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sanouh
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 11 avr. 2008 : 14:37:33
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Mon ancien propriétaire vient de de vendre mon appartement compris dans un immeuble. Il s'agisait d'un bail oral. Le nouveau propietaire vient de me contacter pour me faire signer un contrat de bail ecrit avec un augmentation de loyers car mon loyer était assez bas 250 euros pour un f2 avec garage . Que dois je faire ??? l'augmentation t de 100 euros... 
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 11 avr. 2008 : 14:55:45
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Citation :
Initialement posté par sanouh
Mon ancien propriétaire vient de de vendre mon appartement compris dans un immeuble. Il s'agisait d'un bail oral. Le nouveau propietaire vient de me contacter pour me faire signer un contrat de bail ecrit avec un augmentation de loyers car mon loyer était assez bas 250 euros pour un f2 avec garage . Que dois je faire ??? l'augmentation t de 100 euros...
Vous l'envoyez bouler. Tout ce qu'il peut obtenir c'est une régularisation écrite du bail oral. C'est à dire sans clause d'indexation et aux mêmes conditions de prix. Relisez au besoin la loi du 6 juillet 1989 si votre bail concerne un logement nu c'est à dire non meublé. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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sanouh
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 11 avr. 2008 : 15:08:38
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| peut il dans ces conditions mettre un terme à mon contrat???? cr refusant de signer le contrat bail il peut me donner congés.. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 11 avr. 2008 : 15:43:32
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non enfin oui ...
un bail verbal est un bail, qui n'est pas écrit !
si le bailleur est un particulier, votre contrat (verbal) est de 3 ans ... avec possibilité pour le bailleur de vous donner congé au moins 6 mois avant la fin du bail.
depuis quand etes-vous dans cet appart ? vous pouvez calculer vous-même chaque échéance triénnale .... et vous saurez quand le bailleur peut vous demander de partir.
si l'une des parties demande à signer un bail, vous ne pouvez pas refuser mais ... ce sera aux conditions du bail actuel : pas d'indexation. le bail commencera alors maintenant, et vous serez tranquille pour 3 ans.
par contre, dans 2,5 ans, votre bailleur pourra vous donner congé ou réevalueé votre loyer en fonction de l'art 17c de la loi de 89, si votre loyer est "manifestement sous-évalué".
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sanouh
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 11 avr. 2008 : 15:57:47
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| c'est quoi l'article 17 de la loi de 89 vous voulez dire que même si je signe un bail mon nouveau propétaire en vertu de l'articlz 17 de la loi de 89 peut demander une reévaluation au prix du maché oet si je refuse me donner congé???? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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sanouh
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 11 avr. 2008 : 16:51:36
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| et si je ne signe pas de bail mon propitaire peut me donner congé dans les six mois avant le renouvelement de mon bail |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 11 avr. 2008 : 18:05:21
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Citation :
Originally posted by sanouh
et si je ne signe pas de bail mon propitaire peut me donner congé dans les six mois avant le renouvelement de mon bail
oui exactement ! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 11 avr. 2008 : 23:33:02
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Citation :
Initialement posté par sanouh
et si je ne signe pas de bail mon propitaire peut me donner congé dans les six mois avant le renouvelement de mon bail
Et si vous signez, il pourra vous donner congé également. Inutile de vous torturer l'esprit. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 12 avr. 2008 : 19:32:25
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je croyais que le bail oral n'existait plus. Donc il serait normal que le nouveau propriétaire veuille se mettre en règle.
Donc la loi vous protégerait pendant 3 ans.
Mais je pense que vous saviez que votre loyer était nettement sous-évalué. J'espère que, en échange, vous en avez profité pour bien entretenir les lieux et montrer à votre propriétaire que vous êtes de bonne volonté et que vous y avez mis de votre investissement personnel. Un bailleur est prêt à demander un loyer moins que le marché s'il voit que son logement est bien entretenu. Souvenez-vous en. |
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Je pourrais aussi dire que cliquer sur le pseudo d'un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien enrichissants.
Ayez le courage de remonter les pages qui pour certains en ont plus de 501 PAGES composées de 24 SUJETS chacune en moyenne. IL Y A DE LA BONNE LECTURE A PRENDRE. FASTIDIEUX MAIS TRES INSTRUCTIF.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 12 avr. 2008 : 19:48:04
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Insacorh, ce n'est pas parce qu'un bailleur a un bail oral qu'il a PLUS de responsabilité, et ce n'est pas non plus parce que son loyer est sous-évalué qu'il a aussi plus de responsabilité.
Le bailleur n'avait qu'a faire les choses dans les règles.
Sanouh, a la limite, à court terme, vous pouvez très bien ne rien faire ni ne rien accepter, mais il viendra un moment ou votre propriétaire aura besoin et voudra un bail écrit, de façon a pouvoir connaitre la fin de votre bail, et certainement réévaluer votre loyer, et vous ne pourrez pas l'en empêcher.
Psychologiquement, vous pouvez vous opposer a tout, et risquez donc un maximum, ou vous pouvez aussi des le début tentez de négocier cette future augmentation, et l'avantage serait que votre propriétaire pourrait voir se résoudre son problème rapidement, et que vous pourriez entrevoir par exemple un bail de six ans, mais en revanche pas a votre niveau actuel.
Dans ce genre de situation, vous avez la main pendant un ou deux ans, - nous ne pouvons pas dire exactement - , a vous de voir si vous jouer les un ou deux ans ou si vous tentez d'assurer votre situation future également.
Négocier est parfois un art  . |
Edité par - ribouldingue le 12 avr. 2008 19:51:47 |
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Joulia
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14807 réponses |
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Sujet |
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bail oral
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