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 Sujet  |
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bidochon
Contributeur senior
78 réponses |
 Posté - 12 avr. 2008 : 09:19:37
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bonjour,
mes clients ont contresigné une offre d'achat ou il n'y a pas de date de validité ni de date butoir pour signer un compromis.
question : est ce qu'ils peuvent vendre a quelqu'un d'autre ?
sachant que dans l'offre, il est marqué que c'est l'acquéreur qui offre 140 000 euros pour acheter le bien.
les vendeurs n'ont pas mentionné "bon pour vente à mr.. au prix de .."
merci d'avance
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alsatoax
Pilier de forums
444 réponses |
Posté - 12 avr. 2008 : 11:31:40
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Citation :
mes clients
A quel titre intervenez vous ?? |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 12 avr. 2008 : 11:57:36
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Tout dépend de la rédaction de l'offre. Certaines contiennent une mention "les présentes valent accord sur la chose et sur le prix", d'autres mentionnent seulement une entrée en pourparlers...
Dans le premier cas le vendeur ne peut pas se désister, dans le deuixème il peut être assigné pour rupture abusive de pourparlers... |
jcm |
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alsatoax
Pilier de forums
444 réponses |
Posté - 12 avr. 2008 : 12:20:09
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l'offre d'achat traduit la volonté de l'acquéreur potentiel d'acheter le bien concerné au prix indiqué.
En effet, d'après le Code civil, « la vente est parfaite (...) dès que l'on est convenu de la chose et du prix ». Conséquence : si le vendeur répond par écrit qu'il accepte le prix proposé, la vente est en théorie légalement conclue.
L'offre, une fois acceptée par le vendeur, vaut contrat et aucune rétrataction n'est plus possible et aucune clause ne peut être négociée.
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bidochon
Contributeur senior
78 réponses |
Posté - 12 avr. 2008 : 19:57:45
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tout d'abord merci pour vos reponses
j'interviens en tant qu'AI
les vendeurs ont écrit lu et approuvé + signature
l'acheteur n'a pas signé, il y a juste son nom
il fait une offre à 140 000 euros pour acquerir le bien
mais pas de date butoir ni de RV pour le compromis
donc dans 10 ans l'offre est toujours valable ?????
les vendeurs ont envoyés une lettre AR pour exprimer leur refus de donner suite
est ce que ces derniers (qui ont un acquereur a un prix supérieur) peuvent etre inquiété? |
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alsatoax
Pilier de forums
444 réponses |
Posté - 12 avr. 2008 : 20:14:16
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pour les vendeurs, l'offre acceptée vaut vente.
Encore faut il que l'acquéreur donne suite, sinon mettre la pression au vendeur pour rien c'est moyen moyen non ?
Mais je reste surpris par votre question initiale, venant d'un AI, car basique ......Etes vous franchisé ? |
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bidochon
Contributeur senior
78 réponses |
Posté - 12 avr. 2008 : 22:19:55
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Citation :
Initialement posté par alsatoax
pour les vendeurs, l'offre acceptée vaut vente.
Encore faut il que l'acquéreur donne suite, sinon mettre la pression au vendeur pour rien c'est moyen moyen non ?
Mais je reste surpris par votre question initiale, venant d'un AI, car basique ......Etes vous franchisé ?
basique, pas tant que ça, car vous ne repondez pas clairement au probleme
vous etes franchisé??? |
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alsatoax
Pilier de forums
444 réponses |
Posté - 12 avr. 2008 : 22:46:56
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je ne suis pas franchisé
Et la réponse semble on ne peut plus claire, autant pour des néophytes que pour des ....pros |
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offre d'achat
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