****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
bonjour j'ai un probleme avec le syndic de copropriete j'ai fait la demande de permis de construire pour faire une piece supplementaire le permis a ete accepte mais le syndic veut me faire demolir car je ne leur avais pas demande l'autorisation sont-ils dans leur droit merci
Il faudrait tout d'abord nous dire à quelle date vous avez déposé votre demande de permis de construire pour cette pièce et il faudrait nous décrire un peu en quoi consistait votre projet. Nous vous donnerons alors une réponse bien adaptée à votre cas.
En copropriété, il est obligatoire de recevoir l'accord d'une assemblée générale avant de réaliser quelque transformation que ce soit, si elle a un impact sur les parties communes. Ainsi, si vous ajoutez une cloison au milieu de votre séjour pour le transformer en 2 pièces, vous ne touchez pas aux parties communes mais si vous ajoutez une véranda sur votre terrasse ou votre bout de jardin à jouissance exclusive, vous touchez aux parties communes.
Si vous faites une porte dans un mur porteur pour communiquer entre votre séjour et une chambre, vous touchez aux parties communes, si vous faites pareil mais dans une cloison, vous ne touchez pas aux parties communes.
Lorsqu'on dépose une demande d'urbanisme, pour des travaux dans un immeuble en copropriété, il est obligatoire de joindre l'autorisation de l'assemblée générale à la demande. Depuis le changement du Code de l'urbanisme, le 01/10/2007, la mairie ne fait plus le gendarme et ne rejette plus les demandes qui n'ont pas cette autorisation. Ainsi, le fait d'avoir votre permis de construire ne vous exonère pas de vos obligations face à la copropriété.
Ainsi, même si nous n'avons pas toutes les informations nécessaires pour vous répondre parfaitement bien, il y a une probabilité d'environ 99,99 % que vous soyez obligé de démolir votre pièce supplémentaire parce que vous n'avez pas respecté des obligations élémentaires.
N'espérez pas trop une autorisation de copropriété à postériori pour régulariser votre situation car votre construction complique énormément la vie de la copropriété puisqu'elle impose de modifier l'état de division et le partage des millièmes. C'est hyper lourd et cher !
Votre syndic semble non seulement être dans son droit, mais encore être dans son devoir !
permis de construire
Forum fermé
Posté - 04 avr. 2008 : 00:47:54
