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 Sujet  |
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eugenia
Contributeur senior
53 réponses |
 Posté - 06 avr. 2008 : 13:33:01
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nos locataires, en place depuis des années, viennent, alors que nous leur donnons congé pour vente, nous signaler que la toiture fuit de partout, qu'ils mettent des bassines etc. Si l'artisan estime que la charpente a souffert de cet état de fait qui durerait depuis au moins 4 ans sans avoir fait l'objet d'aucun signalement de la part de nos locataires, quel est notre recours contre ces locataires négligents qui ont reçu un bien en bon état. ce ne sont pas les deux mois de caution qui vont payer les 200m² de toiture à refaire.
Avaient-ils une obligation légale à nous signaler la dégradation du bien loué sachant que nous leur faisions confiance et que nous n'usions jamais de notre droit de visite ?
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 06 avr. 2008 : 14:05:57
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Tous les dégâts doivent être notés absolument très précisément sur l'EDL de sortie. Faites surtout attention à cela.
Ensuite vous leur facturerez les réparations, non pas de la toiture mais des degats occasionnés;
vous en profiterez aussi pour insister sur le fait que la reparation va maintenant couter bcp plus cher a cause de leur silence !!! 
Citation :
Obligations de faire
Les obligations du locataire sont les mêmes pour tous les types de location.
Le locataire à l'obligation de :
payer le loyer et les charges justifiées aux dates prévues,
user des locaux loués en bon père de famille (paisiblement) suivant la destination prévue dans le contrat de location,
effectuer les réparations locatives définies par décret,
assurer l'entretien courant du logement et des équipements mentionnés dans le bail,
s'assurer contre les risques locatifs (principalement dégâts des eaux et incendie). Le bailleur est en droit de demander chaque année une attestation d'assurance,
réparer les dégradations ou les pertes qu'il a causées, pendant la durée du contrat, dans les parties du logement dont il a l'usage exclusif à moins qu'il ne prouve qu'elles sont dues à la vétusté, à une malfaçon, ou à la force majeure.
quelle raison donnent-ils pour ne pas vous avoir prévenu ? surtout maintenant que ovus êtes au courant, actez cet etat de fait par LRAR ... au cas où.
je ne sais aps si vous pouvez vous retourner contre eux puisqu'ils n'ont pas signalé un fait important ....
Citation :
.... et que nous n'usions jamais de notre droit de visite ?
contrairement à ce que bcp pensent (à tord), il n'y aucun droit de visite annuel. |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 06 avr. 2008 : 15:24:49
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bonjour
Citation :
quel est notre recours contre ces locataires négligents qui ont reçu un bien en bon état.
vos locataires ont été effectivement négligents, mais les dommages sont occasionnés par un bien dont vous avez conservé la garde: votre toiture.
ce ne sera certainement pas vos locataires qui devront prendre en charge la réparation de votre couverture; c'est votre problème et il vous appartiendra de financer seul cette réparation.
je vous suggère d'établir dans les meilleurs délais une déclaration à l'assureur qui garantit ce risque, qui pourra sans doute intervenir pour les dommages consécutifs aux infiltrations.
voire les tuiles si consécutif à grêle ou tempête.
Citation :
Si l'artisan estime que la charpente a souffert de cet état de fait qui durerait depuis au moins 4 ans
attendez au moins de savoir avant de crier que ça fait mal... sauf si vos bois sont du peuplier, ils ne pourrissent pas du jour au lendemain. |
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eugenia
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 06 avr. 2008 : 19:00:23
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je n'ai jamais dit que les locataires devaient réparer la toiture mais qu'au moins ils auraient dû nous prévenir. à ce jour ils sont prêts à invoquer l'indécence du logement pour toiture qui fuit alors que jusqu'à ce l'on leur donne congé c'était un "paradis" et maintenant la maison est affublée de tous les vices et défauts possibles.
vous dites que j'ai la garde de la toiture, je veux bien mais comment la vérifier si je ne peux pas entrer dans la maison : joulia dit qu'il n'y même pas de droit de visite annuelle. si comme les locataires l'affirment la toiture est percée et que ça coule dans leur lit moi à leur place j'aurais pris au moins le téléphone et sûrement le recommandé pour en avertir le propriétaire. |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 06 avr. 2008 : 19:13:26
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Citation :
joulia dit qu'il n'y même pas de droit de visite annuelle.
et elle a parfaitement raison...
Citation :
si comme les locataires l'affirment la toiture est percée et que ça coule dans leur lit moi à leur place j'aurais pris au moins le téléphone et sûrement le recommandé pour en avertir le propriétaire.
là, je ne peux que partager votre sentiment 
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 avr. 2008 : 19:48:46
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"nos locataires, en place depuis des années, viennent, alors que nous leur donnons congé pour vente, nous signaler que la toiture fuit de partout, "
comment vous ont ils informé?
par écrit ? |
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eugenia
Contributeur senior
53 réponses |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 06 avr. 2008 : 20:41:02
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et vous avez vu les conséquences des fuites en question?
question subsidiaire: leur avez-vous fait une offre conformément à vos obligations et leur réaction ne viserait-elle pas à influer sur le prix? |
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eugenia
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 06 avr. 2008 : 21:29:06
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je n'ai pas eu le droit de rentrer dans la maison et effectivement leur but est de déprécier le bien à vendre : l'offre leur a été signifiée par voie d'huissier avec toutes les conditions requises (prix, etc) et ils l'ont jugée trop élevée et ont dit qu'ils libéreraient la maison à la date butoir prévue.
l'agent immobilier qui l'avait estimée il y deux ans l'a revisitée récemment et a jugé qu'ils en avaient fait quelque chose plus proche du squat que de la propriété exceptionnelle qu'il avait vue naguère. Ces locataires ne sont absolument pas des cas sociaux car le montant du loyer était suffisamment dissuasif. il semblerait que depuis qu'ils ont compris qu'ils ne profiteraient pas jusqu'à la fin de leurs jours de cette propriété que j'ai absolument besoin de vendre ils ont décidé de tout laisser à l'abandon.
ce que j'en ai vu de l'extérieur est suffisamment édifiant, vélos rouillés, tas de ferraille, et autres détritus sur le terrain... je sais en outre qu'ils n'ont aucune possibilité ni d'emprunter ni de paiement cash. leur but est effectivement de laisser pourrir au sens propre et figuré. |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 12 avr. 2008 : 19:40:05
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je vous conseille de bien vous entourer pour leur départ, cad un constat d'Etat des Lieux de sortie fait par huissier ou même avant s'il veulent bien le laisser rentrer. Comme excuse "dans le cadre de la vente...", ce qui n'empêchera pas l'EDL au final. Mais la pression peut les inciter à partir plus tôt. |
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Je pourrais aussi dire que cliquer sur le pseudo d'un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien enrichissants.
Ayez le courage de remonter les pages qui pour certains en ont plus de 501 PAGES composées de 24 SUJETS chacune en moyenne. IL Y A DE LA BONNE LECTURE A PRENDRE. FASTIDIEUX MAIS TRES INSTRUCTIF.
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 20 avr. 2008 : 15:35:01
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Aie Mac vous occultez tout de même la négligence continue des locataires à signaler un problème
CChanger 4 tuiles parti avec un tempete
C'est bien au propriétaire de le faire
200€ ?
Maiss si otut a pourri pendant 4 ans DU FAIT DU SILENCE
C'est sa resposnabilité de loctaire qui est engagée
Pour les personnes, une telle chose c'est NON ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER
La c'est NEGLIGENCE ayant entraine un préjudice important
LE propriétaire paie deja assez, finance en plus le pouvoir d'achat et les collectivité territoriales.
C'est un locataire ou son assureur à voir (au titre resposnabilité civile ?)
Faites deja des devis précis des causes des infiltrations (propriétaire) et un séparé des CONSEQUENCES du NON SIGNALEMENT (négligence locataire)
c'est du bon sens et du droit commun! |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 20 avr. 2008 : 15:37:04
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| Etat Digne de l'emission SANS AUCUN DOUTE ? |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 24 avr. 2008 : 20:26:03
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Citation :
Initialement posté par ARdL
Aie Mac vous occultez tout de même la négligence continue des locataires à signaler un problème
lisez tout, ARdL...
Citation :
bingo
=>
Citation :
et vous avez vu les conséquences des fuites en question?
question subsidiaire: leur avez-vous fait une offre conformément à vos obligations et leur réaction ne viserait-elle pas à influer sur le prix?
=>
Citation :
l'agent immobilier qui l'avait estimée il y deux ans l'a revisitée récemment et a jugé qu'ils en avaient fait quelque chose plus proche du squat que de la propriété exceptionnelle qu'il avait vue naguère.
les 4 ans, c'est du pipeau des locataires.
les "dégradations" sont bien plus récentes |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 25 avr. 2008 : 15:22:10
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LEs 4 ans c'etait pour le toit et la charpente
J'espere que vous avez des cautions!!
avec tous ces dégats |
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jacquess
Pilier de forums
325 réponses |
Posté - 25 avr. 2008 : 19:31:45
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| J'espere qu'ils n'ont pas eux même deplacé les tuiles pour baisser le prix du bien. |
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eugenia
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 25 avr. 2008 : 21:14:42
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il ne s'agit pas de tuiles mais d'ardoises, la maison fait plus de 250 m² et le terrain mis à disposition gratuitement après la signature du bail plusieurs hectares.
j'ai fait effectuer récemment les diagnostics et rien d'anormal n'était signalé. ils prétendent que la maison est très mal isolée et leur coûte autant en chauffage qu'en loyer mais le DPE fait apparaître des chiffres bien moindres. je suis un peu perplexe et j'espère surtout qu'ils vont bien partir à la date prévue comme ils s'y sont engagés par LRAR.
Je les soupçonne effectivement de mentir dans les grandes largeurs. Ils se voyaient finir leur vie dans ce domaine et voilà qu'usant de mon droit légitime de propriétaire je vends...ce qu'ils ne veulent pas admettre.
j'ai vu que des locataires négligents qui n'avaient pas signalé des défauts de structure ont été condamnés à payer une partie des réparations car il y avait eu aggravation du fait de leur négligence à signaler les faits.
ce n'est pas ce que je demande, je voudrais juste savoir si il y a une obligation légale du locataire à prévenir son bailleur en cas de problème grave. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 25 avr. 2008 : 22:41:29
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Citation :
vos locataires ont été effectivement négligents, mais les dommages sont occasionnés par un bien dont vous avez conservé la garde: votre toiture.
Aie mac j ene vois pas en quoi la garde est conservée par le propriétaire puisqu'il s'agit d'une maison individuelle;
Il en serait autrement d'un immeuble collectif je pense.
Citation :
je voudrais juste savoir si il y a une obligation légale du locataire à prévenir son bailleur en cas de problème grave
Joulia vous a répondu, et cité le texte.. Que peut-on dire de mieux.
A quoi ca sert que Joulia se décarcasse?
Citation :
ils prétendent que la maison est très mal isolée et leur coûte autant en chauffage qu'en loyer
Si c'était le cas ils auraient vite déguerpi....  Il ne faut pas laisser vos locataires vous dire n'importe quoi. Dans ce cas vous sautez sur l'occasion et leur demandez la preuve avec les factures de fioul ou de EDF... Il ne fau tpas hésiter un instant a remettre a leur place des gens qui disent n'importent quoi. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 25 avr. 2008 22:43:58 |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 26 avr. 2008 : 10:30:42
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bonjour ribouldingue
Citation :
Aie mac j ene vois pas en quoi la garde est conservée par le propriétaire puisqu'il s'agit d'une maison individuelle;
Il en serait autrement d'un immeuble collectif je pense.
le bailleur reste gardien de la structure des choses; il est responsable de sa toiture comme il peut l'être d'une canalisation encastrée |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 26 avr. 2008 : 12:19:48
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Merci de cette réponse claire et précise.
Bonjour aussi |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 26 avr. 2008 12:20:30 |
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quiid du locataire qui ne signale pas dégat
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