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 Sujet  |
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colettecanari
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 06 avr. 2008 : 13:10:17
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Bonjour,
Je reviens poser une question suite a une information donné hier pas ma voisine.
Suite a une erreur du Géomètre en 1984 au moment du bornage de mon terrain, la voisine a perdu 50 cm de large sur 250 m de long. Et 1m 50 par rapport au cadastre.
Elle s'en ai aperçu quand le géomètre est venue déterminer l'emplacement pour une construction en limite de sa propriété pour le terrain qui nous sépares.
Erreur reconnu par le Géomètre et déplacement de la borne de 50cm (mais pas de 150 car le cadastre n'a pas de valeur)
Donc le terrain qui nous séparent est plus étroit de 50cm.
Le géomètre a fait une proposition a ma voisine. Donner 50cm le long du mur mitoyen contre 50cm devant sa maison car la nouvelle construction n'aurais pas les 4 m réglementaire du cote de chez moi. Proposition qu'elle a refuser. Mais les travaux on commencés et demain Lundi ils tracent les fondations.
Ma question est,
Si en effet il n'y a pas les 4 m, que dois-je faire?
Merci d avance pour vos reponses
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coco |
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DivisionGeo
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 06 avr. 2008 : 14:45:33
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| Si je ne me trompe pas, selon la nouvelle loi 2007, vous disposez d'un délai de 3 à 5 mois pour contester la conformité de la construction, au cas ça ne correspond pas avec les règles imposées par le PLU ou POS. |
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colettecanari
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 06 avr. 2008 : 15:21:09
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merci pour cette réponse , mais si je pouvais intervenir avant toute construction. Je n'ai pas l'intention de lui faire démolir après, mais lui faire changer ses plans.
Je ne peux pas moi même lui donner les 50 cm. Cela m'empecherai d'acceder a mon garage qui est construit derrière la maison et il faudrait abattre des arbres pour pouvoir passer.
je cherche donc un conseil plus rapide si vous avez.
Qui dois-je contacter, le constructeur, la mairie, l'équipement.....
Ou bien peuvent-ils d'obligés a donner les 50 cm et abattre mes arbres
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coco |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 avr. 2008 : 15:22:16
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| de quand date l'affichage du permis de construire ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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colettecanari
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 06 avr. 2008 : 15:38:22
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| le permis est affiche depuis a peu pres deux mois, mais basé sur de fausse mesure de terrain |
coco |
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colettecanari
Contributeur débutant
11 réponses |
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DivisionGeo
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 06 avr. 2008 : 16:10:31
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| Deux mois d'affichage pour le PC avant le début des travaux, cependant, il faut pas attendre 3 mois en tout pour commencer les travaux ? vu que l'administration dispose de 3 mois pour se rétracter. Ou c'est peut être qu'un conseil, pour éviter qu'on nous fasse stopper les travaux. Je dis peut etre des bétises... Cependant, vous pouvez vous renseigner si les deux mois y sont vraiment ! |
Edité par - DivisionGeo le 06 avr. 2008 16:11:49 |
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colettecanari
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 06 avr. 2008 : 18:36:47
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après information l'affichage date d'a peine plus d'un mois mais a etait accordé le 19/11/07
Je pense que j'ai 2 mois pour le contester,date d'affichage. Demain je vais a la mairie pour vef.
merci Emmanuel pour vos info quand vous aurais le temps.
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coco |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 avr. 2008 : 18:41:42
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Citation :
Initialement posté par DivisionGeo
Deux mois d'affichage pour le PC avant le début des travaux, cependant, il faut pas attendre 3 mois en tout pour commencer les travaux ? vu que l'administration dispose de 3 mois pour se rétracter. Ou c'est peut être qu'un conseil, pour éviter qu'on nous fasse stopper les travaux. Je dis peut etre des bétises... Cependant, vous pouvez vous renseigner si les deux mois y sont vraiment !
non, inutile d'attendre les 3 mois. l'autorisation est immédiatement exécutoire... la patience n'est dictée que par une éventuelle prudence. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 avr. 2008 : 18:45:32
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Citation :
Initialement posté par colettecanari
après information l'affichage date d'a peine plus d'un mois mais a etait accordé le 19/11/07
Je pense que j'ai 2 mois pour le contester,date d'affichage. Demain je vais a la mairie pour vef.
merci Emmanuel pour vos info quand vous aurais le temps.
la mairie ne vous dira rien de la date d'affichage.
faites une demande de déféré préfectoral contre le PC accordé en mentionnant l'affichage depuis moins d'un mois et l'illégalité constatée...
elle doit être envoyée en LRAR au préfet, avec copies impératives en LRAR au maire et au bénéficiaire de l'autorisation litigieuse
ça vous donnera deux mois pour approfondir le dossier.
voyez ce fil...
ça vou |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Sujet |
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construction a moins de 4m de la limite
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