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fil6718
Contributeur débutant
17 réponses |
 Posté - 07 avr. 2008 : 17:06:47
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Bonjour à tous.
Nouveau sur le forum, une petite question sur les pouvoirs lors d'une assemblée générale : peut-on donner pouvoir à une personne étrangère à la copropriété, qui est ni locataire, ni propriétaire dans la copro. Merci de vos réponses.
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fil6718
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 07 avr. 2008 : 17:43:07
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J'ai trouvé tout seul la réponse à ma question....sur http://vosdroits.service-public.fr
"Si vous ne pouvez pas vous rendre à l'assemblée générale des copropriétaires, vous pouvez vous faire représenter par un mandataire.
Il peut s'agir d'un autre copropriétaire, d'un parent, de votre locataire ou de toute autre personne de votre choix, même non copropriétaire. Si une clause de votre règlement de copropriété restreint ce droit, elle est nulle et ne s'applique pas.
Toutefois, vous ne pouvez pas donner mandat :
au syndic, son conjoint et ses préposés,
à un mandataire qui a plus de trois délégations. Cependant, il peut en recevoir davantage si le total des millièmes dont il dispose - les siens propres et ceux de ses mandants - ne représente pas plus de 5 % de l'ensemble des millièmes de la copropriété.
Si vous ne trouvez personne pour vous représenter, vous pouvez envoyer un pouvoir en blanc au président du conseil syndical ou au syndic.
Si le pouvoir en blanc est envoyé au syndic, celui-ci ne pourra pas les distribuer lui-même aux copropriétaires de son choix lors de la tenue de l'assemblée. Il doit impérativement confier le soin de les distribuer à une personne qui n'est pas sous son autorité, comme par exemple le président du conseil syndical ou le président de l'assemblée. "
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 07 avr. 2008 : 17:43:38
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vous pouvez donner votre pouvoir, afin de vous faire représenter lors d'une AG, à la personne de votre choix qui peut être quelqu'un de complètement étrangère à la copropriété
Un locataire est,légalement,étrangé à la copropriété pour beaucoup de chose,notamment pour une AG
"ou le président de l'assemblée". à noter que les pouvoirs sont remis avant l'élection du président de l'AG;le mandataire devant signer la feuille de présence donc si le pouvoir est remis au Pt de l'AG cela ne peut se faire qu'après son élection voire celle des autres membres du bureau (terme qui n'est plus d'actualité)
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Edité par - felix1930 le 07 avr. 2008 17:49:12 |
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fil6718
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 10 avr. 2008 : 10:31:21
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| En pratique, comment sont distribués les pouvoirs adréssés au syndic si ces pouvoirs doivente être distribués par le président de scéance et si celui si n'est pas encore nommé lors de la signature de la feuille de présence ? |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 10 avr. 2008 : 11:18:36
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En pratique, pour les pouvoirs envoyés au syndic :
- pouvoir nominatif (le nom du mandataire est renseigné) : le syndic peut le remettre directment au mandataire désigné.
- pouvoir en blanc, sans nom : le syndic DOIT les remettre au pdt du CS (recommandation CRC + jurisprudence)
L'envoi de pouvoirs en blanc au syndic est à proscrire totalement.
Les CS doivent faire une info sur ce point.
Ne pas oublier la "subdélégation" au cas où un mandataire aurait plus de 3 mandats. |
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chenkak
Pilier de forums
620 réponses |
Posté - 10 avr. 2008 : 12:35:08
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Justement, à propos de la "subdélégation", il me semble avoir lu il y a quelque temps sur ce forum que le mandataire peut lui même subdéléguer même si cette possibilité ou son interdiction n'est pas expressément indiqué par le mandant initial.
Je n'ai trouvé aucune jurisprudence confirmant cela.
Avez-vous des précisions sur ce sujet. |
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fil6718
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 10 avr. 2008 : 12:41:45
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Dans mon cas, un pouvoir a été envoyé au syndic bénévol avec comme nom du mandataire celui de la personne qui fait syndic.
J'ai lu dans la lo de 65 que le syndic ne peut recevoir mandat pour représenter un copropriétaire. Comment cela se passe ? |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 10 avr. 2008 : 14:11:03
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le mandat rédigé au nom du syndic est nul,il ne doit pas être pris en compte.Pour un syndic non professionnel il y a les mêmes obligations et les mêmes réserves que pour un syndic professionnel
chenkak,voir ce lien il a peut être un rapport avec celui cherché
http://www.mon-immeuble.com/Lois/juris/juris18.12.02.htm
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Edité par - felix1930 le 10 avr. 2008 14:25:38 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 10 avr. 2008 : 17:11:55
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Si l'on peut sans doute se réjouir de cette prise de position, il faudrait voir l'arret dans son ensemble ...
Car il y a une ambiguité dans cet arret que je pense isolé : seul le mandataire ayant plus de 3 mandats pourrait subdéléguer ....alors que celui qui n'en a qu'un ou 2 ne le pourrait pas ???
Autrement dit, une telle subdélégation est-elle possible en général (rien ne permet de l'affirmer !) ..ou est-elle réservée exclusivement au seul mandataire détenteur de plus de 3 mandats ?
Pour ma part, ayant donné mandat à Félix, je n'imagine pas un instant me trouver représenté par jp ou toute autre personne !
Conclusion : la chose n'est pas si claire que ça ! ...  |
Edité par - gédehem le 10 avr. 2008 17:14:15 |
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chenkak
Pilier de forums
620 réponses |
Posté - 10 avr. 2008 : 18:10:07
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Merci felix1930. C'est exactement le texte et la preuve que je cherchais. La possibilité de subdélégation y est clairement indiquée, dans des conditions bien délimitées.
L'avantage de cette possibilité me paraît nettement supérieur à l'inconvénient réel signalé par gédehem.
Savez-vous si une décision de la cour de cassation pourrait être cassée à son tour (bien entendu dans le cas du maintien de la législation actuelle)? |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 10 avr. 2008 : 18:31:11
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Sur le premier moyen :
Vu l'article 22, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1994 du Code civil ;
Attendu que tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat, que chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote ;
Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 2000), que M. X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a donné à Mme Le Y... un mandat avec faculté de subdélégation aux fins de le représenter à une assemblée générale de copropriétaires de cet immeuble ; que cette dernière qui avait déjà reçu trois mandats, a demandé à une autre personne de voter au nom de M. X... ; que M. Z... et Mme A..., copropriétaires, ont assigné le syndicat des copropriétaires et la société de gestion Gagey, syndic, en annulation de cette assemblée générale ayant notamment refusé de renouveler le mandat de ce dernier par suite de l'absence de prise en compte de la voix de M. X... ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 que chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote, que Mme B... en ayant déjà reçu trois, il était exclu qu'elle puisse représenter M. X... et utiliser son mandat même pour subdéléguer une autre personne, la désignation de celle-ci ne pouvant résulter que de l'utilisation du mandat ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'un mandataire afin de ramener le nombre de ses pouvoirs à celui légalement autorisé, peut, avant le vote de l'assemblée générale des copropriétaires, user de la faculté de subdéléguer les pouvoirs qui lui avaient été octroyés par l'un de ses mandants, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne, ensemble, le Syndicat des copropriétaires , M. Z... et Mme A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat des copropriétaires , M. Z... et Mme A..., ensemble, à payer à la société Gagey la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et de Mme A... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.
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Publication : Bulletin 2002 III N° 269 p. 232
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2000-12-07
Titrages et résumés COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Droit de vote - Délégation - Subdélégation - Condition .
Avant le vote de l'assemblée générale des copropriétaires, un mandataire qui a reçu plus de trois délégations de vote de la part de copropriétaires peut user de la faculté de subdéléguer les pouvoirs qui lui avaient été octroyés par l'un de ses mandants afin de ramener le nombre de ses pouvoirs à celui légalement autorisé par l'article 22, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965.
encore quelques années de patience et je devrais me "débrouiller" avec tous les liens,même si celui-ci n'est pas parfait.....
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Edité par - felix1930 le 10 avr. 2008 18:37:50 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 10 avr. 2008 : 21:17:49
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C'est bien ce que je pensais : d'où l'importance d'avoir le texte des arrets ...pour ne pas leur faire dire ce qu'ils ne disent pas ! 
"... que M. X..., (...) a donné à Mme Le Y...un mandat avec faculté de subdélégation aux fins de le représenter à une assemblée générale (...) ; que cette dernière (Mme Le Y..) qui avait déjà reçu trois mandats, a demandé à une autre personne de voter au nom de M. X... (sous entendu : "ainsi que l'y autorise la subdélégation" ); "
Il apparait en fait que les voix de M. X... n'ont pas été prises en compte (Pourquoi ? Comment ??) ..."de l'absence de prise en compte de la voix de M. X... "
D'ou la cassation :
"... alors qu'un mandataire afin de ramener le nombre de ses pouvoirs à celui légalement autorisé, peut, avant le vote de l'assemblée générale des copropriétaires, user de la faculté de subdéléguer les pouvoirs qui lui avaient été octroyés par l'un de ses mandants, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
"
Pour ma part, je vois là non l'instauration de la subdélégation systématique lorsqu'elle n'est pas prévue, mais bien le rappel que lorsqu'un mandat est donné avec faculté de subdéléguer il ne peut être fait echec à cette subdélégation !
Autrement dit :
- pas de subdélégation autorisée, pas de subdélégation possible ! |
Edité par - gédehem le 10 avr. 2008 21:19:13 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 avr. 2008 : 21:40:29
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| il faut que la subdélégation soit inscrite dans le pouvoir |
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chenkak
Pilier de forums
620 réponses |
Posté - 10 avr. 2008 : 22:53:07
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Oui, je comprends mieux maintenant les réticences, puisque la cour de cassation jugeait un cas où à l'origine le pouvoir autorisait clairement la subdélégation.
Dans ce cas, l'expression "user de la faculté de subdéléguer" prend une signification moins large que la première interprétation que j'en avais faite.
Reste à convaincre le syndic (qui ne veut rien modifier à son vieux formulaire de pouvoir). |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 11 avr. 2008 : 14:27:18
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Le formulaire proposé par le syndic n'est qu'une "proposition", un modèle, chacun étant libre de rédiger son pouvoir ....
Par ailleurs, sur le pouvoir proposé par le syndic il est toujours possible d'ajouter à la main :
"Subdélégation autorisée"
" mandat à ...... ou à défaut par subdélégation à : ......."
Au CS de faire l'info ! Au besoin, il peut diffuser son propre modèle :
"Syndicat des copropriétaires
de ............
MANDAT
Je soussigné(e), ............
propriétaire du lot n°... disposant de xx ... tantièmes de toutes les choses communes donne par la présente mandat à :
Nom : ........... ou à défaut à (subdélégation) : .............
pour me représenter à l'Assemblée Générale des copropriétaires le : ................. ……
et prendre en mes lieu et place toutes décisions qu'il jugera utile.
Fait à le
Signature"" |
Edité par - gédehem le 11 avr. 2008 14:31:12 |
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