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Je suis en passe de signer un compromis de vente pour un local commercial que je possède dans une co-propriété et l'acheteur potentiel veut transformer le local en appartement donc il sera amené à percer des fenêtres sur la façade et devra pour cela obtenir l'accord de tous les co-propriétaires. Cet accord sera mis en condition suspensive à la vente (ainsi qu'à une demande de changement de destination auprès de la Mairie bien sûr).
Je dois donc demander la tenue d'une assemblée générale avec un délai raccourci. Compte-tenu que cette syndic est très lente et qu'elle m'a déjà, en partie, fait perdre un acheteur précédent car elle m'avait indiqué prévoir une AG en janvier et ne l'a toujours pas faite, dois je faire ma demande par courrier recommandé avec AR et quel délai minimum puis-je demander ?
sauf urgence la convocation doit être notifiée au mpons 21 jours avant la date de la réunion,à moins que le RDC n'ait prévu un délai plus long (une vente peut elle être considérée comme une urgence,pour vous certainement,pour les textes on peut en douter)
Cet accord se votant à la majorité de l'article 25 (25b)même si l'AG vote cet autorisation celle-ci peut être contestée par un opposant ou un défaillant, pendant les 2 mois suivant l'envoi du PV de l'AG par le syndic
Demande d'assemblée générale
Forum fermé
Posté - 05 avr. 2008 : 09:04:08
