****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Je me permet de poser 2 questions complémentaires.
Voici la première: J'ai réaliser une terrasse en 2005 d'une surface de 49 m² pour une hauteur de 60 cm. Cette dernière à été réaliser sans demande de permis de contruire ni déclaration de travaux.
La question est donc la suivante, cette terrasse est-elle légale ou non ou fallait-il obligatoirement un permis de construire ou une déclaration de travaux pour la faire ?
et la deuxiéme : Dans la mesure ou ma terrasse est légale, je souhaiterais couvrire une partie de celle-ci en déposant une demande de permis de construire ou une déclaration préalable (Création de SHOB pour 25 m²). Mais voila, une partie de la terrasse, qui ne sera pas couverte se trouve à 1 métre de la ligne séparative et donc dans la bande des 3 métres d'interdiction. Je suis allé voir le service instructeur de ma commune et ils me disent qu'ils me refuseront l'autorisation à cause de la partie de terrasse à 1 metre de la ligne séparative et en application de la nouvelle réglementation d'octobre 2007. Ils considère que l'ensemble constitue une tout sans tenir compte de l'antériorité de la construction de la terrasse dans la mesure ou pour eux il aurrait fallu que je fasse une déclaration de celle-ci (d'ou la première question).
La question est donc la suivante, dans la mesure ou ma terrasse était légale en 2005 est-il possible de couvrire celle-ci ?
Remarque : La couverture sera bien à 3 métres de la limite séparative et devrait respecter la la nouvelle réglementation. je couvre q'une partie de la terrasse.
Je me permet de poser 2 questions complémentaires.
Voici la première: J'ai réaliser une terrasse en 2005 d'une surface de 49 m² pour une hauteur de 60 cm. Cette dernière à été réaliser sans demande de permis de contruire ni déclaration de travaux.
La question est donc la suivante, cette terrasse est-elle légale ou non ou fallait-il obligatoirement un permis de construire ou une déclaration de travaux pour la faire ?
Jusqu'au 01/10/07, les terrasses d'une hauteur maximum de 60 cm, quelque soit leurs surfaces, n'étaient pas soumis a autorisation. Votre terrasse est donc bien légal, pourvu qu'elle respecte les règles du POS/PLU en vigueur à l'époque.
Citation : et la deuxiéme : Dans la mesure ou ma terrasse est légale, je souhaiterais couvrire une partie de celle-ci en déposant une demande de permis de construire ou une déclaration préalable (Création de SHOB pour 25 m²).
PC puisque SHOB > 20 m²
Citation : Mais voila, une partie de la terrasse, qui ne sera pas couverte se trouve à 1 métre de la ligne séparative et donc dans la bande des 3 métres d'interdiction.
Comme dit plus haut, elle ne respecterait donc pas le POS/PLU.
Citation : Je suis allé voir le service instructeur de ma commune et ils me disent qu'ils me refuseront l'autorisation à cause de la partie de terrasse à 1 metre de la ligne séparative et en application de la nouvelle réglementation d'octobre 2007. Ils considère que l'ensemble constitue une tout sans tenir compte de l'antériorité de la construction de la terrasse dans la mesure ou pour eux il aurrait fallu que je fasse une déclaration de celle-ci (d'ou la première question).
La question est donc la suivante, dans la mesure ou ma terrasse était légale en 2005 est-il possible de couvrire celle-ci ?
Remarque : La couverture sera bien à 3 métres de la limite séparative et devrait respecter la la nouvelle réglementation. je couvre q'une partie de la terrasse.
Par avance, Merci pour vos réponses.
Edit: Selon l'article L111-12 du code l'urbanisme, qui était d'ailleurs je crois, applicable avant le 01/10/07, ce PC pourrait vous être refusé, si la construction initiale est irrégulière et à moins de 10 ans. Je pense que la construction initiale est la maison plutôt que la terrasse...
le R421-1 7°) ancien excluait du champ des PC et DT les terrasses ne dépassant pas 60cm. au dessus du sol.
mais votre terrasse devant quand même respecter le règlement de POS/PLU.
si tel n'était pas le cas et n'est toujours pas le cas, faites vous tout petit pendant 2 ans pour qu'aucune poursuite ne soit engagée.
10 ans après la fin des travaux, on ne pourra plus vous refuser votre demande, comme le présente Vincent.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Euh...Emmanuel, pendant que vous éditiez votre post, j'ai corrigé mon précédent post, pensant que la construction initiale était la maison plutôt que la terrasse. Ai-je bien pensé?
dès lors qu'elle n'a jamais été autorisée, ça ne change pas grand chose. elle est irrégulière...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Merci pour vos réponse. cela m'éclaire un peu plus.
Donc si j'ai bien compris la terrase que j'ai fais n'avait pas besoin d'autorisation mais doit tout de même respecter la réglementation. je vais donc me faire tout petit.
Cependant, comment justifier de la fin des travaux pour commencer à faire courrir le délai de 2 ans puis 10.
photos datables (avec les enfants, c'est facile), factures, ....
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Légalité d'une terrasse si oui couverture
Forum fermé
Posté - 11 avr. 2008 : 12:42:15
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
