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un permis de construire doit il faire l'objet d'un acte notarié? une maison a été construite sur un terrain qui est, lui, enregistré aux hypothèques, mais la maison ne l'est pas. Est-ce légal? Merci
un permis de construire est un acte administratif qui n'a pas à être enregistré aux hypothèques qui, elles, n'enregistrent que les actes de la vie civile de la propriété.
cordialement Emmanuel Wormser
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une maison a été construite sur un terrain qui est, lui, enregistré aux hypothèques, mais la maison ne l'est pas. Est-ce légal?
Ainsi que l'indique très justement le message précédent, la Conservation des Hypothèques assume les tâches de "publicité foncière" des immeubles permettant ainsi de remonter la chaîne des propriétaires successifs depuis, au moins, le 1° janvier 1956, date à partir de laquelle cette formalité a été rendue obligatoire. Dès lors, ce service ne connaît qu'une référence : -la commune, le lieudit, les numéros de section et des parcelles, sans savoir s'il s'agit d'un bien immobilier nu (terrain seul) ou sur lequel une construction a été réalisée.
permis de contruire et acte notarié
Forum fermé
Posté - 02 avr. 2008 : 01:30:43
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