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Le sujet a été maintes fois abordés mais de légères différences dans la rédaction de ces engagements de location sèment la confusion sur le bien fondé des pénalités encourues en cas de désistement.
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Voici la forme de l'engagement de location que j'ai signé : "Mon nom, mon prénom.
ENGAGEMENT DE LOCATION
Par la présente, je vous confirme mon intention de prendre en location les biens sis à (adresse de la location) dont Monsieur et Madame XXXXXX, sont propriétaires.
Description (description manuscrite du bien) LOYER .......... AAAA€ CHarges ........ BBBB€ Soit ........... (AAAA+BBBB)€ payable mensuellement et d'avance.
En outre, je verserai un dépôt de garantie de AAAA€ correspondant à 2 mois de loyer. Les frais d'Agence sont de CCCC€ (~82,5% de AAAA) Le loyer sera révisé tous les ans sur l'indice du 4 trimestre 2007, publié par l'INSEE, soit (coef)
Toutes ces conventions seront réitérées dans un bail d'une durée de 3 ans et ce dernier prendra effet à compter du 15 avril 2008.
Je verse ce jour la somme de AAAA€ à l'ordre de (nom du propriétaire)
Et la somme de CCCC€ à l'ordre de (nom de l'agence immobilière)
En cas de désistement de ma part, je serai redevable d'une indemnité égale à 10% du loyer annuel, ainsi que des frais indiqués ci-dessus.
Fait à XXXXX, le 2 avril 2008 pour servir ce que de droit.
Le ou les preneurs Signature précédée de "Bon pour accord"
(+ un encart avec le récapitulatif des pièces exigibles)
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A ce jour, je n'ai pas signé de bail et il manque certaines pièces (notamment les pièces concernant la personne se portant caution pour moi) J'ai prévenu oralement l'agent immobilier de mon désistement. Après quelques minutes de discussion, il me propose de lui verser la moitié des frais d'agence en échange de mon dossier.
Après avoir parcouru votre forum et contacté l'ADIL, il apparait clairement que les 2 chèques que j'ai fait (dépot de garantie + frais d'agence) sont en contradiction avec la loi Hoguet et celle du 6 jullet 89. Par contre, concernant les 10% du loyer annuel il semble subsister une zone de flou. L'ADIL n'a pas trouvé de jurisprudence pour ce cas particulier.
Je m'en remets donc à vos avis : dois je accepter l'accord de l'agent immobilier ? Ou envoyer une LRAR demandant la restitution de la totalité de mon dossier au risque de devoir ces 10% ? (d'ailleurs à qui sont ils versés ?)
l'agence ne peut pas percevoir de fonds TANT que le bail n'est pas signé
donc vous faites une mise en demeure par RAR à l'agence de vous retourner sous 48 heures tous les documents que vous avez déposés ainsi que les 2 chèques en précisant qu'ils sont en infraction avec la loi HOGUET et que vous transmettez le dossier à la DGCCRF
Simple curiosité : dans l'hypothèse où je reçois un courier indiquant que mon dossier est accepté par le propriétaire ou l'agence, cela change-t-il quelquechose ? (il n'y a plus de caractère unilatéral) Je pense que non dans le sens ou selon la loi Hoguet "Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties." Dans mon cas il y aurait alors 2 documents différents (l'engagement de location et la lettre recommandée) avec sur chacun un signataire différent.
et depuis le 9 fevrier 2008, le depot de garantie est de 1 mois de loyer hors charges, MAXIMUM !!! et ce pour tout les contrats de bail signés apres le 9/2/08. Logements NON meublés ! - nouvelle loi qui vient de paraître ...
Engagement de location - désistement
Forum fermé
Posté - 09 avr. 2008 : 16:57:07
