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Un projet de loi vient de sortir pour la réforme du régime belge de la copropriété. On y retrouve des dispositions françaises mais avec quelques modernisations.
Pour le mandataire commun à l'assemblée (démembrement de la propriété du lot) : " les droits de participation et de vote pour le lot concerné seront suspendus jusqu'à ce que les intéressés désignent celui qui le exercera ". Très bonne idée ! Pas besoin de présenter requête au TGI pour faire désigner un mandataire commun, les droits sont supendus
Une idée moins bonne : " Dans les dix jours de la tenue de l'assemblée générale, chaque copropriétaire présent ou représenté peut enoyer au syndic un commentaire synthétique reprenant le point de vue qu'il a développé au cours de l'assemblée et qu'il souhaite voir annexer au procès verbal de la réunion ". C'est très bien en théorie mais on se retrouverait dans certains cas avec 4 pages de procès verbal et trente pages de baratin
Pour la limitation des voix du mandataire : " nul ne peut prendre part au vote en tant que mandataire pour un nombre de voix supérieur à 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété ". Donc Dupont copropriétaire dans un syndicat à 1000 voix peut voter pour ses 47 voix propres et pour 100 voix en plus. La règle est claire et simple.
Pour les demandes d'inscription à l'ordre du jour faites par des copropriétaires : même principe qu'en France mais " le syndic porte à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires ou du conseil de gérance qui lui sont parvenues au moins 4 semaines avant la date statutaire de l'assemblée générale ". (Note : le délai de convocation reste de 15 jours en Belgique)
En cas de vente d'un lot, le syndic doit communiquer les PV des assemblées des trois dernières années et les comptes des deux dernières.
Il ne s'agirait pas d'un projet de loi (qui émane du gouvernement) mais d'un proposition de loi (déposée par un parlementaire). En l'occurrence, 2 propositions différentes ont été déposées : la plus ancienne dont vous parlez et une plus récente beaucoup plus détaillée dont l'un des auteurs n'est autre que le vice-président du Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires, Olivier Hamal.
Aussi, pourriez-vous etre plus précis et citer vos sources. Merci.
La dernière lettre de l'ABSA (Association Belge des Syndics et Administrateurs) que j'ai reçue il y a deux jours. On dit aussi " news " mais les gens du Québec n'aiment pas et ils ont raison.
Elle comporte le lien au document parlementaire complet qui est daté du 15 janvier 2008. Il s'agit bien de la proposition de M. Hamal.
Je connais le projet précédent et j'ai eu des contacts au sujet des questions comptables qui, finalement seraient traitées intégralement par un texte réglementaire. Je vais remettre en ordre la partie belge de mon site, un peu abandonnée ces derniers temps, dans l'attente d'une évolution de la réforme.
En l'espèce, j'ai voulu attirer l'attention sur quelques bonnes idées. A mon avis, tout au moins.
Bonjour, Merci et salutations a benmazout qui a remis les pendules à l'heure en ce qui concerne l'évolution du droit de la copropriété chez nos amis Belges.
Des idées pour les AG dans la réforme belge !!!!
Forum fermé
Posté - 09 avr. 2008 : 11:22:06
