****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour, Pour un appartement que je loue régulièrement depuis 16 ans et qui s’est libéré, je décide de le relouer ou éventuellement de le vendre. Le bien est confié simultanément à 2 agences pour la location ou à la vente. Après 5 mois, une Ambassade s’intéresse pour l’achat sans jamais s’engager par un compromis quelconque. Le bien immobilier présente une surface de + de 200 M2 et en 2005/2006 je ne retrouve pas facilement ni acquéreur ni locataire pour ce type de bien. En fév.2006 la copropriété vote des travaux (ravalement façade+ réfection toiture) La finalité inattendue après 2 ans a été la vente, alors que début 2007 je continuais encore à rechercher un locataire. Aujourd’hui la dir.des impôts qui contrôle ma déclaration 2006 me redresse en invoquant les dispositions de l’art. 13 I du code général et déclare que la finalité a été la vente même si elle n’a eue lieu qu’en Octobre 2007 Donc je ne peux déduire les travaux même si l’on reconnaît je cite le contrôleur "mes diligences pour relouer". (l’appart. n’ayant pas rapporté de revenus, il est impossible de considérer les sommes dépensées en vue de la conservation d’un revenu) La dépense revêt un caractère d’investissement. Il est curieux que pour l’année 2006 le contrôleur puisse anticiper une situation de vente de 2007 ? Que pour 2007 je ne puisse plus rien déduire cela me semble tout à fait normal, mais en 2006 la mise en location était toujours d'actualité. Quelqu’un sur ce forum connaît-il un cas similaire ? éventuellement une jurisprudence ? Merci de vos réactions et réponses.
La position me semble en efet un peu osée, d'autant que ce ne sont pas des travaux que vous avez décidés personellement, donc ils n'ont pas été engagés dans un autre but que d'assurer la jouissance normale du local et de ses dépendances, y compris les parties communes.
Vous aviez raison de déduire vos travaux en 2006 mais le fisc est dans son rôle en remettant cette déduction en cause en 2007. L'intention de louer ne suffit pas, il faut un passage à l'acte avec du revenu locatif. S'il n'y a pas de revenus que voulez vous déduire ? C'est tout l'édifice de la 2044 que vous remettez (courageusement) en cause.
Bonjour, Merci de vos réponses. J'oubliais de préciser qu'il existait du revenu foncier par ailleurs, même si le bien ci-dessus n'avait plus de revenu locatif. Ce qui me perturbe le plus, c'est que le contrôleur puisse s'appuyer sur une vente par anticipation. Je ne sais si mon dossier est défendable si en droit fiscal il n'existerait pas une juriprudence pour clarifier tout ceci? Ce serait l'idéal avant d'engager quoi que ce soit.
Je pense a un autre point légal, ne serait-ce pas plutot celui-ci qui serait invoqué:
Tout se juge bien par bien et non pas globalement. La loi dit que vous ne pouvez pas constater un déficit sur un logement et le déduire effectivement si vous ne conservez pas pendant trois années sppélmentaires le bien dans votre patrimoine. Si vous le déduisez efectivement, dans ce cas, vous devez l'année de la vente réintégrer.
je pense en l'occurence que c'est ce qui se passe, et du coup cela me parait tout a fait naturel et imparable. Précisément cette récente modification de la loi a été faite pour éviter les cas douteux comme le votre.
Citation :J'oubliais de préciser qu'il existait du revenu foncier par ailleurs
Bonjour, Merci de cette nouvelle appréciation. Je réfléchis à l'action à mener ou bien renoncer et payer à défaut de texte précis faisant jurisprudence. Merci à ceux qui ont voulu se pencher sur la question Bonne journée
Impôts revenus fonciers
Forum fermé
Posté - 15 avr. 2008 : 17:35:54
