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je suis propriétaire d'un pavillon au sein d'une copropriété et je souhaite transformer mon garage en SALON DE COIFFURE. pensez vous que j'en ai le droit? ma copro peut-elle s'y opposer?
Oui, la copropriété peut s'opposer au changement de destination de l'immeuble ou partie d'immeuble. Meme en dehors une copropriété vous ne pouvez pas changer un garage en piece habitable sans autorisation des services de l'urbanisme.
Il ne vous sera pas possible de changer la destination de votre ensemble immobilier sans modifier le RC/EDD par une résolution d'une AG. En avez vous parlé à votre syndic et à votre CS ?
dans ce cas, pouvez vou m'expliquer ce que signifie exactement le JURIS DATA 020979 ?
Les clauses illicites
Ces obligations s'imposent à tous, à moins que le règlement de copropriété ne comporte des clauses illicites. en effet certaines clauses sont réputées non écrites car contraires à la loi.
La Cour de cassation a jugé illicites des clauses :
interdisant l'exercice dans l'immeuble d'activités commerciales ou professionnelles concurrentes, car elle impose la restriction des droits des copropriétaires, non justifiée par la destination de l'immeuble (CA Paris 19e 31 mars 1998, Juris Data 020979).
et que pensez vous de la loi n°84-1149 du 21 décembre 84 qui permet pour une duree de 2 ans maxi, la domiciliation d1 societe nouvellement crée dans un local d'habitation, cette facilité temporaire à pour but de favoriser la création d'entreprise.
Pour le moment, j'attend mon reglement de copropriété qui doit m'être expedié bientôt pour que je puisse le consulter. en ce qui concerne l'urbanisme, je m'en suis déja rapprochée, il semblerais que le changement de destination ne poserait aucun problème dès l'instant que mon commerce n'apporte aucune nuisance et qu'il soit aux normes d'incendie, d'accessibilité et de sécurité
local commercial dans copro
Forum fermé
Posté - 23 avr. 2008 : 14:31:39
