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je ne vois pas dans le cas de francoisegra, pourqoui le bailleur retiendrait un quelconque dommage. si la serrure, la porte, n'est pas endommagée, si rien ne figure sur l'EDL de sortie indiquant un dommage, pourquoi devrait-il retenir une somme alors que la serrure à été changée pour une neuve, facture à l'appui ???
donc oui, reclamation par LRAR en donnant 8 jours sinon vous saisissez le juge de proximité. c'est abusif surtout si la serrure avait été forcée .... aviez-vous déposé plainte ? aviez-vous à l'epoque averti votre bailleur par écrit ?
et la facture du changement de serrure indiquant qu'elle est haute securite, et le nombre de clefs fournies. le proprietaire a eu toutes les clefs mais souhaitait remettre une clef figurant a l'organigramme de l'immeuble..il n'a jamais du le faire
je peux lui ecrire une ultime fois de me rembourser la caution ce qu'il n'acceptera pas
la loi est assez floue, le locataire peut changer la clefs mais doit remettre celle d'origine a l'issue du bail...
impossible bien sur dans ce cas
eventuelle demarche aupres du juge pour demande en restitution puisqu'aucun justificatif fourni par le proprietaire mais qui aura raison...
Un locataire doit effectivement remettre à la sortie le logement dans le même état qu'il ne l'a trouvé à son entrée, cela y compris pour les serrures. Mais dans votre cas, la serrure était hors service. Son remplacement était donc nécessaire en urgence.
Le propriétaire ne peut en aucun cas vous refacturer un nouvel échange de serrure ou le prélever sur votre caution, celle que vous avez faites poser étant en état de fonctionner.
C'est un peu comme si à votre départ, vous repassiez une couche de peinture blanche sur les murs et qu'ensuite votre proprio en changeait la couleur à vos frais...
Faites comme le dit Joulia, envoyez lui une LRAR...
Pour info, il est préferable d'envoyer un recommandé à son propriétaire chaque fois qu'un problème se pose dans un logement (dégâts des eaux, effraction, intervention d'un artisan...)
j'hesite a lancer la procedure aupres du juge de proximite,
meme si j'ai raison, il suffit qu'il ne paie pas
car actionner un huissier coutera plus cher que la somme a recouvrir
Il ne faut pas vous gêner. Vous avez à votre disposition une saisine absolument gratuite. Pas besoin d'avocat, vous expliquez devant le juge votre demande.
Ensuite la voie d'exécution est à la charge du perdant. L'Huissier de Justice récupère ces frais auprès de la partie récalcitrante.
Ne pas hésiter non plus à demander l'application de l'article 700 du code de procédure civile, pour le remboursement des frais afférents et qui ne sont pas compris dans les dépens. Souvent il est demandé 1000 euros.
je craignais une action inutile, vue la modicite de la somme en jeu
mais il est vrai que le proprietaire est totalement solvable et qu'il devra assumer les frais engendrés si j'obtiens gain de cause devant le juge de proximité.
je ne manquerai pas de vous tenir au courant de la suite
location meublée - dt du proprio d'avoir clefs
Forum fermé
Posté - 09 janv. 2009 : 16:17:55
