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 Sujet  |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
 Posté - 09 avr. 2008 : 19:53:48
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Faudrait quand même pas raconter des carabistouilles au voisin.
Les murs sont cités comme moyens de clôture dans le PLU avec une hauteur maximale de 2,00m.
Par contre, pour son exigence de construire un mur mitoyen à frais partégés, elle n'est tout simplement pas recevable. Et ceci en vertu justement de l'article 663 qui prévoit que les murs mitoyens exigiblent qu'il décrit le sont "à défaut d'usages et de règlements".
L'article 663 se faisant hara kiri (en japonais il faut utiliser le terme "seppuku") si un réglement local existe, votre cas devient simple, vous appliquez le PLU.
Si votre voisin veut construire un mur, il en a parfaitement le droit, mais chez lui, sans dépasser 2,00m et à ses frais. Du coup, il va peut-être y mettre moins de conviction.
Pour l'application stricte de l'article 663 en l'absence de tout réglement, je maintiens ma position, mais j'ai peut-être trouvé le moyen pour Emmanuel de justifier la sienne tout aussi légalement (il faut que je cherche des cas concrêts pour confirmer).
Que ne ferait-on pas pour défendre la veuve et l'orphelin?  |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 avr. 2008 : 20:06:56
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Citation :
Initialement posté par larocaille
Faudrait quand même pas raconter des carabistouilles au voisin.
Les murs sont cités comme moyens de clôture dans le PLU avec une hauteur maximale de 2,00m.
2m. si canisses... sinon, muret surmonté de matières légères.Citation :
Par contre, pour son exigence de construire un mur mitoyen à frais partégés, elle n'est tout simplement pas recevable. Et ceci en vertu justement de l'article 663 qui prévoit que les murs mitoyens exigibles qu'il décrit le sont "à défaut d'usages et de règlements".
non non : c'est la hauteur qui est fixée par les usages et règlements locaux quand ils existent. ici le 663 ne trouve pas à s'appliquer parce qu'il y a déjà une clotureCitation :
L'article 663 se faisant hara kiri (en japonais il faut utiliser le terme "seppuku") si un réglement local existe, votre cas devient simple, vous appliquez le PLU.
Si votre voisin veut construire un mur, il en a parfaitement le droit, mais chez lui, sans dépasser 2,00m et à ses frais.
et en canissesCitation :
Du coup, il va peut-être y mettre moins de conviction.
Pour l'application stricte de l'article 663 en l'absence de tout réglement, je maintiens ma position, mais j'ai peut-être trouvé le moyen pour Emmanuel de justifier la sienne tout aussi légalement (il faut que je cherche des cas concrêts pour confirmer).
Que ne ferait-on pas pour défendre la veuve et l'orphelin?
je t'attends aussi sur ce coup là |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 09 avr. 2008 : 21:11:51
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
Citation :
Initialement posté par larocaille
Faudrait quand même pas raconter des carabistouilles au voisin.
Les murs sont cités comme moyens de clôture dans le PLU avec une hauteur maximale de 2,00m.
2m. si canisses... sinon, muret surmonté de matières légères.
Je rappelle le PLU:
Les clôtures éventuelles en limites séparatives seront constituées :
- Par des grilles, grillages, des haies vives, ou des murs avec une hauteur totale maximale de 2.00 mètres "canisses"
- par des murets dont la hauteur ne peut excéder 0.50M, ils pourront être complétés par des grilles, grillage, ou haies vives, la hauteut totale de la clôture ne devant pas dépasser 2.00 M
Le terme "canisses" ne peu s'appliquer à un mur. Ce que signifie cette première option du PLU est donc une clôture "opaque" dont les éléments "transparents" seraient canissés, par oposition à la seconde option d'une clôture "transparente".
Si l'intention du rédacteur avait été d'imposer le canissage, pourquoi ne l'aurait-il pas fait dans la seconde option ?
Tu remarquera aussi que dans la seconde option il n'est plus question de mur mais seulement de muret.
Pour moi, un mur de 2,00m c'est conforme. Et si il faut le canisser, pourquoi pas.
Citation :
Citation :
Par contre, pour son exigence de construire un mur mitoyen à frais partégés, elle n'est tout simplement pas recevable. Et ceci en vertu justement de l'article 663 qui prévoit que les murs mitoyens exigibles qu'il décrit le sont "à défaut d'usages et de règlements".
non non : c'est la hauteur qui est fixée par les usages et règlements locaux quand ils existent. ici le 663 ne trouve pas à s'appliquer parce qu'il y a déjà une cloture
Encore là, non, parce que ce qui exclut l'application de l'article 663, ce n'est pas la clôture existante, mais le fait qu'un réglement existe.
Citation :
Citation :
L'article 663 se faisant hara kiri (en japonais il faut utiliser le terme "seppuku") si un réglement local existe, votre cas devient simple, vous appliquez le PLU.
Si votre voisin veut construire un mur, il en a parfaitement le droit, mais chez lui, sans dépasser 2,00m et à ses frais.
et en canisses
La réponse est au-dessus. Le mur canissé c'est comme un aveugle à lunettes, ça reste un aveugle.
Citation :
Citation :
Citation :
Du coup, il va peut-être y mettre moins de conviction.
Pour l'application stricte de l'article 663 en l'absence de tout réglement, je maintiens ma position, mais j'ai peut-être trouvé le moyen pour Emmanuel de justifier la sienne tout aussi légalement (il faut que je cherche des cas concrêts pour confirmer).
Que ne ferait-on pas pour défendre la veuve et l'orphelin?
je t'attends aussi sur ce coup là
Si je te dis que je n'arrive pas à trouver des justificatifs pour ta position qui tend à dire que l'existence d'une clôture est de nature à exclure l'application de l'article 663, tu me crois?
Pourtant j'étais parti sur la piste de la convention tacite qui aurait entériné l'acceptation par les parties de la clôture grillagée, cette convention privée étant de nature à exclure l'application de l'article 663.
Bon, j'ai essayé... A toi de voir si tu as mieux. |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 avr. 2008 : 21:17:19
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je complète sur un seul point, cédant comme toi mollement sur le reste
Citation :
ce qui exclut l'application de l'article 663, ce n'est pas la clôture existante, mais le fait qu'un réglement existe.
relis bien le 663.
le 663 crée deux droits au voisin :
*imposer une cloture à frais partagés
*imposer une cloture de hauteur 3,2m. min.
l'existence de règles locales (us ou règlements) ne concerne que le deuxième droit, pas le premier.
en l'espèce étudiée ici, le premier droit est écarté par la préexistence d'une cloture, pas par l'existence de règles locales qui ne conditionnent que le deuxième droit. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 avr. 2008 21:19:37 |
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doremi
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 09 avr. 2008 : 21:53:42
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c amusant de vous voir vous tarabiscoter ainsi !!! en toute gentillesse !
Le mot canisse est rajouté au crayon est entre guillemets à mon avis là aussi il y aurait interprétation lol.
Il peut construire un mur chez lui ok. Mais il doit y avoir des contraintes pour le faire, car si il peut le faire chez lui accoler à la clôture existante pourquoi il vient m'embêter. C'est pas dramatique de perdre la largeur d'un agglo sur son terrain non ?
Seulement pour minimiser ses frais ? |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 09 avr. 2008 : 22:17:10
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Je viens de relire.
La première partie de l'article 663 dit:
Citation :
Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins...
Tout d'abord, il ne faut pas oublier que ceci est écrit dans la section du Code Civil intitulée:
"Du mur et du fossé mitoyens"
Et qui commence ainsi:
Citation :
Article 653
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire.
Cette première partie de l'article 663 ne fait que préciser de quelle manière la mitoyenneté est instaurée et gérée pour le cas particulier des murs de clôture.
Les clôtures non mitoyennes ne sont absolument pas concernées par cet article, d'autres articles prévoyant leur gestion ou la manière de les rendre mitoyennes.
Je ne vois pas en quoi la première partie de cet article pourrait priver un voisin de son droit d'exiger un mur conforme à cet article, au prétexte qu'une clôture non mitoyenne existe déjà. Et même à supposer que la clôture soit mitoyenne, je ne suis pas certain que cela soit un obstacle à l'application de cet article...
La seule piste possible, que j'ai essayé d'explorer, était celle de considérer que la clôture existante puisse être significative d'une convention privée tacite qui aurait exclu l'application de l'article 663...
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Dominique |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 09 avr. 2008 : 23:48:23
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Citation :
Initialement posté par doremi
c amusant de vous voir vous tarabiscoter ainsi !!! en toute gentillesse !
Le mot canisse est rajouté au crayon est entre guillemets à mon avis là aussi il y aurait interprétation lol.
Le tarabiscotage ça sert à devenir plus pertinent grâce à l'avis des autres. C'est donc normal que la courtoisie soit de rigueur.
Le truc au crayon, ça va faire bisquer Emmanuel, mais, bon... Si vous ne nous l'aviez pas dit...
Citation :
Il peut construire un mur chez lui ok. Mais il doit y avoir des contraintes pour le faire, car si il peut le faire chez lui accoler à la clôture existante pourquoi il vient m'embêter.
Pour essayer de vous convaincre que vous êtes dans la même barque que lui et vous demander de participer. Citation :
C'est pas dramatique de perdre la largeur d'un agglo sur son terrain non ?
Seulement pour minimiser ses frais ?
Oui. |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 avr. 2008 : 00:02:32
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oui, ça me fait bisquer, comme tu dis !!!!
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 10 avr. 2008 00:03:05 |
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