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Pour cesser de polluer un autre post, je reprends le problème qui m'intéresse.
Un éminent contributeur dit qu'il est possible pour le syndicat de louer une ancienne loge sans avoir au préalable créé un lot privatif avec tantièmes de charges par retrait sur les parties communes. Je prétends que, pour défendre le droit du locataire garanti par la loi de 1989 de demander la justification de ses charges, il est impératif de créer un lot privatif. Sinon, comment justifier les charges de chauffage (collectif fuel) ou d'eau froide (pas de compteurs divisionnaires dans l'immeuble en question) autrement que par le pifomètre?
qu'en pensez-vous?
Accessoirement comment fait-on pour consulter les arrêts du T.G.I de Marseille, 17 février 1986: Ann.loyers 1987, p.1109. auxquels on m'a renvoyée?
Ce n'est pas tant d'avoir créé un lot privatif mais d'avoir déterminé les tantièmes de répartition des charges qui importe Par définition un gardien ne payant pas de charges générales, sa loge n'est pas affectée de tantièmes généraux, puisque ceux qui correspondent à cette loge sont répartis sur tous les copropriétaires.
Donc pour louer cette loge, il faut qu'elle soit affectée de tantièmes permettant la répartition des charges.
Voir dans votre réglementation de copropriété et faire les modifications si nécessaires
merci pour cette réponse, qui appelle une autre question: comment faire pour attribuer des tantièmes généraux sans créer un lot privatif? suffit-il de réunir une AG pour décider? A quelle majorité?
Ci-dessous extrait de l'article 23 de la loi du 3 juillet 1989:
"...Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires."
Ainsi donc, il n'y a aucune obligation que la partie louée soit un lot privatif. Seule exigeance: fournir au locataire le mode de répartition. Dans un cas vécu nous avons calculé des tantièmes comme pour la création d'un lot, et nous avons fait la répartition sur la base de l'ensemble des tantièmes. Par la suite cette partie commune a été vendue, les tantièmes déterminés par un expert-géomètre,( a qui le syndic n'avait pas communiqué notre mode de calcul), a fixé des tantièmes identiques aux notres.
Certes vous pouvez créer un lot privatif qui appartiendra au syndicat. Vous aurez alors des charges pour ce lot qui seront des charges communes. Il vous faudra avant la répartition générale calculer ces charges pour les mettre en charges communes générales à repartir entre tous les copropriétaires (Tous les tantièmes sauf ceux du lot appartenant au syndicat). Exemple simplifié: Création d'un lot privatif avec 200 tantièmes, le total passe à 10200. Réalisé de l'exercice: Charges générales.........40.000 Charges Chauffage.........20.000 Total.....................60.000
Charges de l'ex-loge: Ch.Générales..............40.000 x 200 / 10.200 = 784 Ch.Chauffage..............20.000 x 250 / 10.250 = 488 Total...........................................= 1.272
Montant à répartir entre les copropriétaires: Ch.Générales......40.000 - 784 + 1.272 .........= 40.488 Base 10.000 Ch.Chauffage......20.000 - 488 .................= 19.512 Base 10.000 Total...........................................= 60.000
Les produits de la location seront répartis, sur le même exercice, sur la base des tantièmes généraux, hors ceux de l'ex-loge, c'est à dire 10.000/10000.
Pour louer une ancienne loge
Forum fermé
Posté - 06 avr. 2008 : 11:04:25
