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contest
Contributeur actif
47 réponses |
 Posté - 17 avr. 2008 : 07:21:06
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Bonjour,
Notre syndic nous propose pour les prochaines AG UNE résolution libellée ainsi :
"Résolution n° 10 : VOTE BUDGET PREVISIONNEL
L'AG, ......fxe le budget de l'exercice 2009 à la somme de €€€€€.
Elle autorise le syndic à procéder aux appels prévisionnels à proportion du 1/4 du budget voté, le 1er jour de chaque trimestre.
En application du réglement de copropriété et de l'article 35 du decret de 1967, le syndic ajustera à 1/6° du montant du budget prévisionnel, le niveau de l'avance de trésorerie.
RAPPEL : Il est rappelé à tous les copropriétaires que les appels de provisions émis par le syndic pour faire face aux dépenses de gestion courante, dans la limite du budget ci-dessus adopté, sont éxigibles le premier jour de chaque trimestre civil, soi les 1° janvier, avril, juillet et octoble(art. 14-1 de la Loi du 10/07/65)"
-:-:-
Cette résolution concerne l'approbation du budget 2009 + modification de la périodicité des appels de provisions + ajustement de l'avance de trésorerie (réserve prévue au Réglement de copropriété ?).
-:-:-
Modification de la périodicité des appels de provisions :
L'article 14-1 se termine (mais ce n'est pas dit dans la résolution) par : " Toutefois, l'AG peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible .... ou le premier jour de la période fixée par l'AG".
Notre Réglement de copropriété qui existe depuis 1967 a été "adapté" et approuvé lors de l'AG 2006.
Un article rappel les termes de l'art 14-1 de 65 MAIS complète l'information par :"Toutefois, le syndic précise que les appels de fonds ont lieu PAR SEMESTRE, ET QUE LA PROVISION EST EXIGIBLE LE PREMIER JOUR DE CHAQUE TRIMESTRE"
Cette particularité existe depuis l'origine du fait qu'il y a peu de charges (pas de chauffage collectif, pas de personnel, ...) et convient, a priori, à tous les copropriétaires.
Doit-on rejeter cette résolution du fait que les appels de charges sont fixés par le RC ?
Ne faut-il pas, si les copropriétaires ont quand même changé de position, une résolution spécifique, à voter à article 26 ?
-:-:-
Ajustement de l'avance de trésorerie :
A ma connaissance, cette "avance de trésorerie" n'existe plus. C'est maintenant une "RESERVE"
Cette "avance de trésorerie" ou "réserve" n'est pas prévue par notre RC.
Un article spécifie toutefois que "l'AG des copropriétaires pourra en oure décider de la création d'une avance constituant la réserve destinée à faire face à des réparations ou travaux importants..... Le montant de l'avance constituant la réserve sera révisable annuellement sans pouvoir excéder 1/6° du budget prévisionnel"
A ce jour, aucune avance ou réserve n'a été approuvée en AG.
Ne faut-il pas, ici aussi, une résolution spécifique pour "créer" cette RESERVE à voter à la majorité de l'art 26 ?
Merci d'avance de vore réponse.
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 17 avr. 2008 : 09:02:24
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Pour les appels de fonds (avis)trimestriels pourquoi voulez vous supprimer ce texte qui ne fait que confirmer ce qui est prévu;un rappel n'est jamais inutile.
Tous les copropriétaires anciens ou nouveaux n'ont pas systèmatiquement en tête les différents articles du RDC;ce que l'on peut,souvent,regretter
Vous indiquez vous même "que cette échéance convient,à priori,à tous les copropriétaires" ce qui est d'ailleurs le cas dans de très nombreuses copropriétés; alors pourquoi chercher des problèmes en modifiant un article de votre RDC (ce qui pourrait,éventuellement,inciter certains copropriétaires à demander en 2009 une nouvelle modification de ces dates et périodes) |
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contest
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 17 avr. 2008 : 11:22:02
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Excusez-moi.
En lisant la première réponse, je me suis rendu compte d'une "coquille" dans ma question concernant le "changement de périodicité des appels de provisions" :
notre RC précise : "Toutefois, le syndic précise que les appels de fonds ont lieu PAR SEMESTRE, ET QUE LA PROVISION EST EXIGIBLE LE PREMIER JOUR DE CHAQUE SEMESTRE (et non trimestre)
Cette résolution "multiple" est proposée par le syndic, non par nous. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 17 avr. 2008 : 13:15:24
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Il faut rester pratique :
Si le montant des charges de votre copropriété est de l'ordre de 2000 € par an, le budget prévisionnel est à ce montant.
Appeler cette somme en deux fois 1000 € ou quatre fois 500 € ? C'est l'affaire des copropriétaires. L'adaptateur de votre RC aurait mieux fait de s'en tenir au principe légal, soit la seconde solution.
Pour le fonds de roulement, expression qui demeure dans le langage courant, il est utile car il permet de parer rapidement à un besoin imprévu, notamment à un retard dans le paiement des charges qui peut être consécutif au décès de l'un d'entre vous, ou à une impécuniosité passagère.
Peu importe qu'il s'agisse d'une réserve ou d'une avance.
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beau-soleil
Pilier de forums
391 réponses |
Posté - 17 avr. 2008 : 17:05:28
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Bonjour
Je cite "En application du réglement de copropriété et de l'article 35 du decret de 1967, le syndic ajustera à 1/6° du montant du budget prévisionnel, le niveau de l'avance de trésorerie."
Est-ce-que "l'avance de trésorerie" correspondrait au fonds de roulement (actuellement réserve de trésorerie)?
Merci
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Jean-Marie |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 17 avr. 2008 : 17:51:48
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Citation :
Initialement posté par beau-soleil
Bonjour
Je cite "En application du réglement de copropriété et de l'article 35 du decret de 1967, le syndic ajustera à 1/6° du montant du budget prévisionnel, le niveau de l'avance de trésorerie."
Est-ce-que "l'avance de trésorerie" correspondrait au fonds de roulement (actuellement réserve de trésorerie)?
Merci
Oui, c'est du pareil au même.
C'est simplement une question de terminologie.
On pouvait s'en passer !  |
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Electron
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 18 avr. 2008 : 09:56:43
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Citation :
Initialement posté par JPM
Appeler cette somme en deux fois 1000 € ou quatre fois 500 € ? C'est l'affaire des copropriétaires. L'adaptateur de votre RC aurait mieux fait de s'en tenir au principe légal, soit la seconde solution.
C'est une façon de dire que c'est illégal 
Visiblement, votre nouveau règlement de copropriété n'a pas pris en compte le nouvel Art 14-1 introduit par la loi SRU 2000, où il est dit que les provisions sont à verser par quart du budget voté.
Du coup, en principe, cette clause de votre RC n'est plus valide, et sauf erreur, il me semble que dans cas, c'est la loi qui s'applique, donc les trimestrialités.
Pourquoi un vote pour adopter le principe légal ? Normalement, il suffirait de préciser "En application de l'Art 14-1 de la loi, etc... dorénavant, les provisions seront appelées en 4 trimestrialités..."
Dire dans l'Art 14-1 que l'AG peut fixer des modalités différentes me semble impliquer un vote distinct pour décider d'un autre mode de répartition que celui imposé. Je ne vois pas comment on pourrait considérer le vote global d'un RC mis à jour comme une décision d'AG pour le versement des charges. Le vote s'appliquait à l'approbation du RC, non ? |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 18 avr. 2008 : 10:36:37
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Cc n'est qu'un point de vue. Chacun en retiendra ce qui semble le meilleur pour sa copropriété, en fonction des modalités d'application après avoir été adoptées en AG et insérées dans le RC/EDD,selon la procédure " ad hoc"
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Electron
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 18 avr. 2008 : 13:36:06
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Citation :
Initialement posté par oldman24
Cc n'est qu'un point de vue. Chacun en retiendra ce qui semble le meilleur pour sa copropriété, en fonction des modalités d'application après avoir été adoptées en AG et insérées dans le RC/EDD,selon la procédure " ad hoc"
Le problème avec ce syndic, c'est qu'il n'a pas fait correctement la mise à jour du RC, qui devait à ce moment tenir compte de l'Art 14-1 (il semble d'ailleurs que les provisions continuaient à être demandées semestriellement, jusqu'à la nouvelle résolution reçue par Contest).
La Recommandation N° 23 de la Commission relative à la copropriété dit "substituer, si nécessaire, aux précédentes clauses, les clauses conformes aux dispositions législatives ou règlementaires postérieures à l'établissement ou à la modification du règlement de copropriété...".
Et dans un RC, toute clause contraire aux dispositions légales est une "clause réputée non écrite", c'est à dire qu'elle est considérée comme inexistante. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 18 avr. 2008 : 14:40:52
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Citation :
initialement posté par électronVisiblement, votre nouveau règlement de copropriété n'a pas pris en compte le nouvel Art 14-1 introduit par la loi SRU 2000, où il est dit que les provisions sont à verser par quart du budget voté.
pas tout à fait d'accord, car votre citation de ce qui est l'article 14-1 L1965 est incomplète
< Les copropriétaires versent au syndic des provisions égales au quart du budget voté.Toutefois,l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes > |
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Electron
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 18 avr. 2008 : 19:18:48
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Citation :
Initialement posté par felix1930
[quote]
pas tout à fait d'accord, car votre citation de ce qui est l'article 14-1 L1965 est incomplète
< Les copropriétaires versent au syndic des provisions égales au quart du budget voté.Toutefois,l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes >
Je comprends que le 14-1 est le principe légal, mais que par dérogation, une décision d'assemblée générale peut décider d'autres modalités, c'est à dire une décision spécifique au versement des provisions. C'est pour cette raison que j'avais écrit "Je ne vois pas comment on pourrait considérer le vote global d'un RC mis à jour comme une décision d'AG pour le versement des charges... Le vote s'appliquait à l'approbation du RC" |
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