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 Sujet  |
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Gilles D
Contributeur senior
94 réponses |
 Posté - 05 avr. 2008 : 19:43:21
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Bonjour,
Plusieurs questions aujourd'hui. N'hesitez pas a me renvoyer sur un notaire si c'est le plus evident, mais en general, j'aime etre relativement bien informe avant de discuter avec des professionnels. Pour vous eclairer sur le sens de mes questions, un batiment (grange) en face de ma maison est a vendre, avec une servitude AC2, et en mauvais etat. Ou y at-il des liens existants sur ce site?
Servitudes AC2: J'ai fait un peu de recherche sur internet au sujet de cette servitude (protection des sites et monuments naturels, sites inscrits), mais suis moyennement satisfait de ce que j'ai pu lire, pas tres informatif. Je cherche a m'informer sur les droits et obligations notamment.
Egalement, est-il legalement obligatoire de se voir remettre une liste des servitudes attachees a un bien lors de son achat avec le contrat de vente notarie? C'est seulement en allant consulter la mairie et le POS l'annee passee que l'on m'a remis la fiche d'information sur ma maison et jardin. Pas de mauvaises surprises, mais je trouve curieux que ca ne soit pas specifie sur l'acte notarie. Ou est il possible de demander a ce que les servitudes soient reprises sur l'acte au lieu de la citation suivante ?Citation :
<<L'acquereur souffrira les servitudes apparentes, passives ou occultes, continues ou discontinues, de toute nature, de droit public ou de droit prive qui grevent ou peuvent grever l'immeuble vendu, y compris celles derivant de la situation naturelle des lieux, de leur alignement, des projets d'amenagement communaux ou d'urbanisme sauf a s'en defendre et a profiter de celles actives, le tout a ses risques et perils, sans recours contre le vendeur et sans que la presente clause puisse donner a qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait en vertu de titres reguliers non prescrits ou de la loi.>>
Enfin, si je suis pas tres confortable sur l'etat structurel d'un bien, quelles garanties puis-je prendre? Une expertise ? Ou est-il possible de ne pas avoir cette mention dans l'acte de vente (afin de pouvoir avoir un recours envers le vendeur.
Citation :
<<Les parties et plus particulierement l'acquereur ont dispense le notaire soussigne de requerir une note de renseignements d'urbanisme, l'acquereur ayant declare parfaitement connaitre le bien vendu et avoir pris lui-meme aupres des services competents, tous les renseignements concernant les regles d'urbanisme s'appliquant a l'immeuble et le decharge de toute responsabilite a cet egard>>
Avec mes remerciements, comme d'habitude
Gilles
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 05 avr. 2008 : 20:37:38
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Désolé, mais je ne sais pas ce qu'est une servitude AC2.
Ce qui m'étonne dans vos propos, c'est la propension du notaire à s'exonérer des difficultés. Sa charge lui impose pourtant de fournir une information honnête et complète sur la situation du bien objet de la transaction. Il devrait donc procéder aux recherches tant hypothécaires que légales concernat le bien en vue de grantir l'acheteur lors de sa transaction.
Avez-vous pensé à utiliser votre propre notaire en plus de celui du vendeur. Cela ne coûte pas un euro de plus et c'est une garantie pour vous. Les notaires n'aiment pas trop (ils doivent partager leurs honnoraires) mais c'est le moyen de lutter contre l'égémonie du notaire unique.
N'accepetez pas de clause dégageant le vendeur de toute responsabilité. Si il sait des choses, il doit les mentionner. La justice doit pouvoir faire son travail si l'un des acteurs a failli à ses obligations.
La seule chose sur laquelle vous pourriez dégager la responsabilité du vendeur et du notaire, c'est l'état du bâtiment et sa viabilité. C'est en effet à vous d'apprécier cet état et de négocier le prix en conséquence.
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Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 avr. 2008 : 21:08:09
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la servitude AC2 est certainement une servitude d'urbanisme, prévue au POS/PLU.
si la nomenclature officielle a été respectée, il s'agit d'une servitude de type "Ministère de l'Environnement - Direction de l'Urbanisme et des Paysages.Protections des sites :
Servitudes de protection des sites et des monuments naturels."
si il s'agit d'un site classé, cela doit figurer au registre (L341-8 du code de l'environnement)
vous pouvez en consulter la nature et l'importance soit dans les annexes du POS, soit sur le site de la DIREN de votre région si il est à jour.
êtes vous en site classé ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 05 avr. 2008 21:13:15 |
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Gilles D
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 05 avr. 2008 : 23:16:37
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Je suis en <<site inscrit>> (selon le POS), pas en site classe. Je crois comprendre qu'il y a une difference significative entre les 2.
J'appelerai l'Architecte de batiments de france. J'etais deja aller discuter avec la personne des patrimoines a la mairie, mais j'avoue que si j'essaie de resumer ce que j'ai compris, ca reste un peu flou quant aux obligations et droits lies a un site inscrit.
Merci pour le site DIREN, j'y suis alle faire un tour. Cependant je le trouve assez maladroit d'acces et pas tres clair de premier abord, ou c'est moi qui ne suis pas tres doue!
Sur le sujet de prendre un notaire en plus de celui du vendeur, comment cela fonctionne t-il? Je m'adresse a un notaire de mon choix sans plus de ceremonie?
Y a t-il un organisme ou ordre officiel pour etablir une expertise (ecrite) sur l'etat d'un batiment? Ou s'adresse t-on? Quel est le cout?
Merci
Gilles |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 06 avr. 2008 : 06:46:14
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Citation :
Initialement posté par Gilles D
Je suis en <<site inscrit>> (selon le POS), pas en site classe. Je crois comprendre qu'il y a une difference significative entre les 2.
J'appelerai l'Architecte de batiments de france. J'etais deja aller discuter avec la personne des patrimoines a la mairie, mais j'avoue que si j'essaie de resumer ce que j'ai compris, ca reste un peu flou quant aux obligations et droits lies a un site inscrit.
Merci pour le site DIREN, j'y suis alle faire un tour. Cependant je le trouve assez maladroit d'acces et pas tres clair de premier abord, ou c'est moi qui ne suis pas tres doue!
Ce n'est jamais très clair vu que les servitudes en question ne sont pas toujours de celles que notre Code Civil réglemente et qu'elles peuvent être le fait du prince qu'est l'ABF.
Citation :
Sur le sujet de prendre un notaire en plus de celui du vendeur, comment cela fonctionne t-il? Je m'adresse a un notaire de mon choix sans plus de ceremonie?
Vous choisissez votre notaire, tout simplement. Il traitera le dossier conjointement avec le notaire du vendeur. Si il y a des points obscures, votre notaire vous en informera.
Professionnellement parlant, le notaire du vendeur a une obligation d'information de l'acheteur, mais il doit aussi conseiller son client...
A chacun son notaire et un notaire pour chacun, c'est plus sur.
Citation :
Y a t-il un organisme ou ordre officiel pour etablir une expertise (ecrite) sur l'etat d'un batiment? Ou s'adresse t-on? Quel est le cout?
Ca fait partie des prestations que vous pouvez demander à votre notaire. Il traitera vraisemblablement lui-même les aspects "administratifs" et fera appel à un expert pour les aspects "physiques". Ce genre de prestation n'est pas couverte par les honnoraires de la vente mais généralement ça vaut le coup.
Les gros propriétaires font régulièrement expertiser leur patrimoine afin d'avoir une bonne visibilité sur son état actuel et futur tant physique qu'au regard de l'évolution des lois et réglements locaux.
Citation :
Merci
Gilles
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Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 avr. 2008 : 09:09:56
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si j'en crois cette liste, AC2 , ce n'est pas du monument historique, c'est du site naturel...donc ne ressortant pas du Code du Patrimoine mais du Code de l'environnement...
il existe effectivement des distinctions entre site classé et site inscrit... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 06 avr. 2008 : 10:42:49
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Je suis justement en train de traiter un sujet semblable
Dans la "LISTE DES SERVITUDES" du POS en vigueur de la commune qui mérite sans doute d'être inscrite au livre des records d'excès de pouvoir , les servitudes sont précédées de lettres et chiffres...
AC 1 MONUMENTS HISTORIQUES
AC 2 PROTECTION DES SITES
AR 1 NAVIGATION MARITIME
EL 11 VOIES EXPRESSES ET DEVIATIONS D'AGLOMERATION
EL 7 CIRCULATION ROUTIERE
EL 9 LITTORAL
14b ELECTRICITE
16 MINES ET CARRIERES
Il est vrai que je m'interroge sur le défaut de renseignements portés sur les actes de vente depuis une bonne trentaine d'années
(j'ai des éléments de comparaison)
Ceci dit, les servitudes de protection des sites (= "classé" ou "inscrit") résultent de l'application de la loi du 2 mai 1930 qui prévoie expressément la publicité foncière : aux fiches d'immeuble (hypothèques) des parcelles frappées d'une telle servitude, cette protection doit figurer OBLIGATOIREMENT pour être opposable aux tiers
Le notaire qui fait bien son travail DOIT se procurer une telle "fiche de renseignement sommaire" pour dresser l'acte de vente
Une telle servitude d'utilité publique ne se prend pas non plus "à la hussarde" du "fait du prince" : elle doit satisfaire à des "formes" de procédure publique...sauf dans cette commune qui m'occupe |
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Gilles D
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 06 avr. 2008 : 12:12:05
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Merci a tous pour tous ces renseignements, ca m'a donne assez d'informations pour structurer mon approche.
Gilles |
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