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 Sujet  |
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titi8484
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 15 avr. 2008 : 17:50:23
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Bonjour,
Mon cas est un peu compliqué.
J'ai vendu un terrain en division de parcelle. Le permis a été accordé après que la loi du mois d'octobre soit passée. A la dde ils se sont rendus compte qu'ils avaient fait une erreur, et que dans cette zone, le terrain ne peut plus être divisé. La dde me demande une déclaration préalable 3 mois après l'obtention du permis qui est bien sûr revenue négative. Quel recours puis-je avoir ?
Merci par avance de vos réponses.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 avr. 2008 : 18:01:51
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| pourquoi le terrain ne peut-il pas être divisé ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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titi8484
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 15 avr. 2008 : 18:25:29
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| parce que l'on est en zone nb et que l'on ne peut pas lotir |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 avr. 2008 : 18:43:14
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motif de rejet illégal.
la règle d'interdiction des lotissements en zone NB est illégale et elle ne doit pas être appliquée, au même titre que n'importe quel règlement illégal doit être écarté, lors de l'instruction de la demande.
recherchez dans ce forum les nombreux échanges sur les divisions en zone NB... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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titi8484
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 15 avr. 2008 : 19:30:40
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peux tu me donner des billes sur le fait que ce soit illégal ?
Merci par avance
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 avr. 2008 : 20:03:45
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as-tu cherché dans le forum ?
avec le formulaire de recherche avancé, lance une recherche sur
-division zone NB
-uniquement dans le titre du sujet
-uniquement dans le forum droit de l'urba...
as tu lu, par exemple ce fil ?
au fait, de quand date la demande de PC annonçant la division ?
pour info, moi je m'en moque, mais le voussoiement est d'usage sur ce forum... il ne disparait qu'après de longs débats...
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 avr. 2008 20:07:39 |
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titi8484
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 15 avr. 2008 : 20:28:53
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Désolé pour le tutoiement
Le PC date de janvier 2008, sachant que ce cas est très complexe. Le terrain a déjà été vendu une fois, mais les personnes se sont désistées. On a donc fait un transfert de permis, parce que l'on n'était pas sur de l'obtenir à nouveau (pb de borne incendie que l'on a fait installer). L'acheteur a été dupé par son constructeur qui ne lui a pas dit qu'il fallait construire la même maison, et a déposé un autre permis. Voyant la difficulté le responsable de la dde a accepté qu'il y ait 2 permis sur une même parcelle. Il existe donc un permis accepté en septembre 2006, et ce dernier de janvier 2008.
La procédure me semble assez lourde pour le déféré préfectoral mais s'il n'existe pas d'autres solutions !!!
D'autre part, j'ai entendu parler d'un arreté ministériel qui daterait d'une quinzaine de jours concernant les dépôts de permis avant le 15 octobre 2007... êtes vous au courant ?
Merci beaucoup pour toutes vos informations.
Cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 avr. 2008 : 00:09:32
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pas d'arrêté, mais une règle claire : les demandes de PC déposées avant le 1/10/7 sont instruites selon les règles antérieures au 1/10/7 (cf. article 4 du Décret n° 2007-817 du 11 mai 2007)
de quand, donc, date la demande du deuxième PC (et non son accord en janvier) ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 avr. 2008 00:24:23 |
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titi8484
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 16 avr. 2008 : 10:15:49
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Le dépôt a été malheureusement effectué le 5 octobre 2007.
Cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 avr. 2008 : 14:08:46
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| alors pas le choix : il faut contester le refus d'autoriser la division. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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déclaration préalable de division
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