela se passe t il ?? Quels sont mes droits ??
En effet j'aimerai convaincre personnellement le conseil municipal. Qu'en pensez vous ?
Que puis je repondre si le maire se cache eternellement derriere DDA, et dis c'est un espace agricole??
D' avance Merci
Fabrice
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
mais si, ils disent, mais ils ne sont pas seuls à peser dans la balance....
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fabrice |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 avr. 2008 : 13:09:38
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non, la convocation et l'ordre du jour du conseil municipal sont des prérogatives du maire.
mais en son absence, vous devez pouvoir savoir où en est la procédure de rédaction de la CC : l'enquête a t elle eu lieu ? la CC a t elle été approuvée par le conseil municipal, par le préfet ?
car, cela nous ne le savons toujours pas.
si l'approbation en conseil municipal n'est pas faite, elle sera prévue à l'ordre du jour d'un prochain conseil : rien ne vous empêche d'écrire à chaque élu pour lui dire que vous souhaitez leur présenter, avant l'approbation, vos arguments ...et qu'il leur appartient de demander au maire une suspension de séance pour vous entendre.
effet non garanti bien sur ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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fabdecorde
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 07 avr. 2008 : 13:41:00
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Emmanuel,
Je me renseigne pour savoir oú en est la CC.
Je vous tiens au courant.
Cordialement
Fabrice
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
non, la convocation et l'ordre du jour du conseil municipal sont des prérogatives du maire.
mais en son absence, vous devez pouvoir savoir où en est la procédure de rédaction de la CC : l'enquête a t elle eu lieu ? la CC a t elle été approuvée par le conseil municipal, par le préfet ?
car, cela nous ne le savons toujours pas.
si l'approbation en conseil municipal n'est pas faite, elle sera prévue à l'ordre du jour d'un prochain conseil : rien ne vous empêche d'écrire à chaque élu pour lui dire que vous souhaitez leur présenter, avant l'approbation, vos arguments ...et qu'il leur appartient de demander au maire une suspension de séance pour vous entendre.
effet non garanti bien sur !
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fabrice |
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fabdecorde
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 14 avr. 2008 : 12:56:56
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Bonjour Emmanuel,
Je viens de parler avec mon maire. J'ai donc des nouvelles:
La carte communale a été voté par le conseil municipal le 14-12-2007.
L'enquete public n'a pas encore commencé, la date n'est pas encore connue.
Que dois je maintenant faire?
1) Contester de toute facon le refus de CU dans le 2 mois (il reste maintenant 3 semaines)
ou
2) Contester la CC lors de l'enquete
ou
3) Faire 1) et 2)
A plus
Fabrice
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
savoir si actuellement votre commune est soumise à un autre document d'urbanisme... et savoir ce que prévoit la CC pour votre secteur, même avant enquête... il faut en parler avec le maire : l'occasion est bonne pour faire valoir vos arguments avant que le projet ne soit arrêté.
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fabrice |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 avr. 2008 : 13:08:02
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demandez à voir cette délibération et ses annexes...
cela vous permettra de voir où ça en est et si votre terrain fait partie des futurs terrains constructibles.
s'il devient constructible, le pb est clos !
je ne vois pas ce que le conseil municipal a pu approuver avant enquête : la lecture de la délibération nous en apprendra donc beaucoup !
il est à mon avis inutile de se battre contre le refus de CU, parce que cela a peu de chances d'aboutir... N'hésitez pas à consulter un avocat pour cela.
il faudra en revanche être blindé pour la carte communale elle même s'il est prévu de maintenir inconstructible votre terrain. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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fabdecorde
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 14 avr. 2008 : 13:28:48
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Cher Emmanuel,
Decidement vous etes tres tres rapide. Je trouve cela bien evidemment super !!!
1) Je vais demander à voir la deliberation et annexes du Conseil Municipal concernant la Carte Communal.
Mais je m'attends a ce que le maire me dise qu'ils n'ont pas fait cela par ecrit. Que puis je faire ou dire dans ce cas ?
2) Vous dite "inutile de se battre contre le refus de CU, parce que cela a peu de chances d'aboutir". Je trouve la raison invoqué par la DDE "pretextant la preservation des espaces agricoles" completement debile, puisque je pense que tout terrain avant d'etre constructible est par definition agricole. Par ailleurs je n'exploite plus ce terrain depuis 7 ans. Par ailleurs des terains qui etaient encore exploité l'annee derniere sont aujourd'hui construit. Ce qui deminue la surface réelle agricole de la communce. Dans mon je ne la reduirais pas !!. Est vous sur que cela ne vaut pas le coup d'essayer ?? Je ne risque rien de toute facon ?? Qu'en pensez vous?
D'avance Merci
Fabrice
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
demandez à voir cette délibération et ses annexes...
cela vous permettra de voir où ça en est et si votre terrain fait partie des futurs terrains constructibles.
s'il devient constructible, le pb est clos !
je ne vois pas ce que le conseil municipal a pu approuver avant enquête : la lecture de la délibération nous en apprendra donc beaucoup !
il est à mon avis inutile de se battre contre le refus de CU, parce que cela a peu de chances d'aboutir... N'hésitez pas à consulter un avocat pour cela.
il faudra en revanche être blindé pour la carte communale elle même s'il est prévu de maintenir inconstructible votre terrain.
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fabrice |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 avr. 2008 : 13:39:34
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Citation :
Initialement posté par fabdecorde
Cher Emmanuel,
Decidement vous etes tres tres rapide. Je trouve cela bien evidemment super !!!
1) Je vais demander à voir la deliberation et annexes du Conseil Municipal concernant la Carte Communal.
Mais je m'attends a ce que le maire me dise qu'ils n'ont pas fait cela par ecrit. Que puis je faire ou dire dans ce cas ?
dans ce cas, ce n'est pas une délibération... donc ce n'est rien !Citation :
2) Vous dite "inutile de se battre contre le refus de CU, parce que cela a peu de chances d'aboutir". Je trouve la raison invoqué par la DDE "pretextant la preservation des espaces agricoles" completement debile, puisque je pense que tout terrain avant d'etre constructible est par definition agricole. Par ailleurs je n'exploite plus ce terrain depuis 7 ans. Par ailleurs des terains qui etaient encore exploité l'annee derniere sont aujourd'hui construit. Ce qui deminue la surface réelle agricole de la communce. Dans mon je ne la reduirais pas !!. Est vous sur que cela ne vaut pas le coup d'essayer ?? Je ne risque rien de toute facon ?? Qu'en pensez vous?
j'avais indiqué dès le début de nos échanges que la requalification par un juge d'une zone non constructible en zone constructible, au titre de l'erreur manifeste d'appréciation, était rare et difficile à obtenir...
je reste sur cette position, mais comme vous le dites, qui ne tente rien n'a rien...Citation :
D'avance Merci
Fabrice
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cordialement
Emmanuel Wormser
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fabdecorde
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 14 avr. 2008 : 13:41:32
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Cher Emmanuel,
Merci bcp
Fabrice
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
Citation :
Initialement posté par fabdecorde
Cher Emmanuel,
Decidement vous etes tres tres rapide. Je trouve cela bien evidemment super !!!
1) Je vais demander à voir la deliberation et annexes du Conseil Municipal concernant la Carte Communal.
Mais je m'attends a ce que le maire me dise qu'ils n'ont pas fait cela par ecrit. Que puis je faire ou dire dans ce cas ?
dans ce cas, ce n'est pas une délibération... donc ce n'est rien !Citation :
2) Vous dite "inutile de se battre contre le refus de CU, parce que cela a peu de chances d'aboutir". Je trouve la raison invoqué par la DDE "pretextant la preservation des espaces agricoles" completement debile, puisque je pense que tout terrain avant d'etre constructible est par definition agricole. Par ailleurs je n'exploite plus ce terrain depuis 7 ans. Par ailleurs des terains qui etaient encore exploité l'annee derniere sont aujourd'hui construit. Ce qui deminue la surface réelle agricole de la communce. Dans mon je ne la reduirais pas !!. Est vous sur que cela ne vaut pas le coup d'essayer ?? Je ne risque rien de toute facon ?? Qu'en pensez vous?
j'avais indiqué dès le début de nos échanges que la requalification par un juge d'une zone non constructible en zone constructible, au titre de l'erreur manifeste d'appréciation, était rare et difficile à obtenir...
je reste sur cette position, mais comme vous le dites, qui ne tente rien n'a rien...Citation :
D'avance Merci
Fabrice
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fabrice |
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fabdecorde
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 21 avr. 2008 : 12:06:38
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Cher Emmanuel,
J'ai des nouvelles:
- j'ai parlé avec la DDE et DDA, il semble qu'ils n'aient pas tenu compte de la présence de maisons à proximité de ma parcelle, car elles se situent sur une autre commune (limitrophe de ma parcelle)
- ils m'ont conseillé de refaire une demande de CU, ce que je suis en train de faire.
Mon seul probleme est: je ne sais pas pour combien de lots je dois faire ma demande. Lors de ma premiere demande j'avais demandé pour 4 lots (3 lots se touchant les un aux autres et 1 plus loin). J'ai entendu parlé qu'a partir d'un certain nombre c'est un lotissement est donc ensuite tout est plus difficile. Qu'en est il vraiment ? Est ce que je reduis mes chances lorsque j 'augmente le nombre de lots ?
D' avance Merci
Fabrice
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
mais si, ils disent, mais ils ne sont pas seuls à peser dans la balance....
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fabrice |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 avr. 2008 : 12:14:04
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| c'est un lotissement dès la première division créant une parcelle nue à batir. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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fabdecorde
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 21 avr. 2008 : 12:34:38
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Cher Emmanuel,
merci pour vore reponse, mais je ne comprends pas exactement ce que vous voulez par là.
Cordialement
Fabrice
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
c'est un lotissement dès la première division créant une parcelle nue à batir.
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fabrice |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 avr. 2008 : 12:43:33
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moi je ne veux rien.
je vous indique simplement que, depuis le 1/10/7, on appelle lotissement la division d'une parcelle permettant la création d'une parcelle nue à batir. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Sujet |
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Demande de CU refusé, que faire??
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