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je suis sur le point de signer un compromis de vente dans une copropriété. La semaine dernière des travaux importants ont été votés à l'AG. Sachant que les appels de fonds seront réalisés après la signature du compromis, j'aimerais savoir qui (le vendeur ou moi) devra payer ces frais ?
Dans le cas où de nouveaux appels de fonds (pour les memes travaux) ont lieu après la signature de l'acte final, qui devra à ce moment payer ces frais ?
A ma connaissance, c'est le proprio au moment du vote qui paye.(Donc pas vous).Si d'autres travaux sont votés , et que vous êtes proprio a ce moment, vous les payerez. S'il s'agit d'appel de fond votés pour les travaux avant que vous n'ayez signé, c'est pas a vous de payer.
Si quelqu'un peut donner confirmation, ce serait cool, j'en suis quasi sur mais l'immo recele de cas particuliers qui font que 2 avis valent mieux qu'un. Surtout que je suis juste un passionné , pas un professionnel.
Citation :A ma connaissance, c'est le proprio au moment du vote qui paye.(Donc pas vous).
NOoooooooooooooooN ,....
depuis la loi de 2004, c'est le propriétaire en titre au moment de l'appel de fond qui doit payer. à moins que l'acte de vente ne stipule un accord contraire.
Pour compléter les interventions de Joulia et Lenabot, le syndic n'a à connaître que le copropriétaire en titre lors de l'appel ou des appels de fonds.
En conséqunece, et même si une clause de votre acte de vente précise que le "vendeur" assumera la charge des travaux votés en AG avant l'acte de vente,... cette clause n'est pas "opposable" au syndicat de copropriétaire.
Il vous conviendra donc de vous faire rembourser les appels de fonds que vous aurez payé.
Du moins est-ce la seule lecture à avoir du Décret de 1967, articles 6-2 et 6-3
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
version consolidée au 01 avril 2007
Article 6-2 Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 5 ()
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
Article 6-3 Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 5 ()
Toute convention contraire aux dispositions de l'article 6-2 n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation à titre onéreux.
LOI Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
version consolidée au 22 décembre 2007 Article 14-1
Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
je pense aussi que c'est le propriétaire en titre au moment des appels de fonds qui doit s'acquitter des frais.
Ma dernière question : lorsqu'un compromis de vente est signé, administrativement qui est le propriétaire (l'ancien ou celui qui a signé le compromis) ?
Ma dernière question : lorsqu'un compromis de vente est signé, administrativement qui est le propriétaire (l'ancien ou celui qui a signé le compromis) ?
Toujours le vendeur et ce jusqu'à l'acte authentique.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Travaux prévus dans la copropriété
Forum fermé
Posté - 31 mars 2008 : 13:28:11
