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 Sujet  |
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egl28
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 11 avr. 2008 : 11:24:35
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Bonjour,
je suis propiétaire et j'ai signé un contrat location meublée d'un an avec une jeune fille. Nous avons changé les serrures et le serrurier a donné 4 jeux de cléfs à la locataire. La locataire refuse de nous en donner au moins un disant que c'est la loi...
Alors s'il est vrai que nous n'avons pas le droit de pénétrer dans l'appartement sans son accord, il me semble bizarre que nous n'ayons pas droit à avoir au moins un double.
Qu'en pensez-vous ?
MErci de vos réponses
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 11 avr. 2008 : 11:44:28
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| Vous n'avez absolument AUCUN droit a avoir une clé ou un double de clé de votre locataire, et de plus vous n'avez en effet aucun droit a l'utiliser. |
Festina lente |
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Mi la Candide
Pilier de forums
332 réponses |
Posté - 11 avr. 2008 : 14:13:57
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Et elle a aussi le droit de changer à nouveau les serrures si cela lui chante. Son unique obligation est de vous rendre autant de clés que vous lui en avez donné.
C'est frustrant pour un propriétaire de ne pas pouvoir accéder à son bien en cours de bail mais cela demande un travail sur soi : pendant la location, notre bien devient le "territoire du locataire" en même temps que son domicile et toute intrusion sans son consentement est une effraction de domicile. La possession d'une clé étant un pousse-au-crime. |
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egl28
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 11 avr. 2008 : 14:42:24
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MErci pour vos réponses. je crois que c'est clair. et comme vous dites, il faut s'y faire. pas de problèmes !!!
encore merci |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 11 avr. 2008 : 15:25:19
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Pour info, j'ai des logements avec porte blindée et serrure de sécurité. Quand j'annonce à mes locataires le coût pour forcer la serrure quand toutes les clés sont à l'intérieur, çà les fait réfléchir... mais si certains me laissent un jeu de clés (au cas où) d'autres choisissent d'en laisser un jeu à des parents. C'est leur choix et ce qui m'intéresse c'est d'éviter un problème.
A+ |
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Mathilde59
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 11 avr. 2008 : 19:30:21
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| Je suis assez surprise : il me semble que légalement, rien n'interdit au propriétaire d'avoir un jeu de clé de la location. Par contre, il est vrai que le propriétaire n'a pas le droit de rentrer sans l'accord de son locataire. |
Mathilde |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 11 avr. 2008 : 21:15:29
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En effet, vous avez raison. J'ai écrit que on n'avait pas le droit d'en exiger un au cas ou la serrure est remplacée.
Si le locataire veut en donner, ok, mais sinon, c'est non.
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Festina lente |
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sellier97
Pilier de forums
576 réponses |
Posté - 12 avr. 2008 : 15:07:01
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| Mi la Candide, ce n'est pas une effraction! Le terme d'effraction s'applique aux cas où une issue est forcée. Un propriétaire qui entre chez son locataire grâce à un double de clef ne se rend donc pas coupable d'effraction mais de "violation de domicile", et c'est un délit pénal. |
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sellier97
Pilier de forums
576 réponses |
Posté - 12 avr. 2008 : 15:15:33
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| La loi n'interdit pas au propriétaire de conserver un double de clef d'un logement qu'il loue. Par contre, pour le motif expliqué dans mon précédent post, la loi lui fait interdiction de s'en servir! Mais dans le cas où le propriétaire habite à peu de distance du bien loué, il peut être très pratique pour le locataire de savoir qu'il peut trouver une clef de secours auprès de son propriétaire en cas de perte! Dans le cas où le propriétaire conserve une clef du logement loué, il est bon que le locataire en soit informé. De son côté, le locataire a tout-à-fait le droit de changer le canon de la serrure de la porte d'entrée, et n'a nulle obligation d'en informer le propriétaire. C'est même une précaution élémentaire: à la prise du logement, qui sait combien de doubles de clefs sont éventuellement en circulation (anciens locataires, leurs copains, leur famille, etc...)? Dans ce cas il faut garder le canon d'origine et ses clefs, pour le remettre en place au moment du départ. |
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connaisrien
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 13 juil. 2008 : 20:24:37
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Citation :
Initialement posté par sellier97
La loi n'interdit pas au propriétaire de conserver un double de clef d'un logement qu'il loue. Par contre, pour le motif expliqué dans mon précédent post, la loi lui fait interdiction de s'en servir! Mais dans le cas où le propriétaire habite à peu de distance du bien loué, il peut être très pratique pour le locataire de savoir qu'il peut trouver une clef de secours auprès de son propriétaire en cas de perte! Dans le cas où le propriétaire conserve une clef du logement loué, il est bon que le locataire en soit informé. De son côté, le locataire a tout-à-fait le droit de changer le canon de la serrure de la porte d'entrée, et n'a nulle obligation d'en informer le propriétaire. C'est même une précaution élémentaire: à la prise du logement, qui sait combien de doubles de clefs sont éventuellement en circulation (anciens locataires, leurs copains, leur famille, etc...)? Dans ce cas il faut garder le canon d'origine et ses clefs, pour le remettre en place au moment du départ.
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connaisrien
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 13 juil. 2008 : 20:32:55
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Citation :
La loi n'interdit pas au propriétaire de conserver un double de clef d'un logement qu'il loue. Par contre, pour le motif expliqué dans mon précédent post, la loi lui fait interdiction de s'en servir!
Pouvez-vous citer les textes de loi dont vous parlez SVP? J'ai un problème avec mon bailleur qui fait visiter mon logement meublé en mon absence et qui n'hésite pas à ouvrir la porte avec son propre jeu de clés quand je mets un peu trop de temps à ouvrir à son goût (c'est-à-dire qu'en gros il attend dix secondes chrono après avoir sonné) et je veux être absolument sûre de ne pas me mettre en faute si je change la serrure sans son autorisation préalable.
D'avance merci
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 13 juil. 2008 : 20:52:24
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Il n'y a pas de texte de loi pour tout.
Vous êtes chez vous, d'autres que vous n'ont pas le droit d'utiliser les clés pour entrer chez vous sans votre autorisation, et c'est tout.
Vous pouvez changer le canon, pourvu que vous le reposiez lors de votre départ. |
Festina lente |
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connaisrien
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 13 juil. 2008 : 21:08:27
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Ok, merci
Merci surtout pour la rapidité de votre réponse.
J'avais surtout peur de me mettre en faute face à un bailleur avec lequel je suis en conflit. Je ne voudrais pas que, devant un juge, il puisse contrer mes demandes et nier mes droits au motif que je n'aurais pas respecté les siens. Mais puisque vous me dites que c'est bien mon droit de changer la serrure, c'est ok.
Bonne soirée.
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cookies
Pilier de forums
216 réponses |
Posté - 13 juil. 2008 : 21:15:09
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- Si le propriétaire ouvre la porte avec "son" jeu de clé alors que vous êtes à l'intérieur, vous êtes même en droit de le virer illico presto, comme si c'était vous la propriétaire du logement.
- Vous êtes en droit de refuser l'entrée à votre propriétaire comme à n'importe qui.
- Néamnoins vous devez contribuer à faire visiter le logement en attente avec votre propriétaire (si je ne me trompe pas). |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 13 juil. 2008 : 21:16:51
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| Exact pour la dernière ligne, et c'est écrit dans le texte de la loi de juillet 1989 si il s'agit de location non meublé. |
Festina lente |
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francoisegra
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 13 juil. 2008 : 21:37:35
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Un autre problème a propos de clefs
locataire, ai été amenée a faire changer la serrure qui avait été manifestement forcée et ne s'ouvrait plus.
en fin de bail j'ai remis au proprietaire un jeu de 4 clefs au lieu d'une seule qu'il m'avait remise au depart.
le propriétaire mécontent que la serrure ait été changée, a retenu 600 euros sur les 1000 euros de caution, soit disant pour la faire refaire a l'identique de celle d'origine
je ne sais pas s'il l'a fait effectivement, ne m'a fourni aucune facture, ni même devis et ne m'a pas rendu la serrure que j'avais fait poser
je me demande si je suis en droit de faire un recours pour prélevement abusif sur le montant de la caution |
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connaisrien
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 15 juil. 2008 : 12:47:39
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Citation :
Initialement posté par ribouldingue
Exact pour la dernière ligne, et c'est écrit dans le texte de la loi de juillet 1989 si il s'agit de location non meublé.
Le problème c'est qu'il s'agit d'une location meublé et que, par conséquent, la loi de 1989 ne s'applique pas. Du coup, selon mon bailleur, les dispostions sont librement convenues entre les parties, et il a écrit en toutes lettres dans son contrat qu'en signant je m'engageais à le laisser faire visiter l'appartement même en mon absence. Il est même allé jusqu'à mettre une clause m'interdisant de rechercher sa responsabilité en cas de vol ou détérioration de mes affaires.
Je reconnais volontiers que j'aurais dû mieux lire le contrat avant de signer, mais j'étais SDF depuis quelques mois déjà, j'étais juste contente de trouver un toit car en tant que RMIste personne ne voulait rien me louer.
J'ai signé parce que d'une part j'étais dans l'urgence, et d 'autre part, n'y connaissant rien, je ne savais pas ce qu'il pouvait mettre ou non dans son contrat de bail. |
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maisoui
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 17 juil. 2008 : 11:23:18
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Pour ma part, je scelle un double des clés dans une enveloppe sur laquelle je fais signer le locataire, puis un coup de scotch par dessus.
Le jour du besoin, et c'est déjà arrivé vu le prix des clés, il ne reste plus qu'à donner l'enveloppe au locataire qui voit l'avantage de pratiquer ainsi. |
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sellier97
Pilier de forums
576 réponses |
Posté - 17 juil. 2008 : 15:32:01
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Bonjour!
Stricto sensu, rien n'interdit au propriétaire de détenir un double de clef d'un logement qu'il met à la location. Mais comme la loi lui fait interdiction d'entrer dans ledit logement sans l'accord préalable du locataire, il ne sert à rien de conserver une clef. A la limite ça peut dépanner le locataire s'il perd ses clefs! Mais encore faut-il que le propriétaire ait informé le locataire qu'il détient un double, et qu'il n'habite pas trop loin!.. Je ne vois guère que dans ce cas qu'il peut être utile que le propriétaire conserve un double.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 17 juil. 2008 : 21:43:41
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Citation :
Initialement posté par francoisegra
Un autre problème a propos de clefs
locataire, J'ai été amenée a faire changer la serrure qui avait été manifestement forcée et ne s'ouvrait plus.
en fin de bail j'ai remis au proprietaire un jeu de 4 clefs au lieu d'une seule qu'il m'avait remise au depart.
le propriétaire mécontent que la serrure ait été changée, a retenu 600 euros sur les 1000 euros de caution, soit disant pour la faire refaire a l'identique de celle d'origine
je ne sais pas s'il l'a fait effectivement, ne m'a fourni aucune facture, ni même devis et ne m'a pas rendu la serrure que j'avais fait poser
je me demande si je suis en droit de faire un recours pour prélevement abusif sur le montant de la caution
1/ Vous deviez informer votre bailleur d'un problème sur le bien que vous louiez, vous êtes en tord de ne pas l'avoir fait.
2/ Votre bailleur est dans son droit de vous faire payer la dégradation.
3/ Il doit fournir un devis ou une facture, mais il n'a aucune obligation de faire la réparation.
Sans devis ni facture, la retenue n'est en revanche pas autorisée.
4/ La vétusté doit être prise en charge par le bailleur, la dégaradtion par le locataire.
Exemple: Si vous êtes resté 2 ans dans les lieux, et que la serrure avait été changée trois ans avant votre arrivée, et qu'une serrure dure 15 ans, ce qui me semble deja beaucoup, alors la serrure avait 5 ans d'ancienneté quand vous êtes parti, donc vous ne deviez au pire que les 2/3 de la réparation.
Bien entendu, les 15 ans sont pour fixer les idées, mais je pense qu'un juge estimerait sans doute une durée plus faible. ce serait encore plus fabvorable pour vous.
Et si le bailleur n'a pas de preuve de l'âge de ladite serrure, il aurait eu du mal a justifer quoique ce soit. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 17 juil. 2008 21:45:34 |
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francoisegra
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 09 janv. 2009 : 11:00:25
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j'ignorais que je devais prevenir le proprietaire ..
il ne m'avait rien dit a ce sujet lors de la signature du bail
je lui rend 4 jeux de clefs au lieu d'un seul, et lui donne copie de la facture de l'etablissement qui a procede a l'intallation
il est donc sur d'avoir recupere toutes les clefs..
je trouve abusif de me refaire payer un remplacement de serrure dans ce contexte
il me semble que je suis en droit de reclamer aupres du juge de proximite le remboursement de la caution ou au moins la restitution de clefs fournies..
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location meublée - dt du proprio d'avoir clefs
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