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 Sujet  |
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doremi
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 08 avr. 2008 : 12:38:13
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Bonjour,
ayant parcouru votre forum, j'avoue être un peu perdue dans tous ce qui est déjà écrit.
Donc je me permets de vous exposer mon souci actuel.
Voilà mon voisin m'a fait part par une lettre déposée dans ma boîte aux lettres qu'il souhaitait bâtir un mur mitoyen entre nos deux propriétés et il veut mon accord.
Car cela impliquerai de supprimer le grillage existant (en parfait état) et de le remplacer par un mur en parpaing de 20 cm sur la fondation existante.
pour la hauteur il veut qu'on la détermine ensemble.
Moi mon souci le grillage actuel me convient très bien de plus j'ai une haie d'arbustes et j'avoue que de mon salon ou de ma cuisine je préfère voir cela qu'un mur.
Pouvez-vous me dire ce que je peux faire.
Si je donne pas mon accord peut-il retirer le grillage ? et construire ce mur ?
Merci par avance.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 avr. 2008 : 12:58:48
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à qui est la cloture actuelle ?
si elle est mitoyenne, c'est à dire contruite à cheval sur la limite de propriété et propriété des deux voisins, il faut votre accord pour la supprimer.
votre voisin peut cependant décider de vous abandonner son emprise et construire, cette fois en limite donc au bord et pas à cheval, un mur de cloture qui ne sera pas mitoyen mais son entière propriété.
il lui appartiendra entièrement et sa construction comme son entretien et sa décoration seront à ses frais.
dans la mesure où une cloture existe déjà en effet, je ne pense pas que l'article 663 du code civil trouve à s'appliquer, ce qui lui permettrait de vous forcer à cofinancer l'ouvrage.
(voir a contrario cette décision Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 mars 2008, 07-10.287, Publié au bulletin
d'autres avis ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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doremi
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 08 avr. 2008 : 14:21:09
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La clôture actuelle semble mitoyenne. dans les faits elle est ainsi c un lotissement et les terrains sont séparés par des clôtures grillage fixé dans une fixation béton à ras du sol. Nous sommes ni l'un ni l'autre les constructeurs de nos maisons. Et franchement j'avoue ne me jamais être soucié jusqu'à présent de la chose (12 ans que je suis proprio et eux viennent d'arriver !!)
Je ne sais pas où me renseigner pour avoir la certitude de la mitoyenneté.
Le mur donnerait quand même sur deux portes fenêtres de salon et une fenêtre de cuisine.
Si il fait un mur de clôture sur son terrain a combien de haut peut-il aller ? et y-a t-il une distance a respecter vis à vis de la clôture actuelle ?
Merci bcp pour votre réponse, un peu effrayante quand même lol
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 avr. 2008 : 14:26:07
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consultez le cahier des charges du lotissement
la mitoyenneté de l'ancienne cloture est présumée en l'absence d'autre titre. elle peut être mentionnée dans le cahier des charges.
la hauteur de la cloture est fixée par les usages locaux et, surtout la règlementation locale (POS/PLU, consultable en mairie) ou interne au lotissement (cahier des charges).
à quelle distance de la limite sont vos fenêtres/portes ?
de quand datent-elle ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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doremi
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 08 avr. 2008 : 15:04:03
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la clôture est les fenêtres/portes sont à 5 M.
Le voisin lui n'a aucune fenêtre à ce niveau donc c clair le mur ne lui procurera aucun désagrément, mais moi c mon côté pièce de vie, d'où mon inquiétude
La maison est construite depuis 1985.
j'irais faire un petit tour à la mairie ! car je n'ai pas le cahier des charges !
Merci beaucoup de prendre le temps de me répondre |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 avr. 2008 : 15:20:03
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| le cahier des charges n'est pas en mairie : il est annexé à votre titre de propriété si vous habitez en lotissement. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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doremi
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 08 avr. 2008 : 15:44:31
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Dans les documents que j'ai en ma possession je n'ai pas le cahier des charges.
Il se peut qu'il soit en possession de mon grand-père car c lui qui est l'acheteur et ensuite il m'a fait une donation.
Sinon moi j'ai plein d'autres docs mais pas le cahier des charges mauvaise pioche lol !! |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 08 avr. 2008 : 20:44:07
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Comme le conseille Emmanuel, recherchez minutieusement un éventuel cahier des charges. Si il existe, il peut comporter des dispositions qui dérrogent au Code Civil en vertu de la prévalence des conventions privées.
Si vous deviez vous en remettre au seul Code Civil, voici les règles:
- La clôture existante n'a aucune valeur car le Code Civil ne prévoit que trois types de clôtures: le mur, la haie et le fossé. La prépondérence étant très clairement axée sur le mur (je simplifie, mais ça revient à cela) et au regard des détails que vous avez fourni, la seule chose qui vous permettrait de vous opposer à la volonté du voisin serait le fait que vous disposiez déjà d'un mur de clôture vous appartenant.
- La hauteur du mur que le voisin peut vous obliger à construire à frais partagés est de 2,60m ou 3,20m selon que votre ville a moins ou plus de 50.000 habitants.
Pour Emmanuel,
L'article 663 est parfaitement applicable, ce qui explique le jugement de la Cour de Cass. |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 avr. 2008 : 20:50:31
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Ah non, Dominique :
*les hauteurs que tu cites sont des hauteurs a minima et pas maximales, sauf règlements et usages locaux, notamment au POS.
*l'arrêt de cassation citée casse la décision de la cour d'appel parce que ce muret ne constituait pas une cloture parce qu'il était à 50cm. de la limite et non pas parce qu'un simple muret surmonté d'un grillage ne pouvait pas constituer une cloture, ce qui aurait effectivement empêcher l'application du 663.
c'est la raison pour laquelle je le citais a contrario |
cordialement
Emmanuel Wormser
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doremi
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 09 avr. 2008 : 07:44:44
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bonjour,
donc si je comprend le grillage qui est actuellement sur la limite séparative est donc une clôture en soi.
De ce fait je ne suis pas obligé d'accepter le mur ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 avr. 2008 : 08:06:37
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à mon très humble avis effectivement, pas nécessairement partagé par dominique, le grillage forme cloture ce qui vous permet de ne pas vous voir imposé le co-financement du mur.
en revanche, rien n'empêche le voisin de construire lui même, à ses frais et chez lui, un mur. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 09 avr. 2008 : 08:54:47
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J'ai effectivement un peu de mal à abonder dans le sens d'Emmanuel.
Je considère qu'en l'absence de règlement privé ou local (prévus par l'article 663) il faut s'en remettre aux dispositions "par défaut" du même article 663.
Le seul moyen qui pourrait rendre ces dispositions par défaut inapplicables serait qu'il existe déjà un dispositif équivalent (mur de mêmes caractéristiques) en limite séparative.
Un grillage soutenu par des piquets n'étant pas comparable à un mur de 2,60m de haut, je pense que votre voisin est en droit d'exiger ce que la loi l'autorise à exiger.
Bien sur la porte de sortie serait l'existence d'un cahier des charges ou d'une réglementation des clôtures dans le POS/PLU.
Et même si la clôture actuelle différait un petit peu de ce qu'un tel réglement prévoit, je pense que la situation vous serait favorable.
Mais si aucun réglement n'existe, je pense que vous aurez du mal à vous opposer à la requête du voisin. |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 avr. 2008 : 09:03:59
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je maintiens ma position, d'autant plus confortable que les décisions en cass' traitant les panneaux grillagés d'éléments de cloture sont nombreux alors que je n'en ai pas trouvé affirmant qu'un simple grillage ne forme pas une cloture.
on trouve même l'expression "grillage formant cloture", notamment dans les questions relatives aux entrave aux servitudes de passage... (cf Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 2000, 99-10.258 par exemple) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 avr. 2008 09:07:16 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 09 avr. 2008 : 09:19:37
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Oui, un grillage constitue une clôture.
Mais rien ne dit que l'existence d'une clôture est de nature à rendre l'article 663 inapplicable. D'où ma position de dire que tant qu'un dispositif équivalent à ce que prévoit l'article 633 n'est pas en place, ce dernier est applicable. |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 avr. 2008 : 09:29:16
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| Doremi, pour éviter au juge d'avoir à nous départager, dites nous quelles sont les règles du POS/PLU et du lotissement relatives aux types de clotures autorisées. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 avr. 2008 09:29:47 |
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doremi
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 09 avr. 2008 : 09:57:16
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oui promis dès que j'arrive à avoir les infos je vous le dis !
je suis dans un commune de 3000 habitants, et franchement en regardant aux alentours je ne vois pas ce genre de mur pour séparation. Les voisins des autres sont peut-être moins bêtes lol
Mais dans le cas ou : effectivement le grillage n'est pas une clôture, etant donné qu'il y a trois types de clôture je ne vois pas en quoi je suis obligée d'avoir un mur lol !!
un fossé c hyper top ça fait château fort lol ou alors obligé à planté une haie et là j'imagine le truc du choix des arbustes lol !!!
et dire qu'avant j'étais tranquille il y avait un grillage et de part et d'autre les anciens proprio avait fait une haie fleurie. Les voisins eux on retiré la haie d'arbustes à fleurs a leur arrivée mais moi elle est toujours là! c'est bien plus jolie qu'un mur tout cela.
Par contre je comprend tout à fait qu'il est le droit de construire un mur sur son terrain. mais il
peut le faire accoler au grillage ? ou doit-il se reculer ?
je vais essayer d'avoir toutes les infos sur ce problème et je vous dis ce qu'il en ressort.
En tout cas merci à vous pour vos réponses.
Même si le problème est toujours là ça fait du bien de le partager. |
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doremi
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 09 avr. 2008 : 15:31:04
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Alors voilà je suis allée consulté le PLU et j'ai une copie concernant les clôtures
Je vous marque texto ce qui est dit :
Les clôtures éventuelles en limites séparatives seront constituées :
- Par des grilles, grillages, des haies vives, ou des murs avec une hauteur totale maximale de 2.00 mètres "canisses"
- par des murets dont la hauteur ne peut excéder 0.50M, ils pourront être complétés par des grilles, grillage, ou haies vives, la hauteut totale de la clôture ne devant pas dépasser 2.00 M
Donc conclusion c déjà clôturé ici et je peux refuser le mur j'ai bon ou pas ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 avr. 2008 : 15:38:45
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| oui, et le mur de 2m. maçonné est apparemment interdit, en plus. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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doremi
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 09 avr. 2008 : 16:04:16
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ok merci beaucoup pour toutes vos réponses.
donc je vais lui faire part de mon refus de remplacer le grillage par un mur. et lui proposer à la limite le remplacement du grillage existant par un grillage de plus belle facture (panneau rigide).
sinon ça restera en l'état car le grillage est en parfait état.
si le mur ils le font chez eux il peuvent l'accoler a la clôture existante ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 avr. 2008 : 16:10:35
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| je ne suis pas sur qu'ils aient droit à un mur d'après le règlement que vous nous avez fourni. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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doremi
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 09 avr. 2008 : 16:54:36
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moi je lui dis non pour le mur après on verra ce qu'il va faire lol
en tout cas merci pour vos réponses !!
j'avais un peu de mal à accepter que mon voisin puisse m'obliger à faire quelque chose sur une simple envie de sa part lol !!!
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