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Nous avons acheté une maison en VEFA livrée le 28 Juillet 2007.
A la livraison, nous avons consigné de nombreuses réserves, et à ce jour, certaines ne sont toujours pas levées. Je voudrais savoir quelle est notre marge de manoeuvre. J'ai entendu dire que nous ne pouvions aller en justice avant un an après la réception de la maison. Merci pour votre aide !
Le délai pour une action, c'est 1 mois + 1 an après la date de livraison à l'acquéreur !
La première action, c'est de le mettre en demeure d'avoir à terminer la levée des réserves sous tel délai (2/3 semaines). Si rien n'est fait dans le délai, procédure d'injonction de faire au TI.
Citation :"Article 1642-1"
"Le VENDEUR d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'ACQUEREUR, des vices de construction alors apparents. "Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le VENDEUR s'oblige à réparer le vice."
"Article 1646-1"
"Le VENDEUR d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3, du présent code." "Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble." "Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le VENDEUR s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3." "Article 1648, alinéa 2"
"Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le VENDEUR peut être déchargé des vices apparents."
TRAVAUX NON ACHEVES
Forum fermé
Posté - 03 avr. 2008 : 16:56:12
