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x-flying
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 11 avr. 2008 : 14:14:15
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Aucune mention n'est faite dans le cahier des charges ou les statuts sur l'ajout d'un nouveau propriétaire, nouveau lot, construction. Et pas d'allusion non plus donc avec une surface mini.
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x-flying |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 11 avr. 2008 : 19:31:08
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Ce n'est pas un vrai lotissement.
Les divisions parcellaires ont été faites dans le but d'individualiser les logements et leur jardin.
Il a été constitué une ASL pour gérer les voies et réseaux.
Les statuts de cette ASL doivent prévoir la REPARTITION DES CHARGES sur les "lots"
Et c'est là qu'est l'os : si vous créez un "lot" supplémentaire, celui-ci devra contribuer aux charges communes
Il faut savoir comment : en lisant les statuts, d'abord.
Mais c'est pour cette raison que "on" vous a dit qu'il fallait obtenir l'accord des co-lotis : la majorité requise est celle qui est prévue dans les statuts...
Le vote porte sur le CHANGEMENT DE PERIMETRE de l'association syndicale : le nombre de FONDS situé dans son périmètre sera modifié.
Les dispositions légales applicables aux associations syndicales obligent à PUBLIER le périmètre de l'association, avec la désignation des fonds par leur référence cadastrale. |
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jjrousseau
Pilier de forums
238 réponses |
Posté - 11 avr. 2008 : 19:58:49
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Et pour répondre a vos question du début
Mais sur quoi porte le vote ?
Sur l'acceptation d'un nouveau propriétaire dans la copropriété ?
Oui (élargissement du périmètre)
Sur la répartition des tantièmes ?
Oui (un lot de plus)
sur la modification des statuts ?
Oui (ordonnace 632- 2004)
En clair, est ce que l'ASL peut m'interdire de faire construire dessus
Hélas oui |
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x-flying
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 12 avr. 2008 : 08:22:09
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Est ce que l'ASL peut m'interdire de vendre le terrain ? Ou plutôt, dois-je demander l'autorisation de vendre ?
A mon sens, non.
Donc le nouveau propriétaire fera parti de l'ASL de fait, comme il est dit dans le cahier des charges.
Donc le vote sur la modification du périmètre sera "juste" une reconnaissance de cette modification et non une approbation.
Mon raisonnement vous semble t il logique ?
Merci pour votre aide.
Si vous avez des références juridique (texte ou articles de loi), je suis preneur. |
x-flying |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 12 avr. 2008 : 09:30:54
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"dois-je demander l'autorisation de vendre ? "
OUI!
Il ne s'agit pas de "logique" mais de DROIT 
Vous sentez bien que votre décision va s'imposer à des tiers auxquels vous êtes lié par contrat |
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x-flying
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 12 avr. 2008 : 22:06:49
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Mout a écrit : "Et c'est là qu'est l'os : si vous créez un "lot" supplémentaire, celui-ci devra contribuer aux charges communes."
Sur le plan du géometre, le terrain est nomenclaturé et numéroté de la même façon que les autres lots. J'ai d'ailleurs en ma possession deux plans, un pour mon pavillon avec un numéro de lot et un autre plan avec un autre numéro pour le terrain. Et non pas un seul plan regroupant le terrain et mon habitation sous le même numéro de lot.
Sauf que le lot "terrain" n'ayant pas d'habitation, et étant le seul propriétaires de ces deux "lots" (entre guillemets), les charges de copropriétés n'ont été rattachés qu'à mon lot "habitation".
Ce n'est donc pas la création d'un lot mais la reconnaissance de celui qui existe déjà.
N'y aurait il pas comme un vide ? Le terrain est là, définit par le géomètre, mais n'existe pas au sens de l'ASL.
Je ne compte pas soustraire ce lot au paiement des charges bien évidemment.
Je m'excuse pour mon style un peu brouillon et pas du tout juridique. Je l'espère tout de même assez clair pour que vous puissiez comprendre mon affaire et vous remercie encore pour votre aide. |
x-flying |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 13 avr. 2008 : 10:15:31
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A mon avis, vous voulez profiter d'un "vide" que vous cherchez avec ardeur...
Il me semble que vous avez assez d'éclairage pour faire le point sur votre situation, en lisant attentivement
- votre acte de vente
- le cahier des charges de votre ensemble immobilier
- les statuts de votre ASL
Il est clair pour moi que la parcelle "verte" jointe à votre LOT forme avec votre lot une unité foncière qui entre en tant que telle dans le périmètre de votre ASL.
En voulant la détacher de votre lot, pour la destiner à une construction qui ne peut être viabilisée QUE PAR les VRD gérés par votre ASL, vous devez considérer que, ce faisant, et en admettant que vos voisins membres de l'ASL soient OK, vous modifiez le périmètre de votre ASL (un fonds supplémentaire).
Cela implique une modification des statuts...
Donc une décision d'AG prise conformément aux statuts
A vous d'être assez convaincant pour mettre en évidence les avantages pour la collectivité d'une telle modification |
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x-flying
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 13 avr. 2008 : 22:06:05
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Je suis bien conscient qu'il faudra un modification des statuts et donc un vote à la majorité définit dans les statuts. Mais quelles sont les pièces déposées en Prefecture lors de la déclaration de la création de l'ASL ? Pour que je puisse déterminer de façon précise les fonds présent dans le périmetre de l'ASL.
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x-flying |
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jjrousseau
Pilier de forums
238 réponses |
Posté - 14 avr. 2008 : 07:25:35
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x-flying
Ce terrain vous l'avez achté à qui? à l'ASL, au lotisseur ? |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 14 avr. 2008 : 08:21:29
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| Lorsque l'unique prpriétaire a divisésa propriété, il a dû faire un acte notarié : trouvez-le (entrouvant le nom du notaire...) |
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x-flying
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 14 avr. 2008 : 12:47:34
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Chris64 a écrit :
"En vendant pour construire sur ledit terrain vous créez un lot supplélmentaire par scission sans changement de périmétre du lotissement."
Mout a écrit :
"Le vote porte sur le CHANGEMENT DE PERIMETRE de l'association syndicale : le nombre de FONDS situé dans son périmètre sera modifié."
Ces deux citations ne sont elles pas contradictoires ? |
x-flying |
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 14 avr. 2008 : 15:04:30
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C'est bien possible.
Voir débat sur le sens de périmètre du post de pbr qui est en parallèle du vôtre. Périmètre ou contenu ?
Mais que l'un ou l'autre change, cela doit dans les 2 cas se traduire par une adaptation du plan parcellaire attaché aux statuts et auparavant soumis au vote car il y a au minimum création d'un nouveau lot.
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Christophe |
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x-flying
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 14 avr. 2008 : 19:35:32
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Si je lis l'ordonnance n°2004-632, titre premier, disposition communes, article 4, je trouve : "toute mutation de propriété d'un immeuble inclu dans le périmetre de l'association lui (le président de l'ASL) est notifié par le notaire qui en fait le constat."
Le terme notifié = faire savoir dans les formes légales. Ce qui veut dire pour moi qu'on informe l'ASL de la modification (vente) et non pas qu'on lui demande son autorisation.
Ou est-ce une mauvaise lecture ?
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x-flying |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 14 avr. 2008 : 20:37:19
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OUI
Clairement
sans doute possible
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jjrousseau
Pilier de forums
238 réponses |
Posté - 15 avr. 2008 : 07:58:02
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Non ce n'est pas une mauvaise lecture
Le notaire informe de la vente en aucun cas il ne demande l'autorisation de la constater.
Dans votre cas, seule autorisation de construire sur ce lot pourrait éventuellement erte demandée à l'ASL |
Edité par - jjrousseau le 15 avr. 2008 08:01:01 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 15 avr. 2008 : 08:56:27
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jjrousseau : x-flying VEUT lire dans cet article relatif à l'information d'une mutation de lot de lotissement (dans le but d'assurer le paiement des charges...), x-flying VEUT DONC que son notaire informe l'ASL de la vente de son jardinet il pense ainsi qu'il n'a pas besoin de solliciter l'AG au sujet de cette vente=création d'un lot
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jjrousseau
Pilier de forums
238 réponses |
Posté - 15 avr. 2008 : 10:09:56
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Mout : Je ne me demande pas ce que les gens pensent dérrière ce qu'ils écrivent, je me contente de les lire et je suppose qu'ils écrivent ce qu'ils pensent
x-flying pose la question
est-ce une mauvaise lecture ?
La réponse est NON, c'est une bonne lecture
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 15 avr. 2008 : 10:20:13
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C'est l'ensemble du "fil" qui donne des indications sur la recherche du demandeur...
Il n'est donc pas nécessaire de se demander ce qu'il cherche
Ou comme dit Geehem par ailleurs : fermons UI |
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