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Bonjour à tous, voilà on me propose d'acheter un studio de 26 m carré à un prix intéressant, mais il y a un hic... ce studio est à l'origine un local à usage mixte (professionnel et habitation) reconnu comme tel par la copropriété. il est loué depuis 25 ans à usagez d'habitation, et également évalué à la taxe foncière comme un local à usage d'habitation... Pourtant le changement de destination n'a jamais été réellement fait, et il ne peut le vendre comme ça sur l'acte notarié (local avec placard)...apparemment il suffit d'acheter 2 boxs (places de parkings) pour que la transformation soit effective, ou attendre 5ans (loi des 30ans)?qu'en pensez vous? merci
le changement de destination du bien est acquis depuis bien longtemps... soumis à simple DP, il est administrativement prescrit au bout de 10 ans (L111-12 du CU)
c'est quoi, cet achat de 2 boxes ?
et la copro, quel est son avis ? le règlement de copro et l'EDD ont ils été mis à jour ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 avr. 2008 20:35:35
transformer local à usage mixte en habitation
Forum fermé
Posté - 09 avr. 2008 : 19:57:36
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
