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Céline24ans
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 05 avr. 2008 : 22:01:38
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Bonsoir, voici j'aurai besoin d'avis sur ma situation suivante:
j'ai quitté un appartement fin décembre dernier, fait l'état des lieux contradictoire de départ avec un employé d'un office notarial auquel le propriétaire a donné tous les pouvoir de gestion (perception loyer,...) pour son compte. Lors de cet état des lieux contradictoire fait 5 ans et 9 mois aprés l'état des lieux d'entrée, il a écrit sur la partie observation en bas de l'état des lieux qui liste à mon avis les travaux à faire aprés mon départ avant une nouvelle location, la réparation d'un wc qui avait une minuscule fuite d'eau à ma charge ce que j'ai reconnu, plus d'autres travaux non à ma charge de mise aux normes de sécurité des réseaux électrique pour être conforme à la réglementation actuelle de batiment. J'ai jamais eu de probléme particulier avec cet office notarial.
Plus de 2 mois aprés je reçois de l'office notarial à ma nouvelle adresse un courrier. Dans ce courrier, il y a une lettre me disant, qu'aprés que je leur aurai adressé un chéque pour payer la réparation de la fuite d'eau de 57 euros(au courrier est joint la facture) et qu'ils auront reçu le réglement, ils m'enverront le dépot de garantie de 622 euros. Je leur envoie donc le chéque de 57 euros avec leur courrier et la facture original, mais j'ai gardé une copie de ces 2 piéces. D'ailleur je suis étonné qu'il n'est pas simplement décompté les 57 euros des 622 euros et il m'aurai alors remboursés 622-57=565 euros.
J'attendais donc mes 622 euros  .
Mais il y a quelque jour j'ai reçu un courrier de la part de l'office notarial disant que la propriétaire me reprochait de pas avoir entretenu correctement les sols, moquette et peinture de l'appartement, et qu'elle avait demandé des devis de remise en état du gerflex de la cuisine et nettoyage de la moquette. Et donc au final à ce titre ne me restituerait pas la caution.
J'étais surpris par ce courrier .
Alors j'ai comparé l'état des lieux entrant et l'état des lieux sortant, et voici donc les différences entre les 2 état des lieux liés plus pour moi à la vétusté sur plus de 5 ans sur cet appart d'état moyen partiellement rénové qu'à une dégradation de ma part:
WC->Murs:peinture qques trous,+5 ans aprés, peinture avec quelque dégradation,
Salle de B.->Murs:peinture qques trous,+5 ans aprés, peinture qques trous + fissures,
Couloir->Moquette:état d'usage,+5 ans aprés, moquette usagée,
Salle de séjour->Moquette: état d'usage quelques traces,+5 ans aprés,moquette usagée,
Cuisine->Gerflex: état d'usage, +5 ans aprés, gerflex usagée.
Nullement dans l'état des lieux sortant il est fait mention de l'état de propreté certe salle de la moquette qui selon moi devait déja avoir au moins un an avant mon arrivée et du Gerflex qui devait être vieux de plus de 5 ans avant mon arrivée et qui était déja noir.
Et pourtant j'ai toujours entretenu de maniére réguliére l'appartement...mais une moquette s'use et il est considéré qu'elle a une durée de vie de 7 ans, enfin pour ce qui est du gertiflex ça s'entretien mal.
Question :
- est ce que le propriétaire peut ainsi intervenir sur la caution, alors quil a mandaté l'office notarial pour le représenter et réaliser l'état des lieux ce qui est bien inscrit sur le bail de location ?
- est ce que je peux exiger de l'office notarial et si il veule pas par la justice, la restitution de la caution, sachant que l'état de propreté certe salle n'était pas inscrite sur l'état des lieux sortant et sachant que dans l'avant dernier courrier il était prévu la restitution de la caution ?
J'aurai bien aimé récupéré cette caution,j'y compté.
Merci pour vos réponses, et bonne continuation à vous tous.
Céline
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 06 avr. 2008 : 09:36:58
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Citation :
Question :
- est ce que le propriétaire peut ainsi intervenir sur la caution, alors quil a mandaté l'office notarial pour le représenter et réaliser l'état des lieux ce qui est bien inscrit sur le bail de location ?
- est ce que je peux exiger de l'office notarial et si il veule pas par la justice, la restitution de la caution, sachant que l'état de propreté certe salle n'était pas inscrite sur l'état des lieux sortant et sachant que dans l'avant dernier courrier il était prévu la restitution de la caution ?
euh il peut intervenir mais SEUL sera pris en considération les annotations de l'EDL de sortie en comparaison avec l'EDL d'entrée. si le bailleur trouve que les annotations ne reflètent pas la réalité (ou SA réalité), too bad, les documents ont été signés. Vous n'avez donc rien à craindre. (* voir partie basse *)
Vous mettez en demeure l'office notarial (cc au bailleur par LRAR) de procéder au rbt du depot de garantie (et pas caution ....) de 622 euros, sous 8 jours sinon vous assignerez le proprio devant la juridiction compétente (ce sera le juge de proximité du lieu du logement).
(**)
WC->Murs:peinture qques trous,+5 ans aprés, peinture avec quelque dégradation, "quelques dégradations" : pas clair : c'est quoi ???? vous n'auriez pas dû accepter cela.
Salle de B.->Murs:peinture qques trous,+5 ans aprés, peinture qques trous + fissures, OK, une fissure ne pouvant pas etre une degradation du locataire. mais si c'est un degat des eaux, il aurait fallu le signaler. De quelle taille est la fissure ? là encore, un peu risqué !
Couloir->Moquette:état d'usage,+5 ans aprés, moquette usagée, OK pas de pbl et aucune retenue possible
Salle de séjour->Moquette: état d'usage quelques traces,+5 ans aprés,moquette usagée, OK pas de pbl.
Cuisine->Gerflex: état d'usage, +5 ans aprés, gerflex usagée. OK pas de pbl
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