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patsie.34
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 07 avr. 2008 : 11:23:34
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propriétaire d'un immeuble N° 66 A de la rue comprenant 1 studio 3 appartements un local commercial 1 cave enregistre au cadastre sous la parcelle 228 mon bien jouxte un autre immeuble N°66 B parcelle 227 comprenant 2 appartements un local professionnel et un local commercial,ce 2° immeuble est géré par un Syndic de copropriété professionnel. La cage d'escalier est commune. J ai pour ma part un gérant (autre) pour les locations mais pas de syndic. le syndic de l'autre immeuble vient de me faire parvenir des factures concernant la mise en place d'un nettoyage régulier de la cage d'escalier décision prise lors de leur assemblée générale au mois d'aout 2007 et subordonnée selon le syndic à ma participation(arriéré 2007 jusqu'à ce jour). Je n'ai nullement était consultée au préalable et me trouve devant le fait accompli. J'envisage de déduire de la somme réclamée l'arriéré de minuterie que je paye seule depuis 6 ans date à laquelle je suis devenue propriétaire .Est ce normal, que puis je faire, quelles sont les règles en la matière. Merci infiniment pour votre réponse.
**modération**
s'agissant d'un problème de copropriété de l'escalier, le fil est déplacé vers un forum plus spécialisé
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 avr. 2008 11:50:15 |
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 07 avr. 2008 : 14:45:35
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| À qui appartient la cage d'escalier ? N’avez vous pas un droit de passage sur cet escalier avec en contrepartie une participation aux charges ? Consultez votre acte de vente. |
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patsie.34
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 08 avr. 2008 : 11:15:53
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| il s'agit d'une donation il n'y a aucune précision sur l'acte concernant l'escalier, pas plus qu'il n'y en avait sur l'acte d'achat de cet immeuble par mes parents.seul au chapitre charges et conditions:l'acquéreur souffrira les servitudes passives de toute nature et profitera de celles actives,s'il en existe ... à cet égard le vendeur déclare qu'il n'a personnellement crée ni laissé créer aucune servitude sur l'immeuble objet de la présente vente et qu'à sa connaissance il n'en existe aucune. |
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 08 avr. 2008 : 18:50:35
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| La description de parcelle 227 et 228 ne permet-elle pas de déterminer à quelle assiette foncière l'escalier appartient? |
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patsie.34
Nouveau Membre
3 réponses |
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G.G
Pilier de forums
646 réponses |
Posté - 08 avr. 2008 : 20:28:04
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Pour que le syndic de l'autre "propriété" vous réclame des charges afférentes à son immeuble c'est que vous êtes en copropriété avec des parties communes.
vous devez forcément savoir si à un moment ou à un autre votre "parcelle" a fait partie ou fait partie de cet ensemble.
Dans la négative et si aucune scission n'a créé de syndicat secondaire
vous n'êtes ou ne devrez pas être assujettie a charge.
Par ailleurs, comment se fait-il que vous n'ayez été convoquée en A.G ? ce serait là, une erreur grave de ce syndic si faisant partie, de la copropriété vous ayez été compté, pour partie négligeable.
Si l'A.G à été notifié il y a moin de 2 mois et si vous êtes copropriétaire vous pouvez contester devant le TGI
Georges
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charges et mitoyenneté
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