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Mes parents ont fait construire il y a 10 ans une piscine qui depuis "travaille" beaucoup. En effet, pour la 3eme ou 4eme fois, le pisciniste est encore en train de reprendre le radier qui etait fendu, avec remontée d'eau et fissure assez large. Le liner est donc aussi changé pour la deuxieme fois, l'ancien n'ayant pas apprécié le stockage peu adapté pendant le temps des reparations. Cette piscine a été ratée dès le début, avec un beton coulé (c'est une marque très connue avec un assemblage par panneau rempli de beton) trop vite et trop fort (video à l'appui). Il y a eu une expertise qui a conclu a un simple mouvement du radier, mais rien qui remette en cause la structure laterale, meme si les margelles n'arretent pas de se fendrent et de sauter. Il a quand même été envisagé une destruction et reconstruction complète (solution qui aurait satisfait mes parents...) mais sans suite. Mais faisons confiance au reparateur et à l'expert (nommé je crois par la marque de piscine, pour arbitrer entre le franchisé et mon père).
Ma question après ce long enoncé: la decennale se termine cette année, après une enieme reparation au titre de celle ci. Y a t il moyen de la prolonger au vu des problemes rencontrés, au moins pour les réparations effectuées? Ces défauts, si ils reapparaissent, peuvent ils être considérés comme vice caché sans limite de temps?
Citation :Y a t il moyen de la prolonger au vu des problemes rencontrés, au moins pour les réparations effectuées?
seul une action judiciaire est susceptible d'interrompre le délai décennal initial.
Citation :Ces défauts, si ils reapparaissent, peuvent ils être considérés comme vice caché sans limite de temps?
non. la responsabilité pour faute est de trente ans, mais elle ne serait pas retenue avec les critères de 1792CC. il vous faudrait quasiment prouver la volonté de nuire pour être suivi dans cette voie.
Il faut donc esperer que la troisieme reparation sera la bonne, sinon les reparations suivantes seront à la charge de mes parents si je comprends bien. Pas cool cette histoire...
Il y a quand même une petite subtilité dans la durée de 10 ans de la garantie décennale, c'est celle des "désordres évolutifs".
D'après une jurisprudence constante , les dommages évolutifs sont couverts par la garantie décennale si trois conditions sont réunies cumulativement : 1 - il faut que la condition de gravité de l'article 1792 du code civil soit satisfaite, 2 - il faut que les dommages originels aient été judiciairement dénoncés dans le délai décennal, 3 - il faut que les nouveaux désordres soient bien l'aggravation des désordres initiaux réparés mais qui appellent une nouvelle répoaration, et non des désordres tout à fait nouveaux sans lien de causalité avec les précédents.
En fait, un désordre ne peut être réparé au titre de l'article 1792 du code civil que s'il trouve son siège dans l'ouvrage ou une partie de l'ouvrage sur lequel un désordre de même nature a été constaté et dont la réparation a été demandée en justice durant la garantie décennale.
Source : François Ausseur - Sycodès n° 103
Donc, pour éric, peut-être qu'un' action judiciaire serait intéressante avant la fin du délai décennal (si cela est possible!)
garantie decennale
Forum fermé
Posté - 09 avr. 2008 : 13:41:01
