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 Sujet  |
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mespres
Pilier de forums
1281 réponses |
 Posté - 08 avr. 2008 : 13:12:43
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le texte d'une résolution rédigé par le plus grand syndic de France : Citation :
A cet effet, l'Assemblée Générale confie les travaux à l'entreprise ______________________
pour un montant de __________ euros TTC, ou à défaut, à l'entreprise la mieux-disante et répondant au mieux des intérêts du syndicat des copropriétaires dans la limite du montant du budget voté.
Cela est pour moi incorrect : voter des travaux implique nécessairement de voter un devis, non une enveloppe. Vos avis ?
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alice78
Pilier de forums
917 réponses |
Posté - 08 avr. 2008 : 13:34:28
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Il est tout à fait possible de voter un budget, mais dans ce cas il faut mandater quelqu'un pour choisir l'entreprise: CS, syndic ou autre.
En revanche un mandat se donne à la majorité de l'article 25 et ne peut concerner que des travaux votés à la majorité de l'article 24. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 08 avr. 2008 : 14:08:14
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Et comme quasi TOUS les travaux se votent à la maj.art.24 ... 
Ne pas oublier :
"D. Art. 11 -Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour :
I. - Pour la validité de la décision :
3°) - Les conditions essentielles du contrat ou en cas d’appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l’assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux."
Pas de notification au plus tard en même temps que l'ODJ de proprositions de marché ou contrat pour des travaux, pas de décision valide ....
Il manque donc, comme signalé, la délégation prise selon D.art.21. |
Edité par - gédehem le 08 avr. 2008 14:12:49 |
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mespres
Pilier de forums
1281 réponses |
Posté - 08 avr. 2008 : 16:08:12
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Si je comprends bien vos réponses :
le projet de résolution que j'ai repris n'est pas valide.
il est possible de mandater X pour faire un appel d'offres, en lui demandant de ne pas dépasser un certain budget (article 21).
C'est une possibilité que je découvre : il est possible de doubler systématiquement les résolutions de travaux avec devis, avec une résolution de délégation. Cela permet de résoudre le problème du manque de devis. A mon avis, cette pratique doit rester marginale.
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Edité par - mespres le 08 avr. 2008 16:50:49 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 08 avr. 2008 : 16:46:00
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"L.art.25 - Ne sont adoptées qu'a la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
a) toute délégation du pouvoir de prendre l'une des décisions visées à l'article précédent ; (...)
D.Art. 21 - Une délégation de pouvoir donnée, en application de l'article 25 a de la loi du 10 juillet 1965, par l'assemblée générale au syndic, au conseil syndical, ou à toute autre personne ne peut porter que sur un acte ou une décision expressément déterminé.
Cette délégation peut autoriser son bénéficiaire à décider de dépenses dont elle détermine l’objet et fixe le montant maximum.
Elle ne peut, en aucun cas, priver l'assemblée générale de son pouvoir de contrôle sur l'administration de l'immeuble et la gestion du syndic.
Le délégataire rend compte à l’assemblée de l’exécution de la délégation."
S'agissant de réaliser des travaux qui se votent pour la plupart à la maj.art.24, une délégation est toujours possible ...
Délégation au syndic ? Bof ... c'est son boulot de mettre en œuvre les décisions de travaux votées par l'AG sur propositions qui lui ont été faites .. Sans interet, sauf cas très particulier .., d'autant que c'est dangereux, porte ouverte à tous les abus, si on lui laisse le choix de l'entreprise ! .. les tentations .... !.
Délégation au CS ?, MEF ! 
- d'abord parce que le CS n'est pas une entité juridique est que de ce fait il est "irresponsable" !
- ensuite parce qu'un CS qui ne serait pas doté d'un RFCS n'est pas formé en tant que "Groupement collectif" ..
- enfin parce qu'on peut trouver curieux, sur le strict plan du droit, un texte puisse autoriser une délégation de cette nature à un groupement qui ne serait pas collectivement formé (pas de RFCS) et qui n'est pas une "personne" juridique : autant donner délégation à son cheval ou à sa table de nuit ....
Quid en cas de problème ? : tout retombe sur le syndicat .... 
Délégation à toute autre personne : MEF MEF ... ici aussi, quid d'une 'autre presonne', sans lien avec le syndicat^?
Quid d'une telle délégation à un copropriétaire ?
Sait-il ce que cela veux dire que de recevoir une telle délégation ".. du pouvoir de prendre l'une des décisions visées à l'article précédent ." (L.art.24)
C'est pourquoi, mis à part les petits consommables style "balais/serpillères", je suis de l'avis de mespres : "A mon avis, cette pratique doit restée (totalement) marginale. "
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Edité par - gédehem le 08 avr. 2008 16:47:27 |
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mespres
Pilier de forums
1281 réponses |
Posté - 08 avr. 2008 : 16:50:28
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Zéro pointé pour le plus grand syndic de France !
Quand on voit ce qu'on voit et qu'on entend ce qu'on entend, on a raison de penser ce qu'on pense  |
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alice78
Pilier de forums
917 réponses |
Posté - 08 avr. 2008 : 20:52:01
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D'accord avec vous GEDEHEM, de dire que c'est une pratique condamnable, néanmoins elle est parfaitement légale et utilisée à tort et à travers dans un % de cas que vous ne soupçonnez même pas. Et même pour des travaux qui ne relèvent pas de l'article 24, comme la mise en conformité des ascenseurs. Mais qui s'en soucie ?? Le CS pfft, la plupart des copropriétaires ne connaissent pas la loi; le syndic, au contraire, pas besoin de se fatiguer pour faire une mise en concurrence.
Enfin, toute délégation doit faire l'objet d'un compte-rendu lors de la prochaine AG. Là encore, rigolade.
Mais la loi, c'est la loi, et dans le contexte actuel de grand libéralisme, pas prête de changer !! |
Edité par - alice78 le 08 avr. 2008 20:53:28 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 08 avr. 2008 : 23:15:50
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.: "à tort et à travers dans un % de cas que vous ne soupçonnez même pas. !"
Si vos saviez !!!!
Maisje n'aipas dit que c'était une pratique "condamnable !"
Mis à part des cas où la disposition est totalement dévoyée, contournée, la délégation prévue est sur le fond dangereuse, irresponsable lorsqu'elle est donnée au CS ou à une "autre personne" .! |
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chenkak
Pilier de forums
620 réponses |
Posté - 08 avr. 2008 : 23:53:56
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L'assemblée, après explications et débat, adopte le projet avec un budget déterminé.
Si l'assemblée délègue alors au CS le soin de finaliser les détails du projet adopté, c'est qu'elle a la chance d'avoir un CS digne de confiance. Sinon une majorité ne se dégagerait pas (du moins pas plus d'une fois) pour voter la délégation au CS !
Par ailleurs, les membres du CS participent évidemment à l'assemblée et peuvent très bien refuser l'idée de délégation si le projet était vague ou comportait des obstacles risqués, etc..
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