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marion 69
Contributeur actif

38 réponses

Posté - 15 avr. 2008 :  08:44:06  Voir le profil
Bonjour
Je voudrais connaitre la valeur d'un papier que j'ai signé avec mes voisins (sans passer par notaire) qui concerne la mise en place de pare vue sur mon toit terrasse (et qui modifie un peu ce qui était stimuler sur mon permis de construire qui a été accepté par la mairie)
Je voudrais savoir quel recours mes voisins peuvent avoir si je décide de suivre mon permis et non "l'accord" que j'ai eut avec eux

De plus, mon voisin a une déclaraton de travaux. en mairie, il a fait figurer cet accord, a t'il le droit?
cordialement

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Mout
Pilier de forums

2545 réponses

Posté - 15 avr. 2008 :  09:21:44  Voir le profil
vous avez établi un "acte sous seing privé"

Il engage les parties signataires.

Comme dit cet avocat : il faut écrire le moins possible...
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marion 69
Contributeur actif

38 réponses

Posté - 15 avr. 2008 :  09:33:18  Voir le profil
Re-bonjour
Je viens de me renseigner sur internet des actes sous seing privé
Je ne connaissais pas ce type d'écrit
Je croyais que les papiers signé entre voisin n'avaient pas de valeur.....
Cependant, pour notre part, le papier a été signé 1 fois et ensuite il a été établi des photocopoers. Il y figure juste la mention 'accord le .... avec la date"
est-il valable?
A ce que je lis sur internet il me parait que non mais bon je préfère poser la question
cordialement
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