|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
hhelene25
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 04 avr. 2008 : 22:04:44
|
Bonjour,
j'ai posté sur le mauvais forum, je recommence...
je suis propriétaire d'un appartement depuis trois ans, dont une grande partie (mon bureau et les deux chambres de mes filles) est éclairée uniquement par deux jours de souffrances. Un immeuble va se construire en limite de propriété, bouchant complètement ces deux ouvertures, et transformant ainsi trois pièces habitables en pièces borgnes !
J'ai découvert sur internet - à mon grand désespoir - que cette construction était légale, les jours étant considérés comme de simples tolérances, sans prescription trentenaire. Par contre il semblerait qu'il y ait possibilité d'un recours pour "trouble anormal de voisinage" étant donné que le préjudice porte sur des pièces habitables, et que l'appartement se trouverait ainsi très fortement dévalorisé : pour tout dire, plus tellement habitable, ni tellement vendable... J'ai trouvé un cas similaire, où la plaigante a reçu une indemnisation parce que le préjudice portait sur une chambre... Mais les textes que je trouve sont parfois contradictoires... sans mauvais jeu de mots, pouvez-vous m'éclairer ?
J'ai une possibilité de réparer en partie le préjudice en faisant ouvrir une verrière dans le toit pour compenser un peu de la lumière perdue, mais je n'en ai absolument pas les moyens... Puis-je tenter de négocier cette réparation ?
Merci.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 04 avr. 2008 : 22:27:28
|
Vous avez bien lu, les jours de souffrance peuvent être obstrués au gré des besoins de votre voisin.
A priori, vous risquez de dépenser beaucoup d'argent dans un procès que vous avez très peu de chance de gagner.
Si votre futur voisin est réceptif, essayer de négocier avec lui un aménagement de sa construction.
Si non, investissez dans la construction d'une verrière qui constituera un puits de lumière pour vos pièces aveugles. |
Dominique |
Signaler un abus  |
|
|
hhelene25
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 04 avr. 2008 : 22:48:36
|
Oui, je sais bien que ma situation est catastrophique, mais j'ai aussi trouvé ça :
"Le trouble anormal de voisinage, qui est une création de la jurisprudence, est une parfaite illustration du principe selon lequel : « les droits de chacun s’arrêtent là où commencent ceux d’autrui ».
Ainsi quand un propriétaire, par l’usage qu’il fait de son immeuble, est, pour les propriétés voisines, une source d’inconvénients (ex. : odeurs pestilentielles, bruits, restrictions de vues, etc…) qui excèdent ce qu’il est d’usage de supporter entre voisins, il en doit réparation.
Le voisin mécontent peut alors de saisir le juge afin d’obtenir la cessation du trouble et d’éventuels dommages-intérêts en réparation du préjudice que ce trouble lui a causé.
En droit, le trouble anormal de voisinage se distingue de la responsabilité civile classique en ce que le demandeur n’a pas à rapporter la preuve d’une faute caractérisée de son voisin : ce dernier peut en effet engager sa responsabilité alors, par exemple, qu’il est parfaitement en règle au regard du droit de l’urbanisme ou des textes gouvernant l’activité à l’origine du trouble.
Le juge doit uniquement rechercher si, même en l’absence de toute faute, le trouble critiqué ne dépasse pas la mesure de ce qu’il est d’usage de supporter entre voisins."
Transformer les chambres de mes filles et mon bureau en caves, c'est "supportable entre voisins ?"
D'autant que je ne demanderais que le financement de quelques velux... rien pour eux par rapport aux sommes engagées, et beaucoup trop pour moi... c'est un cauchemard !
Merci tout de même de votre - terrible - réponse, mais ça fait 15 jours que je ne dors plus, j'ai du mal à encaisser un préjudice pareil et imaginer mes filles dans le noir sans rien tenter...
|
| Signaler un abus |
|
|
larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 04 avr. 2008 : 23:11:26
|
Je vous comprend et je compatis mais il s'agit là de respecter le droit de propriété de chacun. Et je doute que le trouble de voisinage puisse être un motif valable pour vous opposer au projet de votre voisin.
Ce que vous citez est tout à fait juste mais il vous faut connaître les règles du jeu qui sont purement un rapport de forces. En clair, si vous invoquez la privation du jour, dont vous bénéficiez par tolérence, en opposition à un projet de votre voisin qui veut créer 5 appartements, il est évident que votre "trouble" ne soit pas suffisant pour empêcher votre voisin de réaliser son projet.
Le juge apprécie la situation en fonction de la loi et de ce que chacune des parties subit comme préjudice. |
Dominique |
| Signaler un abus |
|
|
hhelene25
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 04 avr. 2008 : 23:16:20
|
| J'entends bien que le rapport de force est en ma défaveur... il n'est pas question de stopper son projet (je n'y pense même pas ), mais simplement d'obtenir le financement d'ouvertures qui compensent celles dont je suis privée. Ce serait justice, ça, non ? |
| Signaler un abus |
|
|
larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 05 avr. 2008 : 07:29:47
|
Je présume que ce n'est pas vous qui avez établi ces jours de souffrance, vous avez vraisemblablement acheté l'appartement en l'état.
Celui qui a réalisé les jours de souffrance savait parfaitement que ceux-ci pouvaient être obstrués à tout moment par une construction voisine. C'est la règle du jeu en matière de jours de souffrance, on en bénéficie tant que le voisin n'a pas besoin de construire...
Voici les deux derniers jugements rendus par la Cour de Cassation et correspondant à des cas similaires au votre:
JP1
JP2
Dans ces deux cas, la Cour retient que l'obstruction des jours de souffrance ne constitue pas un trouble anormal de voisinage. |
Dominique |
| Signaler un abus |
|
|
hhelene25
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 05 avr. 2008 : 11:23:25
|
Bon. On peut donc nuire gravement à autrui sans avoir à réparer le préjudice, le monde est beau, tout va bien. Je vais donc perdre même la possiblité d'aérer la chambre de ma gamine asthmatique. Et me voilà endettée pour 20 ans pour un bien qui ne sera plus vendable. Bien bien bien. Et si, au lieu de me pendre, j'essaie de mettre quatre sous de côté pour poser un velux, j'en ai au moins le droit, sachant que le velux sera à 50 cm de mon cher voisin, mais ne donnera que sur le mur borgne qu'il colle contre mon immeuble ? Où peut-il même me nuire jusque là ?
Au secour ! |
| Signaler un abus |
|
|
larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 05 avr. 2008 : 12:07:03
|
Essayons de positiver.
Vous n'avez pas vraiment fait une bonne affaire en achetant cet appartement et le vendeur a bien du se garder de vous expliquer ce qui pouvait vous arriver.
Pour le vélux ça devrait pouvoir se faire...
J'allais vous dire qu'il faut regarder comment sera posé le vélux pour ne pas créer de vue chez votre voisin mais ce ne sera en fait pas nécessaire puisqu'une vue qui donne sur les toits ou sur un mur n'en est pas une.
Pour prendre le minimum de risque, je vous conseille de respecter une distance de 60cm entre le mur du voisin et le bord de la vitre du vélux, ceci afin de ne pas vous mettre dans une situation de vue oblique (deux précautions vallent mieux qu'une).
Sachez également que votre voisin n'est pour rien dans ce qui vous arrive. Il est dans son bon droit et ce n'est pas lui qui a installé des jours de souffrance.
Nèanmoins il pourrait se sentir un peu concerné civiquement et vous faciliter la tâche pour le vélux ou pour un aménagement un peu plus sofistiqué de type terrasse avec verrière en vous accordant sur sa propriété les droits qui pourraient vous manquer.
Essayez donc de vous en faire un allié plutôt qu'un ennemi sur le thème "je me trouve bien embêtée dans cette affaire, mais je comprend que vous avez besoin de construire..."
Enfin, je parierais volontier que vous êtes en copropriété ce qui nécessitera des démarches. |
Dominique |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
Emmurée !
Forum fermé
