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Existe-t-il un texte de loi qui dit que l'on doit appliquer la loi de 65 et le décret de 67 avant le réglement de copropriété. Pour être plus clair, comment puis-je prouver à mon syndic que le délais de convocation est bien de 21 jours et non pas 15 jours comme c'est inscrit dans notre réglement de copropriété.
La hiérarchie des textes législatifs, Loi puis décret passe avant un RC dont les "clauses anciennes" sont rendus caduques par l'application des textes de loi et leurs décrets d'application.
C'est vraiment pas un syndic que vous avez, "mon pôvre".
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 9 Modifié par Décret n°2007-285 du 1 mars 2007 - art. 1 () La convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée. A défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l'assemblée générale, la personne qui convoque l'assemblée fixe le lieu et l'heure de la réunion. La convocation rappelle les modalités de consultation des pièces justificatives des charges telles qu'elles ont été arrêtées par l'assemblée générale en application de l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.
Sous réserve des stipulations du règlement de copropriété, l'assemblée générale est réunie dans la commune de la situation de l'immeuble.
Si le RC prévoit un délai plus long, il respecte le décret qui indique un minimum de 21 jours.
S'il indique 15 jours, il FAUT RESPECTER le minimum de 21 jours IMPOSE par le décret de 1967.
Dites donc, votre syndic, c'est UN PROFESSIONNEL !!!!!!!!!!!
Non, on aurai peut etre meilleur compte d'en nommer un. C'est un retraité, habitant la copro depuis le début et se croyant tout permis, pensant pouvoir faire la pluie et le beau temps. Il n'a pas connaissance des lois des la copropriété, je vais me charger ce soir de lui expliquer comment cela fonctionne.
j'espère, au moins, que votre syndic non pro a ouvert un compte bancaire ou postal au nom du syndicat des copropriétaires car, lui, ne peut en être dispensé,contrairement à un syndic professionnel. C'est une des rarete différence entre le pro et le non pro
Le délai de 21 jours peut seulement être rallongé, mais pas raccourci.
Article 9 du décret Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n’ait prévu un délai plus long.
article 43 de la loi Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites. Lorsque le juge, en application de l’alinéa premier du présent article, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition.
Ce qui veut dire que ces articles sont d'ordre public et qu'aucun contrat ou autre ne peut y déroger.
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Forum fermé
Posté - 11 avr. 2008 : 14:49:12
