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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
 Posté - 02 avr. 2008 : 17:34:53
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Bjr,
Je suis à la recherche du ou des articles de l'ancien Code de l'Urbanisme concernant les certificats d'urbanisme, notamment le gel des taxes et participations (dans mon cas, taxe de raccordement à l'égout) pendant la période de validité dudit CU ???
Merci d'avance !
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 avr. 2008 : 18:01:52
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le L410-1 ancien répond il à votre recherche ?
il prévoit : Citation :
Si la demande formulée en vue de réaliser l'opération projetée sur le terrain, notamment la demande de permis de construire prévue à l'article L. 421-1 est déposée dans le délai d'un an à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme et respecte les dispositions d'urbanisme mentionnées par ledit certificat, celles-ci ne peuvent être remises en cause. Il en est de même du régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que des limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain, à l'exception de celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 02 avr. 2008 : 18:43:17
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Re,
Ben oui, à condition que "régime" signifie "montant à payer", ce qui ne semble pas évident ! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 avr. 2008 : 18:57:07
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voici un lien vers la circulaire d'application de SRU aux taxes d'urbanisme : Circulaire UHC/DU/16 no 2001-56 du 27 juillet 2001 relative à la réforme des contributions d’urbanisme issue de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000: lisez le titre III...
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 02 avr. 2008 18:59:10 |
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 02 avr. 2008 : 19:58:00
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Rere,
Excellent !
Je pense que j'ai de quoi me défendre. |
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 03 avr. 2008 : 10:29:57
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Bjr,
Encore moi ...
Je viens de m'apercevoir que le montant de la taxe en question ( raccordement égout) est différent sur le CU et le PC ...
Quel est le document qui prime au vu de la collectivité qui gère l'assainissement ? |
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 16 avr. 2008 : 12:18:05
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Bjr,
Alors voilà, muni de toutes les armes que vous m'avez données, j'ai affectué un recours gracieux auprès de la collectivité qui gère l'assainissement.
Leur réponse a été négative, aux motifs que :
- Le L 410-1 du CU parle de "régime des taxes et participations", mais n'en garantit pas le montant ... Il ne protège que face à la création de nouvelles taxes, pas de leur augmentation (carrément doublée, la taxe, dans mon cas) !
Qu'en pensez vous ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 avr. 2008 : 14:29:39
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et que dit la circulaire dans ce cas ?
si elle vous est favorable, pourquoi ne pas en appeler au préfet ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 16 avr. 2008 : 15:31:12
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
et que dit la circulaire dans ce cas ?
si elle vous est favorable, pourquoi ne pas en appeler au préfet ?
Re,
Ben ... elle parle également de régime, pas de montant.
C'est une grosse arnaque, cette histoire ...
On demande un CU avant de se lancer dans une opération immobilière, pour savoir ou on va financièrement, et les taxes peuvent doubler pendant sa durée de validité !? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 avr. 2008 : 15:40:09
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bon, ben crotte ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 avr. 2008 15:40:47 |
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