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Bonjour, Nous venons de recevoir le récapitulatif des comptes avant AG et le rapport de gestion élaboré avec le CS. Je vais la semaine prochaine vérifier les comptes chez le syndic et j'ai déjà une question :
La copro a été livrée de dec 2005 à juin 2006. Le rapport de gestion nous informe qu'en 2007 nous avons eu quelques soucis et le syndic a fait appel à l'assurance DO :
- pompe relevage HS : 1 141 euros - Axe de transmission porte parking fendu : 586 euros - contrepente pied de chute eaux usée (je ne sais pas ce que c'est): attendons devis, mais inférieur à 1500 euro selon la DO - dysfonctionnement vérin trappe de désenfumage, attendons devis, la DO indique inférieur à 1500 euros - descellement carelage : sinistre reconnu par DO, mais indemnité inférieure de 600 euros par rapport au devis présenté par syndic
Sur les quatre premiers sinistres l'assurance DO nous dit que les frais étant inférieurs à la franchise de 1500 euros, elle ne prend rien en charge.
En surfant sur internet j'ai trouvé la récommandation de la commission des clauses abusives 90-02 qui recommande l'élimination des clauses qui ne couvriraient pas en totalité le coût des réparations. Ce n'est qu'une recommandation et pas une exigence. J'ai également trouvé " selon l'article L. 242-1 du code des assurances, modifié par l'article 47 de la loi du 31 décembre 1989, l'assurance " Dommages – ouvrage " doit garantir " la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil ". Est ce que ces éléments nous permettent de contester les décisions de la DO et si oui,comment nous y prendre ?
Pour le dernier sinistre comment peut on obliger la DO de nous indemniser à hauteur de notre devis ou de nous indiquer un entrepreneur susceptible de respecter le montant préconiser par la DO ?
Désolée pour la longueur, j'espère que c'est pas trop indigeste. Bonne journée à tous manu91
Attendez le retour du spécialiste des questions relatives à l'assurance "dommages-ouvrage". La lecture des pages du Web peut apporter un plus à vos connaissances sur un sujet qui ne passionne pas les foules. On le comprend quand on lit ce que vous relatez au sujet d'une assurance obligatoire à l'occasion de certaines constructions ou de travaux necessitant la garantie décennale de l'entreprise qui les entreprend.
Pour information des universimmonautes : Consultant le coût d'une assurance dommages-ouvrage pour la réfection d'un balcon la réponse reçue après avoir fourni un questionnaire est: Voulez vous poursuivre ? "coût disproportionné". Il est encourageant de respecter la loi Spinetta ! Chacun en pensera ce qu'il voudra !
bonjour l'application d'une franchise est interdite pour la DO qui intervient dans le cadre d'une atteinte à la solidité ou une impropriété à destination. mais cette interdiction ne vise pas, autant que je me souvienne, les garanties facultatives couvrant la GBF (garantie de bon fonctionnement) qui concerne les éléments d'équipement dissociables. je suis un peu étonné pour la pompe de relevage qui, si elle tombe en carafe, entrainera me semble-t-il une impropriété à destination des locaux desservis. ce point est à vérifier pour pouvoir contester. le portail, le tuyau apparent relèvent de la GBF. pour le vérin de la trappe de désenfumage, s'agissant d'un élément qui peut mettre en danger les occupants en cas de dysfonctionnement, je suis aussi un peu surpris... mais tout dépend du type de dysfonctionnement: si la trappe s'ouvre normalement mais se referme difficilement (ou pas), OK pour seulement GBF.
Citation :La lecture des pages du Web peut apporter un plus à vos connaissances sur un sujet qui ne passionne pas les foules.
les foules ne s'y intéressent que quand elles ont un problème; et à ce moment, c'est trop tard pour soulever les lièvres...
Bonsoir, C'est avec un peu de retard que je vous remercie pour ces infos. Mais pas toujours facile d'avoir accès à l'ordi avec des ados à la maison. Je vais chez le syndic mardi pour la vérif des comptes et je vais essayer de discuter avec eux (j'espère qu'ils accepteront) et leur demander si la panne peut être une impropriété à destination, voir également quel est avec précision la panne de la trappe et ses conséquences, et enfin voir pour le carrelage, puisque la DO veut nous indemniser plus bas que notre devis, je vais demander au syndic de voir si la DO ne peut pas nous fournir un entrepreneur qui accepte de réparer dans les limites de l'assurance DO. Dès que j'ai les infos, je ferai une récap au syndic par recommandé AR. Mais, comme je ne suis que copro et pas CS est ce que je peux le faire ou dois je envoyer mes remarques au CS ou bien en faire part uniquement lors de l'AG qui aura lieu le 6 mai? Bonne fin de soirée. Monsieur Oldman contente de vous lire de nouveau, j'espère que vous allez mieux.
Dommage ouvrage et franchise
Forum fermé
Posté - 12 avr. 2008 : 16:52:53
