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JACKENRI
Contributeur actif
29 réponses |
 Posté - 30 mars 2008 : 21:12:28
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Pour des raisons trop longues à exposer, notre ASL ne pourra pas déposer la mise en conformité de ses statuts avant le 15 juin.
Quelles seront les conséquenses de ce retard ?
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 31 mars 2008 : 07:53:47
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Bonjour Jackenri,
Conséquences = rassurez vous, aucune.
Voilà ce qu'en dit la circulaire de 2007.
Aux termes de l’article 60, les statuts de chaque association syndicale de propriétaires
existante demeurent applicables tant qu’ils n’ont pas été modifiés comme ils doivent l’être
dans les deux ans suivant la publication du décret d’application (5 mai 2006) et ce quand bien
même ils ne seraient pas conformes aux dispositions de cette ordonnance.
Et vous ne serez pas le seul dans ce cas ! |
Christophe |
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jjrousseau
Pilier de forums
238 réponses |
Posté - 31 mars 2008 : 08:44:47
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Aucne bien sur
Imaginez bien que la très très grande majorité des ASL ne feront jamais cette mise à jour et ignorent même qu'elle doit ètre faite.
Execption bien sur de celles qui fréquentent ce forum |
Edité par - jjrousseau le 31 mars 2008 08:46:05 |
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JACKENRI
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 01 avr. 2008 : 23:10:56
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Merci pour vos réponses, mais j'ai encore un problème.
Les nouveaux statuts mis à jour, doivent-ils recevoir l'approbation de l'AG ?
Dans ce cas quelle est la majorité requise ?
Les anciens statuts sont muets sur ce sujet ou celui des modifications. |
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jjrousseau
Pilier de forums
238 réponses |
Posté - 02 avr. 2008 : 08:05:35
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| Je dirai meme approbation d'une AGE. Qui peut le + peut le - |
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 02 avr. 2008 : 08:26:29
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C'est en effet une lacune de vos statuts.
A combler dans la version à venir. C'est à vous d'en décider :
majorité simple (51% des présents ou représentés, par exemple pour des adaptations légales) ou absolue (51% de toutes les voix) ou qualifiée (2/3 de toutes les voix) ou etc..
Et à faire adopter en AG Ordinaire ou Extraordinaire à ladite majorité selon ce que vos statuts en disent (car à priori les statuts précisent ce qui relève de l'une ou de l'autre.
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Christophe |
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JACKENRI
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 28 avr. 2008 : 21:56:58
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Bientôt notre AGO annuelle, le mandat du président se termine.
Nous avons déposé un projet de mise en conformité à inscrire à l'ordre du jour de cette AG.
Si le vote par l'assemblée est favorable, peut-on le même jour, dans une seconde AG, élire les membres du conseil syndical. Préalablement il a été demandé aux co-lotis de présenter leur candidature.
Les formalités administratives (préfecture, JO, notaire)seront légalisées par le nouveau conseil. |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 28 avr. 2008 : 22:19:07
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Une LOI et son DECRET d'application stipulent que les statuts des AS existantes devront être mis en conformité avec les prescriptions LEGALES 
...que pour les ASA, les préfets pourront imposer les mises en conformité...
...et il se trouve des forumeurs pour "considérer" qu'on peut IGNORER la loi
Je rêve
Bien sûr des statuts anciens, même non conformes, n'interdisent pas le fonctionnement en "train-train"...
Mais qu'en sera t'il si des difficultés survenant, des litiges sont portés devant les tribunaux civils?
Les staututs illégaux seront déclarés illégaux et incapables de justifier le fonctionnement défectueux et illégal...
Les bras m'en tombent |
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 29 avr. 2008 : 07:14:37
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JACKENRI : la réponse est OUI.
La décision d'une assemblée est exécutoire dès qu'elle a été votée.
Vous pouvez donc enchaîner les 2 AG et appliquer à la seconde ce qui a été décidé à la première. |
Christophe |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 29 avr. 2008 : 08:21:33
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...et tant qu'à faire, désigner les choses par leur vrai nom :
les co-lotis élus par l'AG forment LE SYNDICAT DE L'ASL.
et non "le conseil"
Les STATUTS, à mon avis, ne peuvent être validés que par une MAJORITE QUALIFIEE à défaut d'unanimité.... |
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pbr
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 29 avr. 2008 : 19:17:29
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J'apporte une louche supplémentaire histoire de ...
Les statuts sont mis en conformité lorsqu'ils sont déposés en préfecture ou lorsqu'il y a eu publication au JORF ?
J'ai trouvé aucune de réponse sur ce point. |
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 29 avr. 2008 : 19:24:20
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Lorsqu'ils ont été approuvés par l'assemblée.
Le reste n'est qu'une formalité administrative. |
Christophe |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 29 avr. 2008 : 21:18:03
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| Les statuts doivent être conformes au dispositif légal, qui impose in fine que ces statuts soient publiés au JO |
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Sujet |
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Délai de conformité
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