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armantine
Contributeur actif

37 réponses

Posté - 03 avr. 2008 :  14:49:33  Voir le profil  Voir la page de armantine
Bonjour,

j'ai donné à bail commercial un local, le preneur loue ponctuellement à la journée ou à la soirée à des entreprises ce local alors que la sous-location est interdite au bail.

Néanmoins, cette sous-location n'étant qu'evenementielle, en a-t-il le droit ?

avez-vous des références ?

Merci.


http://www.gestech-immo.com
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consturba
Pilier de forums

213 réponses

Posté - 20 avr. 2008 :  16:38:49  Voir le profil
Même de façon événementiel et exceptionnel, la sous location est interdite par le bail, donc le preneur dépasse ses droits.

Cdt
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ribouldingue
Pilier de forums

11304 réponses

Posté - 20 avr. 2008 :  16:42:26  Voir le profil
Quel est l'activité ou quelles sont les activités autorisées?

Festina lente

Edité par - ribouldingue le 20 avr. 2008 16:43:50
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