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 Sujet  |
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Luc Standon
Pilier de forums
703 réponses |
 Posté - 05 avr. 2008 : 11:28:15
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Bonjour,
Apparemment il y a quelques impératif de dates limites pour une AG.
Outre le fait que la convocation doit être envoyée au plus tard le dernier jour du mandat de gestion avant minuit tout en respectant un délais de 21 jours entre la date d'envoi de la convocation et la tenue de l'AG, il apparait que l'AG doit impérativement avoir lieu dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice des comptes.
Dans le cas qui me concerne, le syndic est en voie de ne pas être reconduit par un autre syndic.
Le syndic actuel use de tous les moyens pour garder la main au maximum (il fallait s'y attendre).
Bien que le syndic a envoyé les convocations le dernier jour de son mandat, programmant l'AG 30 jours plus tard, il n'en demeure pas moins qu'entre la date de la clôture des comptes et la date de l'AG s'écoule 7 mois. Hors, il m'a récemment été indiqué que l'AG devait impérativement se dérouler dans les 6 mois suite à la clôture des comptes de l'exercice.
Votre avis sur ce délai de 6 mois entre l'AG et la clôture de l'exercice est il impératif sous peine de rendre l'AG nul ?
Cordialement.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 avr. 2008 : 12:05:15
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| le délai c'est bien 6 mois, mais il n'y a pas de sanction prévue.......... |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 05 avr. 2008 : 13:22:45
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le délai est de 6 mois,à compter du dernier jour de l'exercice comptable, pour les AG appelée à voter le budget prévisionnel (art.14-1 L1965)
pour les autres il n'y a,semble t-il,rien de préciser (même si,en principe,il y a un vote du budget à chaque AG annuelle) |
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Luc Standon
Pilier de forums
703 réponses |
Posté - 05 avr. 2008 : 13:57:23
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Merci de vos réponses, évidement moi je cherchais cet élément dans le décret du 17/03/67 au lieu de le chercher dans la Loi du 10/07/65.
Citation :
Initialement posté par nefer
le délai c'est bien 6 mois, mais il n'y a pas de sanction prévue..........
Exception faite des sanctions non prévues donc, peut on dans ce cas, annoncé le budget prévisionnel fait par le syndic actuel comme nul (ou non avenant) car dépassant le cadre du délais dans lequel il devait être proposé ? Et proposer, dans un même temps, que le future syndic établisse lui-même un budget prévisionnel suite à l'élection de son mandat, sous X réserves. Les réserves étant principalement dû à la bonne tenue de la comptabilité de la copro du syndic actuel, chose sur laquelle il y a de sérieux doutes.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 05 avr. 2008 : 14:03:36
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Il faut noter d'abord que, dans votre cas, le syndicat est dépourvu de syndic au lendemain de l'expédition de la convocation.
C'est un problème plus important que la validité du budget prévisionnel qui n'est que proposé. L'assemblée peut le modifier comme elle l'entend. Pourquoi dès lors la question d'une nullité ?
Dexu jours après l'expédition de la convocation, un copropriétaire peut demander la désignation d'un administrateur provisoire.
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Luc Standon
Pilier de forums
703 réponses |
Posté - 05 avr. 2008 : 14:40:29
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Citation :
Initialement posté par JPM
Il faut noter d'abord que, dans votre cas, le syndicat est dépourvu de syndic au lendemain de l'expédition de la convocation.
Oui c'est le cas, l'AG a prochainement lieu, mais le syndic actuel et sortant a tout fait pour arriver à la deadline de son mandat en envoyant les convocations le dernier jour de son mandat pour programmer l'AG un mois plus tard, en respectant toutefois le délais des 21 jours. Résultat : la copro reste sans syndic pendant un mois.
Citation :
Initialement posté par JPM
C'est un problème plus important que la validité du budget prévisionnel qui n'est que proposé. L'assemblée peut le modifier comme elle l'entend. Pourquoi dès lors la question d'une nullité ?
Effectivement, il y un délais d'un mois sans syndic avant la prochaine AG de la copro en question. Je pensais toutefois émettre cet argument contre l'ancien syndic : une pierre de plus à l'édifice pour montrer leur défaillance leur incompétence et leur manque de rigueur dans la gestion qui leur avait été confié.
Il va de soit que le budget prévisionnel sera revu et corrigé après la nomination du prochain syndic.
Citation :
Initialement posté par JPM
Deux jours après l'expédition de la convocation, un copropriétaire peut demander la désignation d'un administrateur provisoire.
Croisons les doigts pour que rien n'arrive à cette corpro pendant le battement, et qu'aucun copropriétaire n'utilisera le droit de demander un admin provisoire, car suite à la prochaine AG, tout devrait rentrer dans l'ordre avec la nomination d'un nouveau syndic.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 05 avr. 2008 : 17:48:35
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La proposition d'un autre syndic est inscrite à l'ODJ ?
Dans ce cas, il y aura 2 propositions :
- celle du 'nouveau'
- celle de l'ex-syndic ..qui postule "à nouveau", sous réserve que soit jointe à la convoc sa proposition de contrat !
Dans la mesure où le mandat du syndic est à échéance du (mettons) 31.03.2008, il n'y a ensuite plus de syndic en particulier le (mettons) 30.04.2008 date de l'AG...
Autrement dit le contrat du sortant ayant pris fin le 31.03.08, l'AG du 31.0408 devra statuer sur un nouveau contrat de l'ex-syndic, nouveau contrat qui doit être joint à la convocation ....
Si pas de contrat joint à la convoc, pas de désignation possible de l'ex-syndic ..... 
Je reviens pour cette 'histoire' de délai "arret des comptes-tenue AG pour les approuver".
Je fais abstraction du vote du budget prévisionnel dans les 6 mois, délai qui n'est qu'une plaisanterie/fumisterie pour amuser la galerie ...
Comment comprendre qu'un syndicat, et en premier lieu un CS chargé de controler la gestion du syndic et de vérifier les comptes, , n'aient rien à dire durant 6 ou 7 mois à attendre "le bon plaisir" du syndic ??
Incompréhensible !
Nous ne sommes plus à l'époque du boulier, ni même du calcul à la main voire au mieux avec la calculette électique (celle à manivelle est dépassée aussi !) !! 
Il faut se réveiller : nous sommes à l'heure de l'informatique où d'appuyer sur un bouton vous fait sortir 10km de listing de calculs les plus compliqués pour envoyer une fusée dans l'espace !
Alors les comptes d'un syndicat, ....  ...en 2 mois au plus c'est plié , les convocation aux AG prêtes à partir !
Que font les CS, les syndicats, les AG, qui ne prennent pas de résolutions qui OBLIGENT le syndic, de clauses dans son contrat qui IMPOSENT la convoc de l'AG destinée à approuver les comptes au maxi 4 mois après l'arret des comptes !
Si on laisse faire, il ne faut pas s'étonner qu'ils en profitent ! ...
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Edité par - gédehem le 05 avr. 2008 18:04:11 |
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Luc Standon
Pilier de forums
703 réponses |
Posté - 05 avr. 2008 : 18:59:23
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Citation :
Initialement posté par gédehem
La proposition d'un autre syndic est inscrite à l'ODJ ?
Oui, et l'AG se fera dans un lieu "neutre".
Citation :
Initialement posté par gédehem
Dans ce cas, il y aura 2 propositions :
- celle du 'nouveau'
- celle de l'ex-syndic ..qui postule "à nouveau", sous réserve que soit jointe à la convoc sa proposition de contrat !
Le hic est là justement, il y a de gros soupçons sur la comptabilité de l'ex-syndic, et le nouveau syndic, par manque de pièces n'a pu établir un budget prévisionnel.
Pour ma part, je trouve absurde de voter favorablement à un budget prévisionnelle de l'année N+1 du syndic qui va se faire virer dès le point n°4. Puis, d'accorder le mandat au nouveau syndic au point n°5 pour ensuite accepter le budget prévisionnel de l'ancien syndic au point n°6. Cela fait effectivement un peu neuneu
Si un budget prévisionnel N+1 doit être voté prochainement autant qu'il soit établi par le syndic remportant le marché/le mandat, et non par le syndic sortant.
Citation :
Initialement posté par gédehem
Dans la mesure où le mandat du syndic est à échéance du (mettons) 31.03.2008, il n'y a ensuite plus de syndic en particulier le (mettons) 30.04.2008 date de l'AG...
Autrement dit le contrat du sortant ayant pris fin le 31.03.08, l'AG du 31.04.08 devra statuer sur un nouveau contrat de l'ex-syndic, nouveau contrat qui doit être joint à la convocation ....
Si pas de contrat joint à la convoc, pas de désignation possible de l'ex-syndic .....
De ce côté c'est ok, nous avons les contrats des deux syndics joints au convocations.
Citation :
Initialement posté par gédehem
Je reviens pour cette 'histoire' de délai "arret des comptes-tenue AG pour les approuver".
Je fais abstraction du vote du budget prévisionnel dans les 6 mois, délai qui n'est qu'une plaisanterie/fumisterie pour amuser la galerie ...
Comment comprendre qu'un syndicat, et en premier lieu un CS chargé de controler la gestion du syndic et de vérifier les comptes, , n'aient rien à dire durant 6 ou 7 mois à attendre "le bon plaisir" du syndic ??
Croyez moi gédehem, le CS a été plutôt actif cette année à la grande surprise du syndic. De nombreuses questions sont à ce jour sans réponses, l'ARC est au courant et à déjà dénoncé certains des abus de ce syndic en question. Une suite judiciaire est même prévue avec des éléments.
Citation :
Initialement posté par gédehem
Il faut se réveiller
Et pour certain le réveil est parfois bien difficile. Mais là, c'est bon, je pense que dans le cas en question, de nombreux membres du CS et les copros se sont réveillé (certes tardivement), reste plus qu'à maintenir leur sens en éveille constant afin que le prochain syndic ne leur chante pas une nouvelle berceuse
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G.G
Pilier de forums
646 réponses |
Posté - 05 avr. 2008 : 22:13:11
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votre cas s'est posé dans ma copro où le syndic a convoqué juste avant la fin de son mandat.
Le jour de l'A.G il n'était plus syndic je l'ai donc mis dehors.
Il n'avait aucun droit d'organiser l'A.G comme secrétaire provisoire et encore moins selon l'art 15, le secrétariat. nous en avons profiter pour l'évincer et nommer un nouveau syndic
Georges |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 06 avr. 2008 : 02:20:38
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C'est effectivement le cas : le hic c'est que les textes sont silencieux sur tout ce qui précède la désignation du pdt de séance ...
Il n'en reste pas moins que l'ex-syndic étant ex-syndic, il ne peut prétendre être "secrétaire provisoire" et à ce titre "présider" aux opérations d'émargements, ni faire appel à candidature pour le pdt de séance ...
Il est tiers au syndicat ... donc rien du tout, un "étranger".
Il devra rester à la porte avec son confrère, les 2 ayant la même position : candidat syndic ...
Vous avez tout interet à préparer une AG canon, en particulier à partir des opérations d'émargement, pour lesquelles le CS 'pointu' me semble tout désigné pour les superviser après s'être fait remettre de l'ex-syndic les feuilles d'émargements .. ou celles qui auront été préparées !
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Luc, votre histoire du budget prévis n'a aucune importance : son vote n'a pour but QUE de faire rentrer des provisions, des fonds, rien de plus, l'AG de l'année suivante pouvant voter un "budget prévis rectificatif" sans qu'il n'y ai là rien à redire ....
Un budget prévis n'a rien d'exact !
C'est juste une approximation qui permet de rendre exigibles des provisions trimestrielles, rien de plus, bien que ce soit important. |
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date limite entre AG et cloture des comptes
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